Périodicité de la visite médicale d’information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale (décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025)
Un décret modifie la périodicité de la visite d’information et de prévention prévue par l’article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Celle-ci, en règle générale, sera désormais organisée au minimum tous les cinq ans dans la fonction publique territoriale (et non plus au minimum tous les deux ans).
Toutefois, pour certaines catégories d’agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, ce décret prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les quatre ans par un médecin du travail et doit être suivie d’une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard dans les deux ans suivant cette visite. Sont concernés :
- les personnes en situation de handicap ;
- les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
- les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- les agents affectés à un poste les exposant à un risque particulier pour leur santé ou leur sécurité, consigné sur la fiche des risques professionnels prévue à l’article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
- les agents souffrant de pathologies particulières ;
- les agents dont le poste de travail ou les conditions d’exercice des fonctions ont été aménagés, sur proposition du médecin du travail, compte tenu de leur âge, résistance physique ou état de santé ;
- les agents bénéficiant d’une période de préparation au reclassement.
Ce texte modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précité et prend effet le 12 décembre 2025.
▶ A télécharger ci-dessous : décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d’information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 11 décembre 2025)
