Conseil de Discipline
À quoi sert le Conseil de Discipline ?
Le Conseil de Discipline, émanation de la CAP (ou de la CCP), est saisi par l’autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires, stagiaires (ou contractuels de droit public), ainsi que sur l’insuffisance professionnelle lorsqu’elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement).
Il n’existe pas de tableau de correspondance entre les fautes et les sanctions.
Les sanctions disciplinaires pouvant être appliquées, sont les suivantes :
- Pour les stagiaires (pdf)
- Pour les titulaires (pdf)
- Pour les contractuels (pdf)
Comment est composé le Conseil de Discipline ?
Le Conseil de Discipline est composé, en nombre égal, de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel, tous issus des CAP (pour les stagiaires et les titulaires) ou de la CCP (pour les contractuels). Il est présidé par un Magistrat de l’Ordre Administratif (Tribunal Administratif d’ORLEANS).
Quel est le déroulement d’un Conseil de Discipline ?
Qu’elle que soit la sanction souhaitée, l’autorité territoriale doit informer l’agent, par écrit, de la procédure engagée à son encontre. Les faits reprochés doivent lui être notifiés. L’agent doit également être informé de son droit à obtenir la communication intégrale de son dossier disciplinaire (il doit disposer d’un délai suffisant pour organiser sa défense le cas échéant), de son droit à garder le silence, et de la possibilité de se fait assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
Ressource documentaire
Le Conseil de Discipline est saisi par un rapport de l’autorité territoriale précisant les faits reprochés à l’agent et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis : la consultation du Conseil de Discipline est obligatoire pour toutes les sanctions autres que celles du 1er groupe.
Le Conseil de Discipline est convoqué par son Président au moins 1 mois avant la date de réunion : ce dernier convoque par lettre recommandée avec accusé de réception, le fonctionnaire poursuivi et l’autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire.
Les parties peuvent présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de leur choix.
Le Conseil de Discipline rend ensuite un avis qui doit être communiqué sans délai au fonctionnaire (ou contractuel) ainsi qu’à l’autorité territoriale.
L’autorité territoriale n’est pas liée par cet avis et prend sa décision sous forme d’arrêté.
Ressources documentaires
- Modèle d’arrêté : Avertissement (1er groupe)
- Modèle d’arrêté : Blâme (1er groupe)
- Modèle d’arrêté : Exclusion temporaire des fonctions 3 jours maximum (1er groupe)
- Modèle d’arrêté : Exclusion temporaire des fonctions 4 à 15 jours (2ème groupe)
- Modèle d’arrêté : Abaissement d’échelon (2ème groupe)
- Modèle d’arrêté : Exclusion temporaire des fonctions 16 jours à 2 ans (3ème groupe)
- Modèle d’arrêté : Rétrogradation (3ème groupe)
- Modèle d’arrêté : Mise à la retraite d’office (4ème groupe)
- Modèle d’arrêté : Révocation (4ème groupe)
En résumé
1- Le Conseil de Discipline est saisi par un rapport de l’autorité territoriale précisant les faits reprochés à l’agent (sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes)
2- L’agent est invité à prendre connaissance du rapport disciplinaire
3- Le Conseil de Discipline est convoqué par sa Présidente, un mois au moins avant l’audience
4- L’agent poursuivi et l’autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire sont également convoqués par la Présidente (LRAR)
5- Les 2 parties peuvent présenter des observations écrites et orales, citer des témoins et se faire assister
6- Le Conseil de Discipline rend un avis communiqué sans délai aux 2 parties