Commission Administrative Paritaire (CAP) - Collectivité
A quoi sert la CAP ?
La CAP est constituée pour les 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Elle est saisie par les collectivités et établissements affiliés, sur certains évènements. Elle est compétente pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet ou à temps non complet.
Un règlement intérieur commun aux 3 CAP a été adopté à l’issue des élections professionnelles de 2022.
Les séances des CAP ne sont pas publiques.
Ressource documentaire
Les avis émis sont des avis simples. Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire, elle en informe le Président de la Commission dans le délai d’un mois : celui-ci relaie cette information à la séance la plus proche.
Saisine des instances consultatives
Cas de saisine à l’initiative de l’employeur
- Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute.
- Refus de titularisation.
- Prorogation de contrat ou refus de renouvellement de contrat d’un agent recruté en qualité d’agent porteur de handicap.
- Deux refus successifs de formation,
- Refus de congé de formation syndicale.
- Licenciement d’un fonctionnaire placé en disponibilité et refus de 3 propositions de poste en vue d’une réintégration.
- Licenciement d’un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle.
- Licenciement après congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé longue durée et refus du poste assigné sans motif valable lié à l’état de santé.
- Réintégration après privation de droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public ou réintégration dans la nationalité française.
Cas de saisine à l’initiative de l’agent :
- Décisions relatives à la disponibilité (départ, réintégration, activité professionnelle durant la disponibilité, reprise des droits à avancement durant la période).
- Temps partiel et modalités d’exercice du temps partiel.
- Refus de démission.
- Refus d’utilisation du compte-épargne-temps.
- Refus de mobilisation du compte personnel de formation.
- Refus d’une demande initiale, renouvellement et conditions d’exercice du télétravail.
- Révision du compte-rendu d’entretien professionnel.
Qui sont les représentants en CAP ?
Le Président du CDG37 préside les CAP, il peut se faire représenter par un élu. Les CAP comprennent en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel ayant la qualité de titulaire ou suppléant.
Les représentants des collectivités sont désignés, à l’exception du Président, par les élus locaux membres du Conseil d’Administration. La durée du mandat correspond à celle du mandat électif.
Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires titulaires relevant des collectivités et établissements publics affiliés au CDG37, au scrutin à la proportionnelle. La durée de leur mandat est de 4 ans.
Le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel est fonction de l’effectif total des fonctionnaires relevant de la commission, au moment des élections professionnelles.
Ressource documentaire
A quelles dates se réunit la CAP ?
Les CAP se réunissent en général 5 fois par an. Le calendrier est établi et diffusé en fin d’année civile.
Ressource documentaire
Que faut-il faire pour saisir la CAP ?
Les saisines doivent être adressées au CDG37, Service Instances Paritaires (25 rue du Rempart, 37000 TOURS ou instancesparitaires@cdg37.fr) dans les délais précisés sur le calendrier des séances.
Le CDG37 met à votre disposition, au format Word, des formulaires de saisine. Si un formulaire n’est pas proposé, un courrier de saisine accompagné des pièces justificatives suffit. Des formulaires seront prochainement rajoutés.
En résumé
1- Demande de saisine (courrier ou imprimé) transmise par la collectivité (courrier postal ou mail) dans les délais fixés par le calendrier des séances
2- Instruction des dossiers par le service des instances paritaires (et vérification statutaire)
3- Envoi des dossiers aux membres de la CAP compétente dans les délais fixés par le règlement intérieur
4- Déroulement de la séance à la date fixée dans le calendrier
5- Notification des avis de la CAP, par courrier postal, dans les 15 jours qui suivent la séance