Protection sociale complémentaire

Que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, la protection sociale complémentaire (PSC) est devenue un enjeu déterminant pour les employeurs territoriaux car, en facilitant le financement des soins ou la couverture de la perte de rémunération de leurs agents en cas d’arrêt de travail prolongé pour raisons de santé, ils permettent à leurs agents de se concentrer sur leur rétablissement tout en étant libérés des préoccupations financières générées par ces situations.

En prenant soin de leurs agents, les employeurs territoriaux impulsent une dynamique positive de travail afin de maintenir un service public de qualité sur leur territoire.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est venue renforcer la participation des employeurs publics à cette protection complémentaire en rapprochant les pratiques des trois versants de la fonction publique à celle existantes dans le secteur privé.

Elle est mise en oeuvre dans la fonction publique territoriale suivant les dispositions :

• des articles L. 827-1 à L. 827-17 du code général de la fonction publique
• et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

La protection sociale complémentaire permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :

• Prévoyance avec une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé et une compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès
• Santé avec une couverture à 100% pour l’agent et la prise en charge des frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèses ou d’appareillage

Les obligations des employeurs territoriaux
Elles ont été fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, selon le calendrier suivant :

• 1er janvier 2025 : participation obligatoire aux contrats prévoyance (labellisés ou issus d’une convention de participation) à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent

ATTENTION  Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin en fixant la participation de l’employeur au montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place d’un tel contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives et les autorités territoriales ont la qualité au niveau local pour conclure et signer des accords collectifs pour décliner ce régime prévoyance. Ce dispositif ne sera effectif qu’à compter de la transposition normative de cet accord national.

• 1er janvier 2026 : participation obligatoire aux contrats santé (labellisés ou issus d’une convention de participation) à hauteur minimum de 15 € par mois et par agent

• La labellisation > la participation financière s’établit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités.
• La convention de participation (à adhésion facultative ou obligatoire, au choix de l’employeur) > la participation financière est versée aux agents adhérents aux conventions souscrites par l’employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par :
  • Soit l’employeur directement
  • Soit le Centre de gestion

ATTENTION  Si le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance, les employeurs doivent bien, au préalable, opérer un choix par délibération après avis de leur CST (art. 4 décret n° 2011-1474) pour valider le mode de contractualisation retenu (convention de participation), l’adhésion au contrat qui sera conclu par le Centre de Gestion et le montant de la participation.  La communication des données statistiques est essentielle pour permettre aux assureurs de tarifer. L’adhésion, en tant qu’employeur, au contrat du Centre de Gestion sera possible même sans communication de vos données statistiques. Cependant, et pour ce cas, votre adhésion pourra intervenir dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’effet du contrat collectif, et sera conditionnée à l’envoi de ces données pour étude tarifaire de l’assureur. En fonction de cette étude, les taux de cotisation pourraient être supérieurs à ceux déjà proposés au contrat.

Dorothée DANCZURA, Directrice du pôle Santé au travail, au 02 47 60 85 02
Courriel : psc@cdg37.fr