Accompagner les agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Après la décision du Conseil d’Etat du 29 janvier 2025 ayant écarté du bénéfice de la protection fonctionnelle les agents publics mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics issu de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, le Premier ministre précise dans cette circulaire les formes et modalités du soutien pouvant être apporté par l’administration aux agents ainsi poursuivis.

> Circulaire du 17 avril 2025 (à télécharger ci-dessous sur legifrance.gouv.fr)