Autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption (décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025)

Pris pour l’application du 4e alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail dans sa version modifiée par la loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, un décret fixe à cinq le nombre maximal d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés engagés dans une procédure d’adoption de pupilles de l’Etat pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément accordé par le président du conseil départemental.

Ce texte, entré en vigueur le 2 janvier 2026, est applicable aux salariés qui sollicitent l’obtention d’un agrément en vue d’adoption à compter de cette date. Il est également applicable aux agents publics qui, conformément aux dispositions de l’article L. 622-1 du CGFP, bénéficient des autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 susmentionné du code du travail.

▶ A télécharger ci-dessous : décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption (Journal officiel du 1er janvier 2026)