Usage de caméras individuelles par les agents de police municipale

A l'issue d'une période expérimentale, l'utilisation de caméras mobiles par les agents de police municipale (sous réserve d'autorisation préfectorale) a été pérennisé par l’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018, ayant complété le code de la sécurité intérieure (art. L. 241-2). Les modalités d'application de la loi figurent désormais aux articles R. 241-8 à R. 241-15 du même code.
 
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, une note d’information du ministre de l’intérieur rappelle le nouveau cadre juridique applicable et détaille les modalités suivant lesquelles l'emploi de ces caméras peut être autorisé. Plus particulièrement, ce document aborde la question de la protection des données à caractère personnel provenant de ces dispositifs et comporte, parmi ses annexes, une analyse d’impact à adapter par les autorités locales.
 
► Note d'information du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles