Ordonnance « santé et famille »

Prise en application des 2° à 5° du I de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance (à télécharger ci-dessous) vise à créer ou modifier diverses dispositions en matière de protection sociale des agents publics.

Elle comporte cinq chapitres, qui fixent des dispositions relatives :

• à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique (Article 1er)
• aux instances médicales et à la médecine de prévention (Articles 2 à 3)
• aux congés pour raison de santé (Articles 4 à 8)
• au maintien dans l’emploi et au retour à l’emploi des agents publics (Articles 9 à 10)
• aux congés pour raisons familiales (Articles 11 à 12)

A ce titre, elle prévoit notamment :

• le remplacement de la condition générale d’aptitude physique à l’entrée de la fonction publique par des conditions particulières exigées pour certaines fonctions en raison de leurs risques spécifiques, qui seront ultérieurement définies par les statuts particuliers (art. 1er)
• la création au 1er février 2022 de conseils médicaux se substituant aux comités médicaux et aux commissions de réforme (art.2)
• la possibilité, au plus tard le 1er février 2022, d’utiliser les congés de longue maladie ou de longue durée de façon discontinue et leur portabilité en cas de mobilité (art. 5)
• la possibilité pour un fonctionnaire, sur avis médical, de bénéficier d’un bilan de compétences, de suivre une formation ou de pratiquer une activité en vue de sa réadaptation professionnelle durant un congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service (art. 6)
• la possibilité de versement de prestations en cas de maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service au titre de périodes antérieures à l’inscription du Covid-19 au tableau des maladies professionnelles (art. 8)
• la possibilité d’octroi, au plus tard le 1er juin 2021, d’un temps partiel thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable et sa portabilité en cas de mobilité (art. 9)
• la possibilité pour l’administration, sous conditions, de reclasser d’office un agent pour inaptitude médicale et le droit de l’agent concerné à bénéficier d’une période de préparation au reclassement (art. 10)
• l’harmonisation entre secteurs public et privé des durées des congés liés à la parentalité par renvoi aux dispositions du code du travail (art. 11)
• l’extension aux agents contractuels de droit public du bénéfice du congé de proche aidant (art. 12)

Les articles 13 et 14 de l’ordonnance précisent les dates d’entrées en application de ces différentes mesures et les modalités de gestion de la période transitoire vers les nouvelles règles.

L’ordonnance modifie en particulier les lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale.