Prise en compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l’établissement des listes d’aptitude pour la promotion interne – Q.E. n° 08118, J.O. (Sénat) du 14 mai 2026

Rappelant que l’article 7 de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie prévoit que le président du centre de gestion “veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie”, le sénateur auteur de cette question demande des précisions sur l’état d’avancement dudit décret.

 

Dans sa réponse, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation indique que le gouvernement a renoncé à prendre ce décret d’application et que la suppression de l’article 7 est envisagée dans le cadre du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Il en explique les raisons.

 

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