CET : indemnisation des jours épargnés

Suivant un arrêté du 28 novembre 2018, les montants forfaitaires applicables pour une indemnisation des jours inscrits - au-delà du 15ème - sur un compte épargne-temps (CET) ou pour leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique sont relevés de 10 € par jour à compter du 1^er janvier 2019. A cette date, ces montants sont fixés comme suit, par catégorie statutaire :

• Catégorie A et assimilé : 135 € (au lieu de 125 €) ;
• Catégorie B et assimilé : 90 €  (au lieu de 80 €) ;
• Catégorie C et assimilé : 75 € (au lieu de 65 €).

Les assemblées délibérantes des collectivités et établissements publics locaux ayant adopté le principe d'une indemnisation des jours inscrits sur les CET n'ont pas à modifier leurs délibérations pour la mise en oeuvre de cette mesure.

► Arrêté du 28 novembre 2018 [1] modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (J.O. du 1er décembre 2018)