Les différents types de concours
Le concours externe
Le concours externe est ouvert aux candidats possédant un diplôme ou un niveau de diplôme déterminé.
Le niveau d’études ou de diplômes requis dépend de la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d’emplois.
- Catégorie hiérarchique A
Niveau I requis
Bac+5 et plus
Exemple concours : Médecin, ingénieur
Niveau II requis
Bac+3 ou 4
Exemple concours : Attaché, bibliothécaire
- Catégorie hiérarchique B
Niveau III requis
Bac+2
Exemple concours : Technicien principal de 2ème classe
Niveau V requis
BEP, CAP ou brevet des collèges
Exemple concours : Rédacteur
- Catégorie hiérarchique C
Niveau IV requis
Bac
Exemple concours : Agent de maîtrise, Adjoint technique principal de 2e classe
> Dispense de diplôme
Sont dispensés de diplôme pour se présenter aux concours externes :
- les mères et pères d’au moins 3 enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement,
- les sportifs de haut niveau figurant sur la liste établie l’année du concours par le ministre chargé des Sports.
Toutefois, cette dispense ne vaut pas pour les professions réglementées impliquant obligatoirement la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession (exemples : médecin, puéricultrice, infirmier…).
> Professions réglementées
Dans la Fonction Publique Territoriale, plusieurs concours donnent accès à des professions réglementées dont la liste est définie ici.
Pour s’inscrire à ces concours, les statuts territoriaux indiquent le ou les diplômes français qui sont requis pour se présenter au concours, car permettant d’exercer la profession.
Selon la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance automatique des diplômes européens pour les professions de médecin, infirmier, vétérinaire, sage-femme, pharmacien, architecte, les personnes qui justifient de titres ou de qualifications reconnues équivalents au niveau européen à ces diplômes français peuvent aussi faire acte de candidature à un concours de la fonction publique en vertu du principe de libre circulation des personnes entre les Etats membres de la communauté européenne.
Les personnes détenant un diplôme européen faisant l’objet de ces mesures spécifiques de reconnaissance peuvent, sur simple production de l’autorisation d’exercer la profession concernée en France, faire acte de candidature au concours correspondant.
> Équivalence de diplôme
A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigés par les statuts, les concours peuvent être ouverts depuis le 1er août 2007 (décret n°2007-196 du 13 février 2007) aux candidats non titulaires du ou des diplômes normalement requis.
Cette mesure est destinée à prendre en compte :
- l’expérience professionnelle acquise par les candidats en complément ou à la place des diplômes exigés par les statuts particuliers,
- les diplômes communautaires et extra communautaires ainsi que les diplômes français autres que ceux requis.
La reconnaissance de l’expérience professionnelle prévoit deux procédures différentes selon le type de diplôme requis au concours :
- les concours à condition de diplômes généralistes dont la demande d’équivalence s’effectue auprès de l’autorité organisatrice du concours au moment de l’inscription,
- les concours à condition de diplômes spécifiques dont la demande d’équivalence doit s’effectuer sans attendre l’inscription au concours, auprès de la commission d’équivalence de diplômes du CNFPT.
Toutefois, cette dispense ne vaut pas pour les professions réglementées impliquant obligatoirement la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession (exemples : médecin, puéricultrice…).
Le concours interne
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics, y compris les militaires et les magistrats, sous certaines conditions d’ancienneté dans le service public.
Le troisième concours
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l’exercice pendant une durée déterminée :
- d’une ou plusieurs activités professionnelles quelle qu’en soit la nature,
- d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale,
- ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l’accès à ces concours.
La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours.