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Retraite anticipée des parents d'un enfant invalide
Publié le 23-06-2016
Un décret assouplit le dispositif d’accès à la retraite anticipée prévu par les articles L.24 et R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraites et qui intéresse, lorsqu’ils justifient d’au moins quinze années de services effectifs, les fonctionnaires parents d'un enfant atteint d'une invalidité d’au moins 80 %.
La condition d'interruption ou de réduction d'activité, de deux mois au minimum en continu, doit désormais être réalisée avant l'âge auquel les enfants cessent d'être à la charge de l'agent au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale (et non plus dans les trois ans suivant la naissance).
Ce texte, qui prend en compte une décision du 16 décembre 2015 du Conseil d'Etat, est entré en vigueur le 19 juin 2016.
► Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Journal officiel du 18 juin 2016)