Dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique (décrets et arrêté du 6 août 2026)
Deux décrets et un arrêté fixent les modalités de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, tel que pérennisé pour les fonctionnaires à la suite de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 :
- le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat ;
- le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 pérennise l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle tout en abaissant les planchers et les plafonds en cohérence avec les montants effectivement servis ;
- l’arrêté du 6 août 2026 fixe de nouveaux modèles de convention de rupture conventionnelle, parmi lesquels l’un est applicable aux fonctionnaires et l’autre aux agents contractuels (annexes 1 et 2).
Ces textes, qui ont pris effet le 8 août 2026, modifient en particulier le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique ainsi que l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle.
> En complément, la circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique précise les modalités pratiques d’application du dispositif, tout en rappelant certains points de vigilance (à télécharger ci-dessous sur le portail de la fonction publique).
