Partie législative du code général de la fonction publique

Une ordonnance du 24 novembre 2021, élaborée en application de l’article 55 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, procède à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.

Cette codification, qui s’effectue à droit constant, vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.

Le code, intégralement reproduit en annexe de l’ordonnance, réunit dans un seul et même corpus juridique des dispositions éparses, issues en particulier des lois dites statutaires de 1983 à 1986, dont la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 (droits et obligations des fonctionnaires) et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (dispositions relatives à la fonction publique territoriale). Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d’autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.

Le droit de la fonction publique est ici codifié selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général.

Cette partie législative, qui s’ouvre par des dispositions préliminaires (art. L. 1 à L. 9), est subdivisée en huit livres :

livre Ier – Droits, obligations et protections (art. L. 111-1 et suivants)
livre II – Exercice du droit syndical et dialogue social (art. L. 211-1 et suivants)
livre III – Recrutement (art. L. 311-1 et suivants)
livre IV – Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines (art. L. 411-1 et suivants)
livre V – Carrière et parcours professionnels (art. L. 511-1 et suivants)
livre VI – Temps de travail et congés (art. L. 611-1 et suivants)
livre VII – Rémunération et action sociale (art. L. 711-1 et suivants)
livre VIII – Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail (art. L. 811-1 et suivants)

Ce code entre en vigueur au 1er mars 2022, date à laquelle sont abrogés, sauf dispositions transitoires, divers textes législatifs dont les deux lois statutaires précitées. La partie réglementaire du code sera publiée ultérieurement.