Loi du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

Cette loi, entrée en vigueur le 1er juillet 2026, introduit en particulier une “clause de fonction” pour les logements attribués aux agents publics, et relève les droits de réservation que l’administration peut obtenir en contrepartie d’une cession de terrains.

 

Une présentation générale du texte est disponible sur le portail de la fonction publique.