Réforme de l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale (décrets n° 2026-483 à n° 2026-487 du 10 juin 2026)

Publiés au Journal officiel du 12 juin 2026, cinq décrets du 10 juin 2026 ont pour objet de mettre en œuvre une réforme de l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale au 1er juillet 2026 :

1. Le décret n° 2026-483 modifie le statut particulier des administrateurs territoriaux, qui comprendra trois grades ainsi qu’un grade transitoire créé pour les besoins des reclassements à intervenir ;
2. Le décret n° 2026-484 précise les conditions d’application de la réforme aux emplois fonctionnels ;
3. Le décret n° 2026-485 fixe la grille indiciaire des administrateurs territoriaux selon des modalités identiques à celles des administrateurs de l’Etat ;
4. Le décret n° 2026-486 fixe la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40.000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ;
5. Le décret n° 2026-487 institue un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40.000 habitants et des établissements publics locaux assimilés afin d’y décliner, en matière indemnitaire, la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat. Conformément aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique, le décret précise qu’il appartient aux organes délibérants de déterminer, pour les agents territoriaux nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs, les plafonds des deux parts du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État nommés ou recrutés dans des emplois supérieurs équivalents. Le décret procède ainsi à la création d’une troisième annexe au sein du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 afin de définir ces équivalences. Le décret tire les conséquences de la création de ce régime indemnitaire en supprimant, pour certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40.000 habitants et des établissements publics locaux assimilés, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de responsabilité.