Modification de certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique (décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025)

Un décret du 5 décembre 2025 supprime l’obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans.

De plus, ce décret simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l’avancement du fonctionnaire placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l’obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité.

Ces dispositions, qui modifient en particulier les articles 21, 25-2, 25-3 et 34 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration, ont pris effet le 7 décembre 2025.

▶ A télécharger ci-dessous : décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique (Journal officiel du 6 décembre 2025)