Suppression du seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux (décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025)

Un décret du 19 novembre 2025 à télécharger ci-dessous modifie les dispositions statutaires applicables à trois cadres d’emplois en supprimant le seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d’avancement de principal.

A cet effet, il modifie notamment :

• l’article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
• l’article 2 du décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
• l’article 4 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

> Référence : décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux (Journal officiel du 20 novembre 2025)