Partie réglementaire du code général de la fonction publique : création des livres Ier et II

Un décret du 6 novembre 2024 à télécharger ci-dessous créée les deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) :

• I – Droits, obligations et protections
• II – Exercice du droit syndical et dialogue social

Ce même décret modifie par ailleurs les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d’instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

En outre, il procède à diverses actualisations réglementaires et à l’abrogation de décrets dont les dispositions sont transférées au CGFP.  Sont ainsi partiellement ou totalement abrogés une série de décrets intéressant les agents publics relatifs aux instances consultatives (CAP, CCP, CST), à l’exercice du droit syndical, aux modalités de négociation et de conclusion d’accords collectifs, aux transmissions de déclarations d’intérêt et de situation patrimoniale, aux référents déontologue et laïcité, au rapport social unique ou encore aux modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2025, à l’exception de celles relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui prennent effet en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.