Instances consultatives
Commission Administrative Paritaire (CAP)
La CAP est constituée pour les 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Elle est saisie par les collectivités et établissements affiliés, sur certains évènements. Elle est compétente pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet ou à temps non complet.
Commission Consultative Paritaire (CCP) unique
La CCP unique a pour rôle de donner un avis préalable ou d’émettre des propositions, sur des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels de droit public. Dans certaines situations, l’autorité territoriale a, à leur égard, une simple obligation d’information.
Comité Social Territorial (CST)
Le CST placé auprès du CDG37 est compétent pour les collectivités et établissement publics affiliés, employant moins de 50 agents. Il est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services des collectivités concernées. Il ne traite que des situations collectives et non des situations individuelles des agents.
Conseil de Discipline
Le Conseil de Discipline, émanation de la CAP (ou de la CCP), est saisi par l’autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires, stagiaires (ou contractuels de droit public), ainsi que sur l’insuffisance professionnelle lorsqu’elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement).
Conseil Médical Départemental (CMD)
En application du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, les instances médicales statutaires (comité médical et commission de réforme) sont regroupées depuis le 1er février 2022 au sein d’une seule et même instance, le conseil médical départemental.