Commission Consultative Paritaire (CCP) unique
A quoi sert la CCP unique ?
La CCP unique a pour rôle de donner un avis préalable ou d’émettre des propositions, sur des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels de droit public. Dans certaines situations, l’autorité territoriale a, à leur égard, une simple obligation d’information.
Un règlement intérieur a été adopté à l’issue des élections professionnelles de 2022.
Les séances de la CCP ne sont pas publiques.
Ressource documentaire
Les avis émis sont des avis simples. Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire, elle en informe le Président de la Commission dans le délai d’un mois : celui-ci relaie cette information à la séance la plus proche.
Saisine des instances consultatives
Saisine de la CCP par les collectivités ou établissements pour avis, sur les décisions individuelles relatives :
- Aux licenciements (sauf pour les cas de licenciement pendant la période d’essai, pour les licenciements d’agents contractuels recrutés sur un emploi de direction ou en qualité de collaborateur de cabinet),
- Aux non-renouvellements du contrat des personnes investies d’un mandat syndical,
- Aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme (CCP réunie en Conseil de Discipline),
- Aux licenciements pour inaptitude physique définitive,
- Aux licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat.
Saisine de la CCP par les collectivités ou établissements pour information
- Des motifs qui empêchent le reclassement des agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l’article 3-3 dans les cas de licenciement pour inaptitude physique définitive ou de licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat,
- Des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale.
Saisine de la CCP à la demande de l’agent concerné, pour avis, sur :
- Une demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel,
- Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par l’agent pour l’exercice d’activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l’organe délibérant,
- L’interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité territoriale ou de l’établissement,
- Les décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel,
- Sur la deuxième décision refusant une action de formation professionnelle.
Qui sont les représentants en CCP ?
Le Président du CDG37 préside la CCP, il peut se faire représenter par un élu. La CCP comprend en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel ayant la qualité de titulaire ou suppléant.
Les représentants des collectivités sont désignés, à l’exception du Président, par les élus locaux membres du Conseil d’Administration. La durée du mandat correspond à celle du mandat électif.
Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels de droit public relevant des collectivités et établissements publics affiliés au CDG37, au scrutin à la proportionnelle. La durée de leur mandat est de 4 ans.
Le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel est fonction de l’effectif total des contractuels relevant de la commission, au moment des élections professionnelles.
Ressource documentaire :
A quelles dates se réunit la CCP ?
La CCP se réunit en général 5 fois par an. Le calendrier est établi et diffusé en fin d’année civile.
Ressource documentaire
Que faut-il faire pour saisir la CCP ?
Les saisines doivent être adressées au CDG37, Service Instances Paritaires (25 rue du Rempart, 37000 TOURS ou instancesparitaires@cdg37.fr) dans les délais précisés sur le calendrier des séances.
Le CDG37 mettra prochainement à votre disposition, au format Word, des formulaires de saisine. Dans l’attente, un courrier de saisine accompagné des pièces justificatives suffit.
En résumé :
1- Demande de saisine (courrier) transmise par la collectivité (courrier postal ou mail) dans les délais fixés par le calendrier des séances
2- Instruction des dossiers par le service des instances paritaires (et vérification statutaire)
3- Envoi des dossiers aux membres de la CCP unique dans les délais fixés par le règlement intérieur
4- Déroulement de la séance à la date fixée dans le calendrier
5- Notification des avis de la CCP, par courrier postal, dans les 15 jours qui suivent la séance