Dispositions réglementaires relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics (décret n° 2026-427 du 30 mai 2026)
Pris pour l’application de l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ayant instauré un congé supplémentaire de naissance pour les parents d’enfants nés ou à naître à compter du 1er janvier 2026, un décret du 30 mai 2026 en définit les modalités d’attribution. Il modifie plusieurs décrets applicables aux agents publics territoriaux, dont en particulier le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale, au sein duquel est créé une section 5 bis (articles 14-1 et suivants) consacrée à ce congé.
Le texte prévoit en particulier que :
- le congé supplémentaire de naissance est accordé de droit à tout agent public qui en fait la demande et doit débuter dans un délai de neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté (ou dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026 en cas de naissance ou adoption au cours du 1er semestre 2026) ;
- le parent souhaitant bénéficier de ce congé doit en informer son employeur au moins un mois à l’avance, en précisant les modalités (durée, fractionnement éventuel) ;
- l’agent qui bénéficie de ce congé perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second mois.
Ce décret s’applique aux demandes présentées à compter du 1er juin 2026, dans les conditions mentionnées en son article 31.
> A consulter ci-dessous : décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires (Journal officiel du 31 mai 2026)
