Information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris (décret n° 2026-768 du 11 août 2026)
Ce texte fixe pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels le principe et les modalités du droit à l’information de l’agent bénéficiaire d’une période de report de congé annuel non pris :
- du fait d’un congé pour raison de santé ;
- du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ;
- pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
Désormais et suivant les modalités fixées par ce décret, tout employeur public doit obligatoirement fournir à l’agent n’ayant pu prendre pour l’un de ces motifs tout ou partie de ses jours de congé annuel :
- le nombre de jours de congé annuel reportés ;
- la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
De plus, ce droit à l’information s’applique aux agents publics n’ayant pas été en mesure de prendre leur congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non utilisés donnant alors lieu à une indemnité compensatrice.
> Texte de référence : décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris (Journal officiel du 12 août 2026)
