Respect du principe de laïcité dans la fonction publique

Par circulaire du 15 mars 2017 à télécharger ci-dessous, la ministre de la fonction publique a rappelé le cadre juridique du principe de laïcité dans l'administration et a présenté six mesures pour sa mise en oeuvre. 

Sur un plan juridique tout d'abord, cette circulaire précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi « déontologie » du 20 avril 2016. A cet égard, elle rappelle notamment que l’obligation de neutralité, qui impose expressément à tout agent de s'abstenir de manifester ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions, et sur laquelle veille en premier lieu le chef de service à l’égard des agents placés sous son autorité, concerne l’ensemble du personnel employé par une personne publique, quel qu’en soit le statut et indépendamment de la nature des fonctions exercées. Cette obligation ne doit pas remettre en cause la liberté d’opinion et de conscience, principe constitutionnel qui interdit toute discrimination fondée sur les opinions ou croyances personnelles dans le recrutement ou le déroulement de carrière des agents publics.
 
Sur un plan pratique ensuite, la circulaire présente les nouveaux outils de formation, de communication, de conseil et de veille mis en place pour permettre aux agents publics d’exercer leurs fonctions dans le respect de ces obligations :

• la formation initiale et continue devra être renforcée et adaptée sur la problématique du respect du principe de laïcité, les employeurs publics étant invités à intégrer ce thème dans leurs plans de formation ;
• un dépliant pédagogique ayant vocation à être remis à chaque agent public au moment de sa prise de fonction sera adressé aux employeurs sous un format dématérialisé conçu pour l’impression ;
• une rubrique dédiée sur ce thème et intéressant tant les agents publics que les gestionnaires de ressources humaines a été ouverte sur le portail de la fonction publique (http://www.fonction-publique.gouv.fr/laicite-et-fonction-publique)
• un référent laïcité formé à cet effet et disposant des moyens nécessaires devra clairement être identifié dans chaque administration, cette fonction pouvant être confiée au référent déontologue créé par la loi "déontologie" du 20 avril 2016 ;
• une veille régulière sur les difficultés rencontrées sera développée ;
• les employeurs publics sont invités à organiser sur le sujet un événement ou un temps collectif d’échanges le 9 décembre, jour anniversaire de la loi de 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

► Circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique