Eligibilité au complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale

L'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version modifiée par la loi de finances rectificative pour 2022 (art. 44), prévoit à compter du 1er avril 2022 le versement du complément de traitement indiciaire - ou une indemnité équivalente - à certains agents territoriaux exerçant des fonctions dans différentes structures qui, jusqu'alors, n'ouvraient pas droit à cette revalorisation salariale.

Un tableau, annexé à une note de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), présente, depuis l'origine du dispositif, les conditions requises pour bénéficier du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale.

► Note d'information de la DGCL du 10 novembre 2022 relative à l'extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale