Autorisations spéciales d’absence et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux (décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026)

Pris en application des articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique ainsi que de l’article 46 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un décret fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Il fixe également le régime de l’aménagement horaire pour allaitement de l’enfant et des aménagements horaires pour assister à certains évènements liés à la parentalité.

 

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

 

> Une présentation générale du texte, ainsi qu’un livret intitulé “Autorisations spéciales d’absence – Le point sur vos droits” sont disponibles sur le portail de la fonction publique.

 

> Référence : décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature (Journal officiel du 9 juilet 2026)