Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025)

Transposant dans la partie législative du code général de la fonction publique le volet prévoyance de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, cette loi généralise la participation des employeurs à hauteur de 50 % de la cotisation prévoyance de leurs agents dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Le texte entre en vigueur suivant les modalités fixées en son article 6 et au plus tard le 1er janvier 2029.

▶ A télécharger ci-dessous : loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (Journal officiel du 23 décembre 2025)