Plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025)

Modifiant notamment les articles 5 et 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, un décret du 26 novembre 2025 ouvre la possibilité pour l’organe délibérant, après consultation du comité social territorial, de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur les comptes épargne-temps détenus par les agents de la collectivité ou de l’établissement. Ce texte prend effet le 29 novembre 2025.

> A télécharger ci-dessous : décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (Journal officiel du 28 novembre 2025)