Assurances statutaires : renouvellement du contrat groupe
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Le contrat groupe d’assurance statutaire géré par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire arrivera à terme le 31 décembre 2024.
Le CDG 37 a décidé de le remettre en concurrence en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Afin qu’une consultation soit organisée, il appartient à chaque collectivité territoriale ou établissement public intéressé(e) par cette prestation de confier au Centre de Gestion le soin de souscrire en son nom un tel contrat d’assurance statutaire. Cette faculté est ouverte à toutes les collectivités et établissements publics du département relevant du statut de la fonction publique territoriale, affilié(e)s ou non au Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.
La participation à la consultation n’engage aucunement le mandant à adhérer au contrat d’assurance statutaire qui sera attribué à l’issue de la consultation.
Pour bénéficier de ce service, seules deux formalités sont à effectuer :
1. Formaliser votre mandat par le biais d’une délibération qui devra préciser les conditions du contrat et l’étendue des garanties à souscrire.
2. Renseigner la fiche statistique relative à votre absentéisme.
Pour que votre participation à la consultation soit effective, ces deux documents devront impérativement être adressés au Centre de Gestion par courriel pour le :
| 30 novembre 2023 dernier délai (pas besoin de retour par papier) |
Enfin, nous attirons votre attention sur le fait qu’un seuil de mutualisation basé sur le nombre d’agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. employés par les collectivités territoriales et établissements publics sera fixé lors de la consultation afin d’obtenir les conditions tarifaires les plus avantageuses pour les mandants. Lors des précédentes consultations, ce seuil était fixé à vingt agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. (il sera susceptible d’être réévalué après étude des fiches statistiques qui nous seront retournées) :
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♦ Les collectivités territoriales et les établissements publics employant un nombre d’agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. inférieur ou égal au seuil de mutualisation :
leur adhésion sera possible, sur simple délibération, à tout moment pendant la durée du contrat groupe et sous réserve de respecter les dispositions du Code de la commande publique relatives à la mise en concurrence de leur contrat.
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♦ Les collectivités territoriales et les établissements publics employant un nombre d’agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. supérieur au seuil de mutualisation :
leur possibilité d’adhésion sera limitée dans le temps. En effet, ces collectivités et établissements publics concernés devront s’intégrer à notre démarche au moment de la consultation en confiant, par délibération, au Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, le soin de souscrire en leur nom un tel contrat d’assurance groupe.
Ces collectivités feront l’objet d’un traitement particulier lors de la mise en concurrence. Il leur sera proposé une couverture correspondant à leurs besoins et un taux de cotisation individualisé.
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► Pour plus d'informations, contactez :
| Tous les documents relatifs à l'article |
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| Modèle de délibération de délégation (format Word) |
| Etat déclaratif des risques à couvrir (format Word) |
