Régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
Complétant le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, un décret du 21 juin 2025 a pour objet de transposer les articles 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et 10.1 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.
A cet effet et par dérogation aux dispositions de l’article 5 du décret du 26 novembre 1985 précité, deux régimes de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique sont instaurés :
- l’agent public dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, bénéficie d’une période de report suivant les modalités définies par le nouvel article 5-1 du décret du 26 novembre 1985 ;
- l’agent public n’ayant pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail (par exemple en cas de fin de contrat) bénéficie d’une indemnité compensatrice au titre des droits non-utilisés suivant les modalités définies par le nouvel article 5-2 du décret du 26 novembre 1985 ainsi que par un arrêté du 21 juin 2025 pris pour son application.
Ces dispositions, qui concernent les fonctionnaires comme les agents contractuels, sont entrées en vigueur le 23 juin 2025. Toutefois, pour le report de congé annuel du fait d’un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales, ces dispositions sont applicables aux situations individuelles pour lesquelles un droit au report peut être constaté du fait d’un congé dont l’échéance est postérieure au 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
> Références (extraits du Journal officiel du 22 juin 2025 à télécharger ci-dessous) :
- Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
