Modification de certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires

Un décret du 2 mai 2025 modifie diverses dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques. S’agissant plus particulièrement du versant territorial :

• la période passée par le stagiaire en congé parental est désormais prise en compte pour l’intégralité (et non plus la moitié) de sa durée dans le calcul des services retenus pour l’avancement d’échelon à la date de sa titularisation, ceci dans la limite d’une durée de cinq ans sur l’ensemble de sa carrière (cf. article L. 515-8 du code général de la fonction publique) ;
• le décret porte à douze ans, au lieu de huit, l’âge maximum de l’enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l’élever.

Ces nouvelles dispositions, insérées aux articles 12 et 13 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié, sont entrées en vigueur le 5 mai 2025.

> Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires (Journal officiel du 4 mai 2025)