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Une instruction interministérielle du 3 novembre 2017 est relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid. Elle actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux pour la saison...
Suivant l’article 167 de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, les personnes sans emploi âgées de 28 ans au plus, issues notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale, ainsi que les personnes âgées...
Pris pour l’application de l’article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version modifiée par l’article 162 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, un décret du 12 octobre 2017 est relatif...
Pris pour l’application de l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, un décret vise à clarifier et à harmoniser, dans les trois versants de la fonction publique, les règles d'avancement, de rémunération et d'...
Pour la mise en œuvre du protocole « PPCR », six nouveaux décrets restructurent les carrières de trois cadres d'emplois de catégorie A, l'un relevant de la filière médico-sociale et deux autres...
Suivant l’article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, un arrêté fixe la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l’état de la collectivité présenté tous les deux ans au comité technique (cf.
L'article 5 de la « loi déontologie » du 20 avril 2016 a étendu le cadre législatif des obligations déontologiques qui s'imposent à certains cadres de direction de grandes collectivités en instaurant une obligation de transmission de...
Compte tenu de la publication au Journal officiel du 12 août 2017 d’un arrêté ministériel prévoyant l’adhésion du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2018 un concours d'accès au grade d’Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité "Musique" et discipline "Trombone".
Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, le II de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (inséré par la "loi déontologie" du 20 avril 2016) a prévu que les listes de...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise, au titre de l'année 2018, un concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale. Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature peuvent venir retirer un dossier d’inscription...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise, au titre de l'année 2018, l'examen professionnel d'accès au grade d'Adjoint technique territorial principal de 2e classe dans la spécialité "Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers".
Un décret élargit le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, dont le cadre général est fixé aux articles D 521-10 à D 521-13 du code de...
En son titre Ier, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, prise sur le fondement de l’article 44 de la loi « Travail » du 8 août 2016, a ouvert à l'ensemble des agents publics (fonctionnaires comme contractuels) le compte personnel d’...
Dans le secteur privé, l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et son décret d’application du 29 mars 1999 ont créé une allocation de cessation anticipée de travail au profit des salariés et agents de droit privé...
Cette circulaire rappelle le rôle que reconnaissent divers codes, dont le code de la route, aux quelque 7.000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) – agents communaux chargés d’une mission de police mais ne relevant d’aucun cadre d’emplois – et quelles sont les...
Une seconde étape de revalorisation de trois cadres d'emplois sociaux des catégories A et B est programmée dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l...
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole "PPCR", qui a posé le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, un décret du 2 mai 2017 prévoit que les perspectives d’avancement de...
Un décret du 2 mai 2017 supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix.
L’article 3 du décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 a créé, pour le recrutement dans le cadre d’emplois des agents de police municipale, deux nouveaux concours internes accessibles sous conditions d’ancienneté, le premier intéressant les agents de surveillance de...
Un décret du 27 avril 2017 redéfinit la nature des épreuves et les modalités d'organisation des différents concours de recrutement pour l’accès aux grades d’assistant d’enseignement artistique et d’assistant d’enseignement artistique...
Les modalités d’application de l’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ayant interdit l’utilisation des cigarettes électroniques dans certains lieux à usage collectif, dont les lieux de travail fermés et couverts,...
Une circulaire de la ministre de la fonction publique appelle au respect des grands principes de la réglementation applicable : aux obligations annuelles de travail ; aux autorisations spéciales d'absence ; aux modalités d'attribution des jours de réduction de...
Par circulaire du 31 mars 2017, la ministre de la fonction publique attire l'attention des employeurs sur les règles de droit et de procédure s'attachant aux absences pour raison de santé et leur demande de veiller à leur application. En...
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 14 avril est prise sur le fondement de l’article 83 (2°) de la loi « déontologie » du 20 avril 2016, qui a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter et de...
Piloté par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), ce plan d’action découle d’une concertation entre représentants du personnel et employeurs des trois versants de la fonction publique en 2015 et 2016. Il comporte 25 mesures ...
Par circulaire du 15 mars 2017 à télécharger ci-dessous, la ministre de la fonction publique a rappelé le cadre juridique du principe de laïcité dans l'administration et a présenté six mesures pour sa mise en oeuvre. 
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR », quatre décrets restructurent les carrières de deux nouveaux cadres d'emplois de police municipale. Ces textes prennent effet le 1er janvier 2017. Directeurs de police municipale
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR », deux décrets, l’un statutaire et l’autre indiciaire, dotent les trois grades du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux de nouvelles durées de carrières et échelonnements...
Un décret vise à relever le montant du traitement mensuel prévu à l'article R. 5423-52 du code du travail en deçà duquel l'agent n'est pas assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité.
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire attire l'attention des employeurs publics sur la prochaine campagne de transmission de données carrières dans le cadre du droit à l'information des agents destinataires en 2017 d'un relevé de situation individuelle (RIS) ou d...
Un décret du 20 février 2017 porte à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions pouvant être allouée aux agents relevant du cadre d'emplois des gardes champê...
Pris pour l'application des nouveaux articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (créés par la loi « déontologie » du 20 avril 2016),&n
Le barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, et le barème B de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension, des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors...
Une ordonnance du 19 janvier 2017, prévue à l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ouvre le compte personnel d’activité aux...
Six décrets du 30 décembre 2016 introduisent une réforme de l’encadrement supérieur de la filière incendie et secours. Au 1er janvier 2017 : les officiers de sapeurs-pompiers titulaires des grades de capitaine, commandant ou lieutenant-colonels sont reclass...
Un décret du 27 décembre 2016 intéressant les fonctionnaires de l’Etat a pour objet d’assouplir l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujé...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire attire l'attention des employeurs publics : sur la situation des agents handicapés recrutés en qualité de contractuels puis titularisés (flash n° 22) ; sur la classification des emplois en catégorie active (flash n...
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR », deux décrets, l’un statutaire et l’autre indiciaire, dotent les deux grades du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives de nouvelles durées de carri...
Un décret pris en application de l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 est relatif à l’expérimentation menée jusqu’au 3 juin 2018 visant à autoriser les agents de police municipale à procéder au moyen de caméras...
Pris pour l’application des derniers alinéas de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 (issus de l’article 52 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016), un décret du 23 décembre 2016 définit les dispositions qui ré...
Par décret du 22 décembre 2016, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 0,93 % à compter du 1er janvier 2017 ; la valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 9,67 à 9,76 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.480,27 euros pour une durée de...
Deux décrets du 20 décembre 2016 modifient le statut particulier et l'échelonnement indiciaire afférents au cadre d'emplois des attachés territoriaux, afin d'y appliquer les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise un concours externe, un concours interne et un troisième concours d’Animateur territorial au titre de l'année 2017. Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature peuvent venir retirer un dossier d’inscription sur place...
Deux décrets du 14 décembre 2016 modifient le statut particulier et l'échelonnement indiciaire afférents au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, afin d'y appliquer les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et r...
Un arrêté du 5 décembre 2016 fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2017.
Deux lois du 9 décembre 2016, l'une organique et l'autre ordinaire, tendent à renforcer la protection du lanceur d'alerte, défini comme "une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un...
L’article 72 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016 a prévu que les représentants du personnel siégeant dans les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou dans les instances en tenant lieu b...
Par décret du 28 novembre 2016, le code de la sécurité intérieure est modifié pour prévoir une évolution de la gamme d’armement relevant de la catégorie B accessible aux agents de police municipale, ainsi que pour étendre l’obligation ré...
Pris en application de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (tel que modifié par l'article 42 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016), un décret précise les modalités du suivi des lauréats de concours de la fonction...
Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (dit "PPCR"), trois nouveaux textes réglementaires intéressant la plupart des ...
Deux décrets modifient certaines dispositions réglementaires concernant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale visé aux articles 8 à 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d'une part, et le Conseil commun de la fonction...
Un décret du 26 septembre 2016 vise à adapter le cadre réglementaire de la surveillance et des vacations funéraires aux dispositions prévues à l'article 15&nb
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2017 un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, dans la spécialité « Musique » -...
A partir de décembre 2017, le Fonds National de Prévention (FNP) ne subventionnera plus les démarches d'évaluation des risques professionnels. Jusqu'à cette échéance, le Conseil d'Administration du FNP a décidé d'appliquer un abattement de...
Deux décrets revalorisent la carrière des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, qui sont intégrés au 1er octobre 2016 dans un cadre d’emplois rénové. Celui-ci, qui conserve son intitulé, comporte trois grades au lieu de quatre...
Deux nouveaux cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A sont créés à compter du 1er septembre 2016.
Pris pour l’application du nouvel article 32 (ajouté par la loi "déontologie" du 20 avril 2016) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un décret détermine, pour les agents contractuels de droit public, les conditions d...
Le dernier alinéa de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, créé par la loi "déontologie" du 20 avril 2016, dispose qu’en cas de non-lieu relaxe, acquittement ou mise hors de cause par l’autorité judiciaire, l'autorité hi...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire attire l'attention des employeurs publics sur la situation de certains fonctionnaires ayant fait valoir leur droit à la retraite au cours du premier semestre 2016, au regard :  des reclassements indiciaires intervenus le 1er janvier...
Compte tenu de la mise en œuvre du protocole "PPCR" et de la mesure dite du "transfert primes/points", il est attribué aux agents titulaires ou stagiaires bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables...
En application de l'article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret du 11 août 2016 prolonge de deux années le dispositif de recrutements réservés d'acc...
Un décret introduit une procédure spécifique de dérogation visant à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux...
Faisant suite à l'instauration en avril 2016 du cadre d'emplois médico-social des cadres territoriaux de santé paramédicaux, un décret met en place les concours sur titres avec épreuve prévus par les articles 3 et 4 du décret n° 2016-336 du 21...
Un décret modifie les modalités de recrutement pour l’accès à certains cadres d’emplois à caractère social ou médico-social : psychologues territoriaux (catégorie A) ; sages-femmes territoriales (catégorie A) ;...
Un décret du 18 juillet 2016 crée, pour les candidats à l'examen professionnel de promotion interne de professeur territorial d'enseignement artistique, une phase d'admissibilité et une phase d'admission, comme pour de nombreux autres examens professionnels de promotion...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2017 un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au grade d'Educateur territorial de jeunes enfants.
L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié, vise à compenser la perte de pouvoir d’achat constatée, lorsque le traitement indiciaire d’un agent a évolu...
Une note d'information interministérielle du 10 juin 2016 est relative aux modalités de mise en oeuvre du mécanisme "Transfert primes/points" applicable aux fonctionnaires civils titulaires ou stagiaires, et qui constitue l'une des mesures du protocole visant à...
Un décret assouplit le dispositif d’accès à la retraite anticipée prévu par les articles L.24 et
Compte tenu de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenant à compter du 1er juillet 2016, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité, s'établissant sur la base de l’indice brut 296 correspondant à l...
Suite à la parution du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (présenté en cliquant ici), la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique a souhaité accompagner les employeurs dans la mise en place du télétravail,...
Par décret du 25 mai 2016, les traitements des agents publics rémunérés sur la base d'un indice sont revalorisés en deux temps, à compter du 1er juillet 2016 (+0,6 %) puis à compter du 1er février 2017 (+0,6 %). Au 1er juillet 2016 : La...
Publiés le 14 mai 2016 au Journal officiel, douze décrets statutaires et indiciaires revalorisent et modifient l'organisation des carrières de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Ces textes sont pris pour la mise en oeuvre à partir de l'année...
Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (dit "PPCR"), une mesure de rééquilibrage de la structure des r...
Une note d'information de la Direction Générale des Collectivités Territoriales décrit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post-professionnel institué par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015.
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire attire l'attention des employeurs publics sur la prochaine campagne de transmission de données carrières dans le cadre du droit à l'information des agents destinataires en 2016 d'un relevé de situation individuelle (RIS) ou d...
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 entend réaffirmer les valeurs portées par la fonction publique et consacrer l'exemplarité des fonctionnaires dans l'exercice quotidien de leurs missions. Organisée en cinq titres, elle comporte de nombreuses clauses, certaines é...
Deux décrets fixent le statut particulier et l’échelonnement indiciaire applicables au nouveau cadre d’emplois médico-social de catégorie A des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
Deux nouveaux cadres d'emplois de catégorie A de la filière technique sont créés à compter du 1er mars 2016, celui des ingénieurs territoriaux d'une part, et celui des ingénieurs en chef territoriaux d'autre part.
Un décret, pris pour l’application de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et intéressant les agents publics civils des trois versants de la fonction publique ainsi que les magistrats est relatif à la mise en œuvre du télétravail tel que dé...
Une circulaire ministérielle détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits syndicaux en application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié.
Les réunions des Commissions Administratives Paritaires et du Comité Technique initialement prévues le 6 avril prochain sont avancées au vendredi 1er avril 2016.  La date limite de transmission des dossiers ne change pas : 11 mars 2016 (délai de rigueur...
Un décret du 29 décembre 2015 modifie substantiellement le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984.
Dans le prolongement d’une réforme appliquée dans la fonction publique de l’Etat, un décret a pour objet de supprimer, pour ceux des candidats aux concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine qui y étaient astreints, le caractère obligatoire de l...
Les résultats de la dernière enquête "SUMER" (Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels) montrent que seuls 22% des agents exposés à l’amiante bénéficient de mesures de protection collective et qu’en moyenne 40% d...
Les collectivités d’Indre-et-Loire ont été destinataires d’un « flash info spécial » envoyé par la CNRACL concernant la gestion des dossiers de validation de services. Dans le cadre de la convention de partenariat qui unit le CDG à la CNRACL, nous...
Un décret procède à une refonte globale des épreuves et programmes des trois concours (externe, interne et troisième voie) organisés par le CNFPT pour l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.
La loi du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social a inséré un article 108-4 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, instituant au profit des agents territoriaux ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène,...
La durée de formation d'intégration des fonctionnaires territoriaux prévue au chapitre II du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq à dix jours dans les statuts particuliers de 16 cadres d...
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé au 1er janvier 2015 une nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville intéressant 1.300 quartiers prioritaires, dont la liste a été fix...
Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles les entreprises, les administrations et les organismes associatifs peuvent faire appel à des stagiaires. Il prévoit le nombre maximal de stagiaires pouvant être simultanément accueillis par un même organisme...
Pris pour l’application du I de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 (modifié par un décret du 29 juin dernier, voir notre flash info CNRACL n° 18), un arrêté du 21 a
Le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser de 0,3%, à compter du 1er juillet 2015, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation minimale et le seuil minimum de l’ARE versée aux...
Un décret, pris pour l’application des articles 61 et 77 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, est relatif à l’élaboration d’un rapport annuel sur la situation en matière d’...
Un décret du 10 juin 2015 intéressant les fonctionnaires de l’Etat a pour objet d’assouplir l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire attire l'attention des employeurs publics sur l'application, à compter du 1er juillet 2015, du délai réglementaire de 3 mois pour l'envoi des dossiers de liquidation. ► Flash d'information n° 17
Pris pour l’application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, un décret fixe pour les agents civils dans les trois versants de la fonction publique le régime du don de jours de congés ou d’aménagement et de réduction du temps de travail à un parent d’un...
Un décret du 29 avril 2015 porte abrogation de l’indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et la remplace par une indemnité dégressive dans le temps.
Un décret du 4 mai 2015, modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, est relatif à l’organisation des comités médicaux, en particulier pour les agents territoriaux relevant des collectivités affiliées à un centre interdé...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire attire l'attention des employeurs publics sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite applicables depuis le 1er janvier 2015, et précisées dans la circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014.
Suivant l’article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe est observée à compter du 1er janvier 2015 pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou...
Un décret du 11 février 2015 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Un arrêté fixe les modalités d’organisation des formations prévues aux articles 4-2 et 5 du décret du 10 juin 1985 modifié. Ces formations s'adressent aux agents chargés de missions de prévention ou d'inspection dans les...
Une réforme intervenue le 1er février 2014 a modifié l'organisation des carrières et les grilles indiciaires des fonctionnaires relevant de la catégorie C ainsi que de certains fonctionnaires relevant de la catégorie B. Elle a pré...
Un décret du 24 décembre 2014 modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.  
Un décret du 26 décembre 2014 instaure un tableau de classement pour les agents appartenant à un grade situé dans l’échelle 5 de rémunération et promus dans un grade doté de l’échelle 6.
Deux décrets publiés au Journal officiel du 26 décembre 2014, l’un statutaire et l’autre indiciaire, ont pour effet de revaloriser la carrière des agents de police municipale régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié et des directeurs...
Conformément aux dispositions prévues à l’article 69-II (3°) de la loi « Maptam » du 27 janvier 2014, un décret du 16 décembre 2014 met en œuvre à titre pérenne, dans la fonction publique territoriale, l’entretien...
Un décret, pris pour l'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation concernant les périodes de formation ou les stages effectués en milieu professionnel par des élè...
Le coefficient de grade entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service intéressant certains corps de fonctionnaires de l'Etat est porté à 12 (au lieu de 10) pour les techniciens supérieurs du développement durable.
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire attire l'attention des employeurs publics sur l'évolution du service "Pré-liquidation des pensions CNRACL" à compter du samedi 29 novembre 2014. ► Flash d'information n° 14 
Pris pour l’application de l’article 126 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un décret du 3 octobre 2014 subordonne l'octroi d'un congé de maladie à la transmission, par le fonctionnaire à son employeur, de l'avis d'arrêt...
Un décret du 19 septembre 2014 modifie certaines dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale des fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois des directeurs, chefs de service et agents de police municipale. Ce texte a pour objet :
Les concours d’accès aux cadres d’emplois des médecins territoriaux et des puéricultrices territoriales, qui comportaient jusqu’à présent une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission, sont ré...
A la suite de la signature le 22 octobre 2013 d'un protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), le Premier ministre a rappelé par instruction du 20 mars 2014 l'eng
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire attire l'attention des employeurs publics sur les délais d'envoi des dossiers de pré-liquidation et de liquidation de pension CNRACL (flash d'information à télécharger ci-dessous).
Suivant l’article L 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées sous certaines conditions comme des périodes de travail à temps plein pour la liquidation...
Un décret a pour objet de compléter le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale afin de permettre aux membres du jury de disposer pour le...
Deux décrets du 18 août 2014 revalorisent au 1er septembre 2014 le déroulement de carrière des puéricultrices territoriales, qui pour la plupart vont intégrer un nouveau cadre d’emplois.  
Deux décrets du 18 août 2014 publiés au Journal officiel du 21 août 2014 revalorisent le déroulement de carrière des médecins territoriaux. 
Un décret du 1er août 2014 est relatif à la composition et aux modalités d’élection, dans les neuf mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, des membres du conseil d’administration de la CNRACL.
Aux termes de l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'int...
Un décret du 23 juin 2014 modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), afin de transposer à ce régime...
Deux commissions d'équivalences de titres et de diplômes respectivement placées auprès du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Président du Centre national de la fonction publique territoriale sont fusionnées à compter du 1er...
Un décret du 20 mai 2014 a pour objet la création, dans la fonction publique de l'Etat, d’un régime indemnitaire de référence tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Un décret fixe les conditions dans lesquelles le fonctionnaire de l’Etat qui, en raison d'une suppression de poste, est conduit à exercer ses fonctions dans un autre corps ou cadre d’emplois de l’une des fonctions publiques, bénéficie d’un complément...
L'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que le port de la carte professionnelle et celui de la tenue des policiers municipaux sont obligatoires pendant le service et font l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale...
En vue de déterminer la future composition des commissions administratives paritaires (CAP) et conseils de discipline, un décret du 2 mai 2014 a pour objet d’actualiser les dispositions du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition...
Une circulaire ministérielle présente dans une première partie le cadre juridique existant en matière de harcèlement moral et sexuel, tout en s’attardant les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel fixées par la loi n° 2012-954...
La réforme des carrières en catégories B et C intervenue le 1er février 2014 modifie les modalités d'organisation de l'examen professionnel de Rédacteur principal de 1re classe (session 2014) :
Une nouvelle organisation des carrières et des échelonnements indiciaires est mise en oeuvre à compter du 1er février 2014 par une série de décrets pour les agents territoriaux de la catégorie C et pour certains agents de la caté...
Un protocole d’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par la ministre Marilyse Lebranchu et les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics.
L’article 126-I de la loi de finances pour 2014 a abrogé au 1er janvier 2014 le dispositif de journée de carence qui avait été instauré par l’article 105 de la loi de finances pour 2012.
Une charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique a été signée le 17 décembre 2013 par Marylise Lebranchu, Ministre en charge de la fonction publique, et Dominique Baudis, Défenseur des droits.
Le code de la sécurité intérieure, dont la partie législative est issue d'une ordonnance du 12 mars 2012, a vocation à regrouper les textes juridiques concernant la sécurité publique et la sécurité civile.
Une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) a été présentée par une circulaire ministérielle du 12 septembre 2013, prenant en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale depuis la pr...
Les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées ont été modifiées depuis le 11 mai 2012 par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, pris pour la fonction publique de l'Etat mais applicable aux employeurs territoriaux en ...
Le Ministère de l'intérieur a apporté une réponse relative à la procédure de validation du document unique d'évaluation des risques professionnels par l'autorité territoriale.
Le décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifie substantiellement le statut particulier applicable aux administrateurs territoriaux. Il a notamment pour objet la création d’un troisième grade, la création de deux échelons spéciaux (un au sein de chacun...
Les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées ont été modifiées par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012.
A la suite de la création en juin 2013 du nouveau cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs (catégorie A), et de la réforme des cadres d'emplois sociaux de catégorie B, une série de décrets relatifs à l'organisation des...
Un décret est relatif aux modalités d'ouverture et d'organisation des concours et examens professionnels prévus notamment aux articles 36 et 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
De nouvelles dispositions prennent effet le 13 juin 2013 pour les moniteurs-éducateurs, les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants.  Nouveau cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
Deux décrets publiés au Journal officiel du 12 juin 2013 fixent le statut particulier et l’échelonnement indiciaire applicables au nouveau cadre d’emplois social de catégorie A des conseillers territoriaux socio-éducatifs.  
La loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites et ses décrets d’application du 30 mars 2011 et du 30 janvier 2012, ont créé l’obligation pour tout employeur public ou privé d’évaluer, de tracer et de prévenir les situations de...
Trois décrets sont relatifs au cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (catégorie B), qui résulte de la fusion des deux précédents cadres d’emplois des rééducateurs et des assistants médico-techniques.  
L’entretien professionnel prévu à l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a été mis en œuvre à titre expérimental pour les années 2010 à 2012 suivant les modalités fixées par le
Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011, pris en application d’une disposition de la loi « mobilité » du 3 août 2009, a mis en œuvre la gestion facultative de la gestion des dossiers individuels des agents publics sur support électronique.
L'organisation des examens professionnels d'avancement de grade de Rédacteur principal de 2ème et de 1ère classe a été nouvellement programmée en 2013. Aussi, en région Centre, la répartition est la suivante : l'examen professionnel de Ré...
Deux décrets, pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’une personne en fin de vie, prévoient les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques peuvent b...
Un décret du 27 décembre 2012 modifie au 1er octobre 2012 le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service (ISS) allouée à certains fonctionnaires de l’Etat et qui peut, suivant le principe de...
Suite à la dernière revalorisation du SMIC, le minimum de traitement dans la fonction publique est porté par décret au 1er janvier 2013 à l’indice majoré 309 (précédemment 308), représentant une rémunération mensuelle brute de 1430,76...
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP) qui, suivant le principe de parité entre fonctions publiques d'Etat et territoriale, est susceptible d'être attribuée aux agents territoriaux relevant de...
Les notes de cadrage des épreuves des concours interne et externe de Professeur d'enseignement artistique de classe normale, spécialité "Musique" - discipline "Percussions"sont consultables sur notre site internet.
A la suite de l’intégration du diplôme d’Etat d’infirmier dans le système «LMD » (Licence-Master-Doctorat) et du protocole d’accord du 2 février 2010 signé par la Ministre de la santé et des sports et plusieurs syndicats repr...
Une circulaire du 12 octobre 2012 vise à commenter les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction...
En application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, un décret a pour objet de mettre en œuvre des recrutements réservés pour l'accès des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'emploi titulair
Le droit de la prévention présente la particularité d’un dispositif juridique mixte relevant à la fois du Code du travail (principalement) et du Statut de la fonction publique.
Une loi du 26 octobre 2012 créée au 1er novembre 2012 les emplois d’avenir, ayant notamment pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de jeunes gens peu ou pas qualifiés et âgés de 16 à 25 ans (ou âg...
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a ouvert un droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur g...
Une information relative à la fin des validations de services de non titulaires et d'années d'études est mise à disposition dans la rubrique CNRACL. ► Accéder à la rubrique
Un décret complète le descriptif des missions des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux lorsqu'ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale. Ainsi, ces derniers pourront conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de ré...
Un décret cadre du 22 mars 2010, accompagné d’un décret indiciaire, ont défini un nouvel espace statutaire pour la catégorie B, qui comporte une grille unique de trois grades, le premier accessible au niveau bac, le deuxième au niveau bac + 2 et le troisième par...
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne n° 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 et faisant suite à la modification, par la loi du 12 mars 2012, de l’article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un décret du 18 septembr
L’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés au sens de l’article  L. 5213 du code du travail un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir valid...
La loi de finances rectificative pour 2012 (articles 3-I-A, 3-II-1°, 3-VIII) abroge le dispositif d’exonération applicable aux heures supplémentaires et complémentaires instauré par la loi « TEPA » du 21 août 2007 : à compter du 1er ao...
Le Syndicat d’Assistance Technique pour l’Epuration et le Suivi des Eaux d’Indre et Loire  (SATESE 37) organise des journées de sensibilisation sur le thème de l’hygiène et de la sécurité sur les stations d’épuration.
Le décret n°2012-170 du 3 février 2012 vient modifier le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale.
Un arrêté du 7 février 2012 créé le certificat individuel pour l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté fixe les conditions d'obtention et de renouvellement de ce certificat qui permet de s’assurer de la comp...
Un décret est relatif à l’ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans ;...
Une loi précise les conditions dans lesquelles sont constitués les faits de harcèlement sexuel. Elle modifie en particulier l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ► Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement...
Un décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Il prévoit les missions de ce cadre d'emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades, et procède...