Protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale – Q.E. n° 1883, J.O. (AN) du 4 février 2025

Dans cette question adressée au ministre en charge de la fonction publique, une députée observe que l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux n’a pas fait l’objet d’une transposition législative nécessaire à son entrée en vigueur. Elle demande au gouvernement des précisions sur le calendrier de mise en oeuvre de cet accord.

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