Diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d’adoption (décret n° 2026-119 du 20 février 2026)

Un décret prévoit d’une part que selon des règles propres à chaque versant de la fonction publique, le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique (CGFP), tout en fixant les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi. D’autre part, ce décret précise les délais dans lesquels le congé d’adoption prévu à l’article L. 631-8 du CGFP peut être pris et les possibilités de fractionnement de ce congé.

A cet effet, ce texte modifie notamment :

• le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique (→ nouvel article 3-1) 
• le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale (→ modification des articles 11 et 12)

Ce décret est entré en vigueur le 22 février 2026 et s’applique aux demandes de congé d’adoption présentées à compter de cette date.

▶ Référence : décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d’adoption dans la fonction publique (Journal officiel du 21 février 2026)