Création d'une allocation forfaitaire de télétravail

Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, un décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail des agents publics et des magistrats exerçant celui-ci dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié. Dans la fonction publique territoriale, cette indemnisation intervient sous réserve d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité.

Le texte, qui entre en vigueur le 1er septembre 2021, précise le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail », dont le montant a été fixé par arrêté interministériel à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 euros par an.

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► Textes de référence publiés au Journal officiel du 28 août 2021 :

• Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
• Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats