Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle (loi de finances pour 2026)

À l’issue d’une expérimentation conduite jusqu’au 31 décembre 2025 en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est pérennisé par l’article 173 de la loi de finances pour 2026, qui modifie et complète à cet effet le code général de la fonction publique (notamment les articles L. 552-1 et suivants).

Le principe du remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) en cas de retour ultérieur dans l’emploi public est élargi : il s’applique désormais en cas de recrutement en tant qu’agent territorial dans les six années suivant la rupture conventionnelle, y compris auprès d’un employeur territorial autre que celui avec lequel l’agent avait conclu une convention.

▶ Référence : article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Journal officiel du 20 février 2026)