Congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires (décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026)

Un décret, applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public, prévoit notamment :

• dès le 1er août 2026, une évolution substantielle de la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique,
• au 1er septembre 2026, une évolution des modalités de gestion des arrêts de travail dans la fonction publique (utilisation du certificat d’arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle) ;
• au 1er janvier 2028, l’instauration d’un dispositif de pré-reprise visant à favoriser le retour à l’emploi.

Ce texte modifie en particulier, pour le versant territorial de la fonction publique, le décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, ainsi que le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

 

Une présentation générale du texte est disponible sur le portail de la fonction publique.

 

> Texte de référence : décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires (Journal officiel du 31 juillet 2026)