Procédure d’adhésion au contrat groupe

♦ Collectivités et établissements employant jusqu’à 20 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Adhésion possible à tout moment pendant la durée du contrat groupe en nous retournant la demande d’adhésion complétée et une délibération.
Pour une adhésion au 1er janvier 2021, retour des documents pour le 31 décembre 2020 dernier délai.

♦ Collectivités et établissements employant plus de 20 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Adhésion possible uniquement jusqu’au 31 décembre 2020 en nous retournant une délibération de votre organe délibérant.

! Pour les collectivités et établissements non adhérents au contrat groupe
Tenez compte des délais de résiliation de votre contrat d’assurance statutaire actuel :

♦ Si votre contrat arrive à échéance au 31 décembre de l’année en cours :

• dans ce cas de figure, vous n’avez pas de procédure particulière à mettre en œuvre pour mettre fin à votre contrat.

 ♦ Si votre contrat n’arrive pas à échéance au 31 décembre de l’année en cours :

• Vous êtes tenu de résilier votre police actuelle (préavis de 2, 3 ou 4 mois).

Il convient que vous procédiez à la résiliation à titre conservatoire de votre contrat actuel, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cela vous permettra d’adhérer plus aisément au contrat groupe dans l’hypothèse où les conditions de celui-ci vous paraîtraient plus favorables.
Dans l’hypothèse contraire, la résiliation à titre conservatoire vous ouvre la possibilité d’annuler votre demande par lettre recommandée pour conserver, le cas échéant, votre police d’assurance statutaire actuelle.

► Autres informations sur le contrat d'assurances statutaires (identification requise)