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CET : indemnisation des jours épargnés

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Suivant un arrêté du 28 novembre 2018, les montants forfaitaires applicables pour une indemnisation des jours inscrits - au-delà du 20ème - sur un compte épargne-temps (CET) ou pour leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique sont relevés de 10 € par jour à compter du 1er janvier 2019. A cette date, ces montants seront fixés comme suit, par catégorie statutaire :

  • Catégorie A et assimilé : 135 € (au lieu de 125 €) ;
  • Catégorie B et assimilé : 90 €  (au lieu de 80 €) ;
  • Catégorie C et assimilé : 75 € (au lieu de 65 €).

Les assemblées délibérantes des collectivités et établissements publics locaux ayant adopté le principe d'une indemnisation des jours inscrits sur les CET n'ont pas à modifier leurs délibérations pour la mise en oeuvre de cette mesure.

Par ailleurs, le seuil  à partir duquel il est possible d'indemniser les jours épargnés sur le CET vient d'être ramené de vingt à quinze jours dans la fonction publique de l'Etat. Dans l'attente d'une modification du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 applicable à la fonction publique territoriale, ce seuil reste établi à vingt jours.

Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (J.O. du 1er décembre 2018)