Pièces constitutives des dossiers de saisine du Conseil médical départemental
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Les pièces constitutives des dossiers varient en fonction du motif de saisine.
Fiches récapitulatives
Les principaux motifs de saisine de l'instance
- 01 - conge de maladie ordinaire (CMO)
- 02 - conges de longue maladie (CLM) et de longue duree (CLD)
- 03 - conge de grave maladie (CGM)
- 04 - disponibilite d'office pour raison de sante
- 05 - conge sans traitement (CST) pour raison de sante
- 06 - reconnaissance de l'accident de service
- 07 - reconnaissance de l'accident de trajet
- 08 - reconnaissance d'une maladie imputable au service
- 09 - conge pour invalidite temporaire imputable au service (CITIS)
- 10 - suites d'un accident de trajet ou d'une maladie imputable
- 11 - allocation temporaire d'invalidite (ATI)
- 12 - aptitude a l'exercice des fonctions
- 13 - temps partiel pour raison therapeutique (TPT)
- 14 - retraite pour invalidite
S’agissant des autres motifs de l’instance, vous êtes invités à prendre l’attache du secrétariat du conseil médical départemental (instance.medicale@cdg37.fr).
Pour une meilleure prise en compte du dossier, il convient d’adresser les pièces dans le cadre d’un seul et même envoi au secrétariat du conseil médical départemental.
Les documents transmis comportent des données personnelles, voire des informations relevant du secret médical. Aussi, il est vivement recommandé de les transmettre par voie postale.
En fonction de la situation médico-administrative de l’agent, le secrétariat du conseil médical départemental est susceptible de demander la production de pièces supplémentaires.
Les documents transmis au secrétariat du conseil médical départemental sont communicables à l’agent concerné, dès lors qu’il formule une demande écrite indiquant expressément qu’il souhaite les obtenir.
Imprimés et documents types
Les formulaires de saisine
Les autres documents types
