Comité Social Territorial (CST)
A quoi sert le CST ?
Le CST placé auprès du CDG37 est compétent pour les collectivités et établissement publics affiliés, employant moins de 50 agents. Il est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services des collectivités concernées. Il ne traite que des situations collectives et non des situations individuelles des agents.
Le CST du CDG37 possède également une Formation Spécialisée (FS) en matière de santé, sécurité et conditions de travail, compétente pour les mêmes collectivités et établissements.
Un règlement intérieur a été adopté à l’issue des élections professionnelles de 2022.
Ressource documentaire
Les séances du CST et de la FS ne sont pas publiques. Les avis émis sont des avis simples. Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire, elle en informe le Président de la Commission dans le délai de deux mois : celui-ci relaie cette information à la séance la plus proche.
L’avis du CST est obligatoire dans les domaines suivants
L’organisation des collectivités et établissements publics
- Organisation des services,
- Changement d’organigramme,
- Délégations de services,
- Création-suppression d’emplois.
Conditions générales de fonctionnement des administrations
- Aménagement du temps de travail (ARTT, temps partiel, horaires variables, régime des congés, régime des autorisations spéciales d’absences, astreintes, journée de solidarité),
- Modification de durée hebdomadaire de service (augmentation/ diminution de temps de travail),
- Compte Epargne Temps : règles d’ouverture et modalités,
- Adoption d’un règlement intérieur,
- Système d’évaluation du personnel,
- Critères d’adoption du régime indemnitaire,
- Ratios d’avancement de grade, « promus / promouvables »,
- Prestations d’actions sociales,
- Apprentissage.
Formation professionnelle
- Plan de formation et droit individuel à la formation (D.I.F),
- Charte et règlement de formation.
Techniques de travail et incidences sur le personnel
- Plan internet,
- Changement du matériel informatique,
- Télétravail.
Rapports annuels, pluriannuels
- RSU,
- Plan pluriannuel d’égal accès des hommes et femmes aux emplois d’encadrement,
- Politique d’apprentissage.
Les attributions de la formation spécialisée (FS) sont les suivantes :
- Règlement spécifique hygiène et sécurité,
- Politique de prévention santé et sécurité au travail,
- Élaboration et mise à jour du document unique,
- Programme annuel de prévention des risques professionnels,
- Conception ou aménagement des locaux,
- Démarche qualité de vie au travail,
- RSU, volet SST,
- Registre santé et sécurité au travail,
- Registre des dangers graves et imminents
- …
Qui sont les représentants en CST ?
Les représentants des collectivités sont désignés, à l’exception du Président, par les élus locaux membres du Conseil d’Administration. La durée du mandat correspond à celle du mandat électif. Les représentants du personnel sont issus du résultat des élections professionnelles (scrutin à la proportionnelle). La durée de leur mandat est de 4 ans.
Ressource documentaire
À quelles dates se réunit le CST (et la FS) ?
Ressource documentaire
Que faut-il faire pour saisir le CST (ou la FS) ?
Le CDG37 met à votre disposition, au format Word, des formulaires de saisine. Si un formulaire n’est pas proposé, un courrier de saisine accompagné des pièces justificatives suffit. Des formulaires seront prochainement rajoutés.
Ressources documentaires
- Formulaire Accueil et formation d’un apprenti
- Formulaire Aménagement du temps de travail
- Formulaire Autorisations spéciales d’absences
- Formulaire Charte informatique
- Formulaire Compte-épargne-temps (CET)
- Formulaire Création d’un service commun mutualisé
- Formulaire Gestion de service public
- Formulaire IHTS
- Formulaire Modification du tableau des effectifs
- Formulaire Modification de la durée hebdomadaire de travail
- Formulaire Modification de l’organigramme
- Formulaire Modification des horaires d’ouverture
- Formulaire Participation au financement de la protection sociale complémentaire
- Formulaire Plan de formation
- Formulaire Régime d’astreintes ou de permanences
- Formulaire Règlement Intérieur
- Formulaire Réorganisation de services
- Formulaire RIFSEEP
- Formulaire Télétravail
- Formulaire Transfert de personnel
En résumé
- Demande de saisine (courrier ou imprimé) transmise par la collectivité (courrier postal ou mail) dans les délais fixés par le calendrier des séances
- Instruction des dossiers par le service des instances paritaires (et vérification statutaire pour les dossiers CST et par le Service Prévention pour les dossiers FS)
- Envoi des dossiers aux membres du CST dans les délais fixés par le règlement intérieur
- Déroulement de la séance à la date fixée dans le calendrier
- Notification des avis du CST et de la FS par courrier postal, dans les 15 jours qui suivent la séance