Instauration d’un congé supplémentaire de naissance

Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre.

Les agents publics bénéficient de ce congé, qu’ils prennent dans le délai et pour la durée mentionnés à l’article L. 1225-46-2 du code du travail. A compter de la date à laquelle un agent bénéficie de ce congé, son traitement est réduit, comme stipulé au second alinéa de l’article L. 631-1 du code général de la fonction publique.

Les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance seront ultérieurement précisées par voie réglementaire (décrets).

L’entrée en vigueur de ce nouveau droit est annoncée pour juillet 2026 (voir communiqué de presse du ministère en charge du travail, de la santé et des familles). Toutefois, comme le prévoit la loi, le dispositif sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

▶ A consulter ci-dessous : article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (Journal officiel du 31 décembre 2025)