Réponses
Ministérielles
Action sociale
Colis de fin d’année aux agents communaux
Agents contractuels
Reprise d’activité à temps partiel pour raison thérapeutique à l’issue d’un congé de grave maladie et possibilité d’octroi ultérieur d’un nouveau congé de même nature
Q.E. n° 7023, J.O. (AN) du 25 novembre 2025
Dissolution d’un syndicat mixte et sort des agents contractuels
Q.E. n° 03657, J.O. (S) du 4 septembre 2025
Nature et durée de services pris en compte pour l’ouverture aux agents contractuels territoriaux de droits à congés de maladie
Q.E. n° 01191, J.O. (S) du 22 mai 2025
Modalités de fixation du niveau et des composantes de la rémunération allouée aux agents contractuels au regard du droit national et celui de l’Union européenne
Q.E. n° 05703, J.O. (S) du 18 avril 2024
Garanties dont bénéficient les agents recrutés par contrat à durée déterminée en cas de décision de non-renouvellement de leur engagement
Q.E. n° 06677, J.O. (S) du 24 août 2023
Mise à disposition d’agents contractuels en contrat à durée déterminée auprès de plusieurs employeurs
Q.E. n° 07143, J.O. (S) du 3 août 2023
Mesures issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en vue de favoriser le recrutement et le déroulement de carrière des agents contractuels
Q.E. n° 04250, J.O. (S) du 16 mars 2023
Cas ouvrant droit au recours à des agents ayant la qualité de vacataire
Q.E. n° 38827, J.O. (AN) du 3 mai 2022
Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Q.E. n° 40244, J.O. (AN) du 12 avril 2022
Formalités de « CDIsation » d’un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité
Q.E. n° 24349, J.O. (S) du 11 novembre 2021
Affectation et missions confiées
Refus par un agent communal d’exercer des fonctions de régisseur de recettes
Apprentissage
Financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales
Q.E. n° 5567, J.O. (AN) du 13 mai 2025
Aides aux étudiants par alternance dans les collectivités territoriales
Q.E. n° 01478, J.O. (S) du 13 février 2025
Dispositif de recensement des besoins des collectivités en matière d’apprentissage déployé par le CNFPT
Q.E. n° 05922, J.O. (S) du 28 septembre 2023
Rémunération des maîtres d’apprentissage
Q.E. n° 05540, J.O. (S) du 22 juin 2023
Carrière
Échelons de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
Q.E. n° 1637, J.O. (AN) du 11 mars 2025
Réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale entrée en vigueur le 1er janvier 2024
Q.E. n° 02129, J.O. (S) du 13 février 2025
Promotion interne d’un agent
Q.E. n° 25281, J.O. (S) du 6 janvier 2022
Accès aux dossiers individuels des fonctionnaires
Q.E. n° 22745, J.O. (S) du 8 juillet 2021
Gestion des dossiers administratifs des agents publics
Q.E. n° 11914, J.O. (AN) du 17 mars 2020
Compte épargne-temps
Monétisation du compte épargne temps des agents publics territoriaux atteints d’une maladie grave ou en invalidité
Q.E. n° 09114, J.O. (S) du 30 mai 2024
Sort des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité et en l’absence de convention entre les collectivités d’origine et d’accueil
Q.E. n° 4585, J.O. (AN) du 14 février 2023
Sort des droits accumulés sur le compte épargne-temps du fonctionnaire territorial détaché d’office vers une entreprise
Q.E. n° 35488, J.O. (AN) du 7 septembre 2021
Indemnisation des jours inscrits sur un compte épargne-temps en cas de cessation d’activité indépendante de la volonté de l’agent
Q.E. n° 18621, J.O. (AN) du 6 août 2019
Concours et examens professionnels
Impossibilité pour un fonctionnaire en disponibilité de se présenter à un concours interne
Q.E. n° 03894, J.O. (S) du 29 mai 2025
Durée de validité du certificat médical établi à l’attention des candidats aux concours souhaitant bénéficier d’aménagements d’épreuves du fait d’une situation de handicap
Q.E. n° 4523, J.O. (AN) du 20 mai 2025
Décrets d’application de l’article 89 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concernant la simplification des épreuves de concours
Q.E. n° 07845, J.O. (S) du 9 mai 2024
Homogénéisation des modalités d’organisation des concours sur titres dans les trois versants de la fonction publique
Q.E. n° 27212, J.O. (S) du 28 avril 2022
Durée de validité de l’inscription sur liste d’aptitude après concours et taux de recrutement des lauréats
Q.E. n° 18334, J.O. (AN) du 11 février 2020
Conduite de véhicules
Examens psychotechniques des adjoints techniques territoriaux chargés d’assurer la conduite d’un véhicule
Q.E. n° 07184, J.O. (S) du 28 septembre 2023
Usage des véhicules de service par les agents de surveillance de la voie publique
Q.E. n° 01522, J.O. (S) du 6 octobre 2022
Conduite d’engins agricoles par les employés communaux titulaires d’un permis de conduire de la catégorie B
Q.E. n° 18012, J.O. (S) du 25 mars 2021
Congés et autorisations d'absences
Autorisations d’absence accordées aux femmes souffrant de douleurs gynécologiques
Q.E. n° 7763, J.O. (AN) du 25 novembre 2025
Autorisations spéciales d’absences pour l’accompagnement à des échographies de grossesse
Q.E. n° 7026, J.O. (AN) du 5 août 2025
Illégalité d’une circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères fixés pour l’octroi des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques
Q.E. n° 5385, J.O. (AN) du 15 juillet 2025
Autorisations d’absence afin de permettre aux agents publics souffrant d’une affection de longue durée de suivre leurs traitements et soins
Q.E. n° 5750, J.O. (AN) du 8 juillet 2025
Autorisations d’absence pouvant être octroyées aux réservistes opérationnels de la police nationale
Q.E. n° 00150, J.O. (S) du 5 juin 2025
Réforme des congés bonifiés pour les fonctionnaires ultramarins
Q.E. n° 2097, J.O. (AN) du 18 mars 2025
Appréciation par l’administration des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour l’octroi de congés bonifiés
Q.E. n° 899, J.O. (AN) du 18 mars 2025
Impossibilité pour un agent public d’effectuer un don de jours de repos à un autre agent public relevant d’un employeur distinct
Q.E. n° 2752, J.O. (AN) du 18 février 2025
Report ou indemnisation de congés annuels non pris pour cause de maladie
Q.E. n° 1887, J.O. (AN) du 10 décembre 2024
Assouplissement du bénéfice du congé de proche aidant mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale « Agir pour les aidants 2020-2022 »
Q.E. n° 09905, J.O. (S) du 4 juillet 2024
Situation des fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé dans l’une des collectivités du Pacifique au regard du droit à congés bonifiés
Q.E. n° 14911, J.O. (AN) du 28 mai 2024
Charge financière du congé de transition professionnelle accordé à un agent territorial
Q.E. n° 09627, J.O. (S) du 9 mai 2024
Droit d’option transitoire et durée limite des congés bonifiés
Q.E. n° 40574, J.O. (AN) du 3 mai 2022
Prise des congés annuels ayant fait l’objet d’un report pour cause de maladie
Q.E. n° 27028, J.O. (S) du 14 avril 2022
Don de jours de repos à un collègue “aidant” d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie
Q.E. n° 22049, J.O. (AN) du 1er mars 2022
Congés spécifiques des proches aidants
Q.E. n° 12361, J.O. (S) du 25 mars 2021
Cumul d'emplois et de rémunérations
Sanctions financières infligées aux agents publics cumulant des activités
Q.E. n° 5341, J.O. (AN) du 8 juillet 2025
Régime de cumul d’activités applicable aux agents de trois versants de la fonction publique et perspectives d’évolution
Q.E. n° 3294, J.O. (AN) du 17 juin 2025
Conditions dans lesquelles un agent public occupant un emploi à temps complet ou non complet peut être autorisé à cumuler ses fonctions avec une autre activité
Q.E. n° 4464, J.O. (AN) du 20 mai 2025
Caractère limitatif de la liste d’activités susceptibles d’être exercées par un agent public à titre accessoire
Q.E. n° 373, J.O. (AN) du 10 décembre 2024
Impossibilité de cumuler au sein d’une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire et celui d’agent contractuel
Q.E. n° 07017, J.O. (S) du 20 juillet 2023
Activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par un fonctionnaire
Q.E. n° 23464, J.O. (AN) du 29 décembre 2020
Dérogations à l’interdiction d’exercice d’une activité privée lucrative dans la fonction publique
Q.E. n° 25451, J.O. (AN) du 7 avril 2020
Discipline
Composition et fonctionnement des conseils de discipline
Q.E. n° 13666, J.O. (AN) du 23 avril 2024
Prérogatives de l’employeur en cas d’engagement de poursuites pénales à l’encontre d’un agent public
Q.E. n° 25808, J.O. (S) du 10 février 2022
Droits, obligations et déontologie
Protection statutaire des agents victimes d’agressions verbales ou physiques dans le cadre de leurs fonctions
Q.E. n° 05665, J.O. (S) du 20 novembre 2025
Modalités de sanction des décideurs publics en cas de non-remise d’une déclaration à la HATVP
Q.E. n° 04267, J.O. (S) du 21 août 2025
Absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitants
Q.E. n° 13452, J.O. (AN) du 19 mars 2024
Droit à l’image des fonctionnaires territoriaux assistant aux séances publiques du conseil municipal
Q.E. n° 05591, J.O. (S) du 15 juin 2023
Production d’œuvres de l’esprit et obligation de réserve
Q.E. n° 04119, J.O. (S) du 1er juin 2023
Déploiement d’un réseau de référents égalité au sein des structures publiques locales
Q.E. n° 00962, J.O. (S) du 30 mars 2023
Présence du secrétaire de mairie ou du directeur général des services lors des réunions des conseils municipaux
Q.E. n° 03502, J.O. (S) du 29 décembre 2022
Exercice du droit syndical et continuité des services publics
Q.E. n° 02036, J.O. (S) du 15 décembre 2022
Contrôles déontologiques exercés en cas de départ vers le secteur privé
Q.E. n° 00245, J.O. (S) du 24 novembre 2022
Plafond réglementaire de prise en charge des frais exposés par les agents au titre de la protection fonctionnelle
Q.E. n° 26455, J.O. (S) du 28 avril 2022
Codes et mots de passe professionnels de l’agent public quittant son emploi
Q.E. n° 17639, J.O (S) du 23 septembre 2021
Protection statutaire des agents victimes d’agressions verbales ou physiques dans le cadre de leurs fonctions
Q.E. n° 18799, J.O. (S) du 18 mars 2021
Élections
Rémunération des agents territoriaux pendant les périodes électorales
Q.E. n° 00545, J.O. (S) du 16 janvier 2025
Régime fiscal des indemnités pour élections perçues par les fonctionnaires territoriaux éligibles à la prime d’activité
Q.E. n° 41180, J.O. (AN) du 12 avril 2022
Participation du secrétaire de mairie et du personnel communal aux opérations de dépouillement des votes à l’issue d’une consultation électorale
Q.E. n° 22705, J.O. (S) du 3 mars 2022
Élus locaux
Incidence des autorisations d’absence et des crédits d’heures sur les droits à congé des élus municipaux salariés
Q.E. n° 05049, J.O. (S) du 20 novembre 2025
Surcharge administrative des maires en milieu rural
Q.E. n° 04526, J.O. (S) du 20 novembre 2025
Situation des maires des communes rurales ne disposant pas de policier municipal ou de garde-champêtre au regard des vacations funéraires
Q.E. n° 04585, J.O. (S) du 11 septembre 2025
Participation des élus locaux ayant la qualité d’agent territorial aux organes de direction des sociétés publiques locales ou des sociétés d’économie mixte
Q.E. n° 04437, J.O. (S) du 11 septembre 2025
Imposition des différentes indemnités versées au titre de mandats électifs
Q.E. n° 03586, J.O. (S) du 11 septembre 2025
Règles de légalité applicables à l’élection des adjoints au maire en cas de lien familial avec un agent communal
Q.E. n° 04819, J.O. (S) du 21 août 2025
Indemnisation des référents déontologues assurant une mission de conseil auprès des élus locaux
Q.E. n° 00574, J.O. (S) du 21 août 2025
Incompatibilité du mandat de conseiller communautaire avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres
Q.E. n° 04672, J.O. (S) du 31 juillet 2025
Accompagnement des élus locaux en matière de cybersécurité
Q.E. n° 03755, J.O. (S) du 12 juin 2025
Responsabilité du maire en cas de dommage causé par un prestataire de la commune
Q.E. n° 03284, J.O. (S) du 5 juin 2025
Situation de l’ancien élu recruté par une entreprise candidate à des marchés publics
Q.E. n° 01821, J.O. (S) du 5 juin 2025
Formation des élus ruraux
Q.E. n° 5046, J.O. (AN) du 27 mai 2025
Congé maternité et mandat électif
Q.E. n° 01947, J.O. (S) du 15 mai 2025
Protection juridique des maires de petites communes
Q.E. n° 00304, J.O. (S) du 15 mai 2025
Recrudescence des violences envers les élus
Q.E. n° 2720, J.O. (AN) du 29 avril 2025
Conditions d’exercice du droit à la formation pour les élus locaux
Q.E. n° 4653, J.O. (AN) du 15 avril 2025
Emploi d’un ancien élu par une société avec laquelle il avait passé un marché
Q.E. n° 01818, J.O. (S) du 20 mars 2025
Calcul de la pension de retraite des anciens exploitants agricoles ayant exercé des mandats d’élus locaux
Q.E. n° 03398, J.O. (S) du 13 mars 2025
Subdélégation du maire aux responsables de services communaux
Q.E. n° 834, J.O. (AN) du 11 février 2025
Modalités de recours au référent déontologue de l’élu local
Q.E. n° 10580, J.O. (AN) du 23 avril 2024
Règles d’éligibilité des directeurs de groupements d’intérêt public dans le cadre d’élections municipales
Q.E. n° 06806, J.O. (S) du 28 décembre 2023
Population à prendre en compte pour la fixation des indemnités de fonction des élus
Q.E. n° 07537, J.O. (S) du 19 octobre 2023
Possibilité pour une collectivité locale de nommer l’avocat qui l’assiste habituellement en qualité de référent déontologue des élus locaux
Q.E. n° 07486, J.O. (S) du 31 août 2023
Sort des indemnités journalières versées à un élu local placé en congé de maladie en cas de poursuite d’exercice de son mandat
Q.E. n° 05962, J.O. (S) du 10 août 2023
Gestion du droit individuel à la formation (DIFE) des élus locaux
Q.E. n° 4676, J.O. (AN) du 28 mars 2023
Risque pénal induit par le recrutement par un maire de l’un de ses proches en qualité d’agent de la commune
Q.E. n° 02878, J.O. (S) du 2 février 2023
Dispositions relatives au budget de formation des élus d’une commune
Q.E. n° 03035, J.O. (S) du 19 janvier 2023
Conditions de mise en œuvre de la réévaluation des indemnités des maires en liaison avec la revalorisation du point d’indice
Q.E. n° 03945, J.O. (S) du 29 décembre 2022
Cumul des indemnités d’élus et d’une pension d’invalidité
Q.E. n° 01404, J.O. (S) du 3 novembre 2022
Exercice d’un mandat local par un sapeur-pompier volontaire
Q.E. n° 32041, J.O. (AN) du 3 mai 2022
Amélioration du droit individuel à la formation des élus locaux
Q.E. n° 26649, J.O. (S) du 28 avril 2022
Contrat d’assurance au titre de la protection fonctionnelle des élus locaux
Q.E. n° 26454, J.O. (S) du 14 avril 2022
Titulaires de mandats électifs tenus d’établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts
Q.E. n° 25236, J.O. (S) du 6 janvier 2022
Emplois territoriaux
Cadre réglementaire applicable aux agents de surveillance de la voie publique
Q.E. n° 2540, J.O. (AN) du 3 juin 2025
Prise en charge des accompagnants d’enfants en situation de handicap sur le temps de pause méridienne
Q.E. n° 04532, J.O. (S) du 18 mai 2023
Recrutement des agents recenseurs
Q.E. n° 05677, J.O. (S) du 20 avril 2023
Emplois territoriaux - Collaborateurs politiques
Exercice par un directeur de cabinet d’une autorité fonctionnelle sur certains services de la collectivité qui l’emploie
Q.E. n° 07918, J.O. (S) du 4 janvier 2024
État du droit au regard de l’exercice d’une activité accessoire de collaborateur politique par un fonctionnaire territorial à temps complet
Q.E. n° 00603, J.O. (S) du 20 octobre 2022
Remplacement d’un collaborateur de cabinet absent du fait d’un congé pour raison de santé
Q.E. n° 39516, J.O. (AN) du 31 août 2021
Régime indemnitaire des collaborateurs de groupes d’élus
Q.E. n° 10907, J.O. (S) du 13 février 2020
Emplois territoriaux - Emplois de direction
Réforme de la haute fonction publique de l’État dans le versant territorial
Q.E. n° 8548, J.O. (AN) du 16 septembre 2025
Seuil démographique applicable dans la fonction publique territoriale pour le recrutement d’agents contractuels sur des emplois fonctionnels
Q.E. n° 04733, J.O. (S) du 28 août 2025
Évolution de carrière des DGS non détachés sur un emploi fonctionnel
Q.E. n° 3032, J.O. (AN) du 18 février 2025
Difficultés de recrutement sur les emplois de direction dans les communes rurales
Q.E. n° 09014, J.O. (S) du 30 mai 2024
Emplois de direction ouvrant droit à un maintien temporaire d’activité dans l’intérêt du service au-delà de la limite d’âge
Q.E. n° 5510, J.O. (AN) du 18 juillet 2023
Régime indemnitaire des agents publics détachés sur l’emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services (DGAS)
Q.E. n° 26545, J.O. (S) du 28 avril 2022
Modalités de recrutement sur un emploi fonctionnel de directeur général des services
Q.E. n° 23817, J.O. (S) du 9 septembre 2021
Emplois territoriaux - Fonctions de Secrétaire général(e) de mairie
Réforme des secrétaires généraux de mairie et situation des agents intercommunaux
Q.E. n° 05864, J.O. (S) du 20 novembre 2025
Sur la création d’un fonds d’amorçage pour accompagner la revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Q.E. n° 02467, J.O. (S) du 20 novembre 2025
Renouvellement du contrat des agents publics employés en qualité de secrétaire général de mairie
Q.E. n° 9057, J.O. (AN) du 16 septembre 2025
Conditions d’accès aux fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de 2.000 habitants et plus
Q.E. n° 8025, J.O. (S) du 19 août 2025
Modalités de mise en œuvre du mécanisme de bonification d’ancienneté prévu le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024
Q.E. n° 7731, J.O. (AN) du 19 août 2025
Possible titularisation des secrétaires de mairie contractuels
Q.E. n° 5893, J.O. (AN) du 19 août 2025
Accessibilité des agents en situation de mise à disposition aux dispositifs de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Q.E. n° 1467, J.O. (AN) du 19 août 2025
Valorisation de l’expérience de secrétaire de mairie dans une mairie déléguée
Q.E. n° 5700, J.O. (AN) du 5 août 2025
Possibilités d’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie
Q.E. n° 4808, J.O. (AN) du 15 juillet 2025
Gains de rémunération dont bénéficient les agents relevant de l’échelle C3 en cas d’accès à la catégorie B pour y exercer les fonctions de secrétaire général de mairie
Q.E. n° 03742, J.O. (S) du 29 mai 2025
Impact de la suspension de la garantie individuelle de pouvoir d’achat sur le métier de secrétaire de mairie
Q.E. n° 03248, J.O. (S) du 22 mai 2025
Conditions de diplômes pour l’accès à une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie
Q.E. n° 3510, J.O. (AN) du 20 mai 2025
Situation des secrétaires de syndicats mixtes au regard de la réforme du métier de secrétaire de mairie mise en œuvre par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023
Q.E. n° 1686, J.O. (AN) du 20 mai 2025
Passage des secrétaires généraux de mairie de catégorie B en catégorie A
Q.E. n° 371, J.O. (AN) du 18 mars 2025
Situation des secrétaires de mairie sous statut contractuel
Q.E. n° 00565, J.O. (S) du 20 février 2025
Plan temporaire de requalification pour les secrétaires de mairie relevant de la catégorie C
Q.E. n° 00623, J.O. (S) du 13 février 2025
Décrets relatifs aux secrétaires de mairie
Q.E. n° 02049, J.O. (S) du 6 février 2025
Situation des secrétaires de mairie relevant de l’échelle C1 de rémunération au regard du dispositif de promotion interne hors quota instauré par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023
Q.E. n° 2865, J.O. (AN) du 4 février 2025
Agents publics concernés par les dispositions de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Q.E. n° 10230, J.O. (S) du 25 avril 2024
Nouvelle bonification indiciaire des adjoints administratifs territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie
Q.E. n° 09192, J.O. (S) du 25 avril 2024
Recrutement de deux secrétaires de mairie au sein des communes de moins de 3.000 habitants
Q.E. n° 08257, J.O. (S) du 25 avril 2024
Cadres d’emplois sur lesquels sont recrutés les secrétaires de mairie et mesures prises pour revaloriser la fonction
Q.E. n° 00508, J.O. (S) du 19 janvier 2023
Nouvelle bonification indiciaire allouée à deux secrétaires de mairie d’une même commune exerçant leurs fonctions en temps partagé
Q.E. n° 01027, J.O. (S) du 15 décembre 2022
Bonification indiciaire des secrétaires de mairie employés à temps partiel ou à temps non complet
Q.E. n° 27297, J.O. (S) du 5 mai 2022
Emplois territoriaux - Filière administrative
Agents territoriaux susceptibles d’être habilités à assurer le recueil des demandes et la remise de titres d’identité dans des établissements publics de coopération intercommunale
Q.E. n° 00246, J.O. (S) du 27 février 2025
Fin du grade de directeur territorial
Q.E. n° 2541, J.O. (AN) du 18 février 2025
Promotion à la hors classe d’un attaché principal ayant précédemment occupé des fonctions de collaborateur de cabinet
Q.E. n° 02505, J.O. (S) du 6 février 2025
Seuils démographiques de recrutement des attachés principaux
Q.E. n° 1547, J.O. (AN) du 20 décembre 2022
Emplois territoriaux - Filière animation
Possibilités d’interventions des animateurs et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps scolaire et périscolaire
Q.E. n° 03534, J.O. (S) du 30 octobre 2025
Relèvement au 1er mai 2025 de la rémunération minimale des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif
Q.E. n° 4661, J.O. (AN) du 10 juin 2025
Restrictions pesant sur l’emploi des mineurs titulaires du BAFA
Q.E. n° 4497, J.O. (AN) du 6 mai 2025
Titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances et en accueils de loisirs
Q.E. n° 02316, J.O. (S) du 27 mars 2025
Recrutement par contrat d’engagement éducatif de mineurs, de stagiaires ou de personnes non titulaires d’une qualification aux fonctions d’animation
Emplois territoriaux - Filière culturelle
Régime indemnitaire applicable aux professeurs et aux assistants territoriaux d’enseignement artistique
Q.E. n° 1466, J.O. (AN) du 25 novembre 2025
Activités des professeurs et assistants d’enseignement artistique durant les congés scolaires
Q.E. n° 3118, J.O. (AN) du 21 mars 2023
Carrière et régime indemnitaire des titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI)
Q.E. n° 02597, J.O. (S) du 26 janvier 2023
Conditions d’accès aux concours pour le recrutement des professeurs d’enseignement artistique dans la spécialité musique
Q.E. n° 25902, J.O. (S) du 5 mai 2022
Missions dévolues aux cadres territoriaux en charge de la conservation du patrimoine et des bibliothèques
Q.E. n° 23835, J.O. (S) du 14 avril 2022
Emplois territoriaux - Filière incendie et secours
Prise en charge du trouble de stress post-traumatique chez les sapeurs-pompiers
Q.E. n° 7865, J.O. (AN) du 22 juillet 2025
Prévention des risques psychosociaux chez les sapeurs-pompiers
Q.E. n° 6932, J.O. (AN) du 22 juillet 2025
Dispositif de bonification de retraite des pompiers professionnels
Q.E. n° 7261, J.O. (AN) du 22 juillet 2025
Régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels en cas d’arrêt maladie ordinaire
Q.E. n° 8172, J.O. (AN) du 22 juillet 2025
Q.E. n° 05181, J.O. (S) du 3 juillet 2025
Périodicité d’organisation du concours et durée de validité des listes d’aptitude établies en vue du recrutement des caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Q.E. n° 03274, J.O. (S) du 5 juin 2025
Temps de travail et protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels engagés en qualité de volontaires
Q.E. n° 03129, J.O. (S) du 5 juin 2025
État de la reconnaissance des maladies professionnelles pour les pompiers
Q.E. n° 6179, J.O. (AN) du 3 juin 2025
Diabète et aptitude aux missions de sapeur-pompier
Q.E. n° 5902, J.O. (AN) du 3 juin 2025
Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels
Q.E. n° 3690, J.O. (AN) du 3 juin 2025
Expositions toxiques auxquels sont soumis les sapeurs-pompiers
Q.E. n° 1994, J.O. (AN) du 3 juin 2025
Conditions d’engagement des sapeurs-pompiers lors des missions de renfort
Q.E. n° 4057, J.O. (AN) du 27 mai 2025
Reconnaissance des risques de cancer liés à l’activité de sapeur-pompier
Q.E. n° 4090, J.O. (AN) du 13 mai 2025
Activités opérationnelles pouvant être exercées par les médecins, pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires des services d’incendie et de secours
Q.E. n° 13553, J.O. (AN) du 12 mars 2024
Modification des modalités d’avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels par un décret du 30 juin 2023
Q.E. n° 09432, J.O (S) du 29 février 2024
Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
Q.E. n° 8732, J.O. (AN) du 19 décembre 2023
Organismes habilités à délivrer des formations aux sapeurs-pompiers professionnels
Q.E. n° 8874, J.O. (AN) du 21 novembre 2023
Équipements de protection individuelle des sapeurs-pompiers
Q.E. n° 00233, J.O. (S) du 16 février 2023
Revalorisation de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels
Q.E. n° 29258, J.O. (AN) du 29 juin 2021
Protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels en cas de reclassement opérationnel
Q.E. n° 24637, J.O. (AN) du 16 juin 2020
Emplois territoriaux - Filière médico-sociale
Impact de l’abaissement depuis la rentrée scolaire 2019 de l’âge de l’instruction obligatoire sur les tâches confiées aux ATSEM en matière d’hygiène
Q.E. n° 02430, J.O. (S) du 20 novembre 2025
Situation des ATSEM contractuels
Q.E. n° 9058, J.O. (AN) du 16 septembre 2025
Reconnaissance et revalorisation du métier d’ATSEM
Q.E. n° 5118, J.O. (AN) du 16 septembre 2025
Report de l’âge de la retraite des médecins territoriaux
Q.E. n° 01302, J.O. (S) du 31 juillet 2025
Octroi de la Prime Ségur aux professionnels de l’aide et du maintien à domicile
Q.E. n° 03080, J.O. (S) du 26 juin 2025
Attentes des ATSEM en matière de conditions de travail
Q.E. n° 3907, J.O. (AN) du 3 juin 2025
Dérogation au secret professionnel en cas de présomption de violences conjugales
Q.E. n° 610, J.O. (AN) du 8 avril 2025
Affectation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) dans les classes ou les sections enfantines
Q.E. n° 00594, J.O. (S) du 6 février 2025
Situation des agents territoriaux exerçant dans des crèches au regard du complément de traitement indiciaire
Q.E. n° 08259, J.O. (S) du 9 mai 2024
Médecins territoriaux affectés dans les centres de santé gérés par des collectivités locales ou leurs groupements
Q.E. n° 07619, J.O. (S) du 9 mai 2024
Temps de travail des personnels territoriaux affectés dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD)
Q.E. n° 13877, J.O. (AN) du 12 mars 2024
Temps de travail des assistant(e)s maternel(le)s
Q.E. n° 4964, J.O. (AN) du 25 juillet 2023
Dérogation permettant l’embauche de personnel non qualifié dans les structures de petite enfance
Q.E. n° 02636, J.O. (S) du 11 mai 2023
Reconnaissance du métier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et adaptation du CAP « petite enfance » à leurs missions d’accompagnement éducatif
Q.E. n° 02536, J.O. (S) du 26 janvier 2023
Reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale
Q.E. n° 00968, J.O. (S) du 26 janvier 2023
Secret professionnel des psychologues
Q.E. n° 01818, J.O. (S) du 12 janvier 2023
Situation des ATSEM au regard des accords dits du « Ségur de la santé »
Q.E. n° 02495, J.O. (AN) du 10 janvier 2023
Qualifications requises pour l’inscription aux concours externes d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Q.E. n° 01789, J.O. (S) du 15 décembre 2022
Eligibilité à la prime « Grand âge » des auxiliaires de soins de catégorie C ayant été intégrés dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux
Q.E. n° 02710, J.O. (S) du 24 novembre 2022
Temps de travail dans les Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par les collectivités territoriales
Q.E. n° 00946, J.O. (S) du 6 octobre 2022
Concours d’accès au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
Q.E. n° 21046, J.O. (S) du 9 septembre 2021
Emplois territoriaux - Filière police municipale
Cumul d’emplois des policiers municipaux
Q.E. n° 5748, J.O. (AN) du 25 novembre 2025
Protection et indemnisation des policiers municipaux
Q.E. n° 4733, J.O. (AN) du 25 novembre 2025
Accès des policiers et agents habilités aux fichiers des permis de conduire et d’immatriculation
Q.E. n° 00632, J.O. (S) du 4 septembre 2025
Extension des prérogatives des policiers municipaux
Q.E. n° 7247, J.O. (AN) du 2 septembre 2025
Délais d’instruction des autorisations de port d’arme
Q.E. n° 7246, J.O. (AN) du 12 août 2025
Hébergement et emploi des chiens de patrouille de police municipale
Q.E. n° 7169, J.O. (AN) du 12 août 2025
Perspectives de renforcement des prérogatives de police judiciaire des policiers municipaux leur ouvrant la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles
Q.E. n° 2604, J.O. (AN) du 17 juin 2025
Contrôle de la couverture assurantielle des véhicules par les policiers municipaux
Q.E. n° 00472, J.O. (S) du 12 juin 2025
Formation équestre à destination des agents de police municipale
Q.E. n° 4730, J.O. (AN) du 10 juin 2025
Emploi de brigades cynophiles dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants
Q.E. n° 3345, J.O. (AN) du 10 juin 2025
Accès des gendarmes réservistes à la police municipale
Q.E. n° 04355, J.O. (S) du 5 juin 2025
Statut des gardes champêtres et utilisation des véhicules de la police municipale
Q.E. n° 01882, J.O. (S) du 5 juin 2025
Réforme de l’architecture du dispositif indemnitaire applicable aux policiers municipaux par un décret du 26 juin 2024
Q.E. n° 02647, J.O. (S) du 10 avril 2025
Constat d’infractions par les agents de police municipale
Q.E. n° 12668, J.O. (AN) du 21 mai 2024
Autorisation de l’utilisation de la caméra individuelle aux gardes champêtres
Q.E. n° 08947, J.O. (S) du 28 mars 2024
Prérogatives des agents de police municipale en cas d’émeutes urbaines
Q.E. n° 9962, J.O. (AN) du 26 mars 2024
Equipements, carrières et rémunérations des gardes-champêtres
Q.E. n° 10447, J.O. (AN) du 24 octobre 2023
Utilisation des caméras embarquées par les polices municipales
Q.E. n° 00950, J.O. (S) du 27 juillet 2023
Difficultés liées aux modalités de versement de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux chefs de service de police municipale
Q.E. n° 06365, J.O. (S) du 6 juillet 2023
Formation des policiers municipaux issus des forces de police nationale
Q.E. n° 4751, J.O. (AN) du 9 mai 2023
Assermentation et formations à l’armement des gendarmes et policiers détachés dans un cadre d’emplois de la police municipale
Q.E. n° 4062, J.O. (AN) du 9 mai 2023
Départ anticipé à la retraite des agents de police municipale
Q.E. n° 2377, J.O. (AN) du 9 mai 2023
Relevés d’identités par les policiers municipaux
Q.E. n° 04767, J.O. (S) du 4 mai 2023
Difficultés d’application des dispositions du décret du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale
Q.E. n° 1892, J.O. (AN) du 21 mars 2023
Carte professionnelle et tenue vestimentaire des agents de police municipale pendant leur service
Q.E. n° 01916, J.O. (S) du 9 février 2023
Autorisation ou retrait d’autorisation de port d’arme attribuée à un agent de police municipale
Q.E. n° 02223, J.O. (S) du 2 février 2023
Durée de conservation des images issues des caméras mobiles individuelles des policiers municipaux
Q.E. n° 02652, J.O. (S) du 26 janvier 2023
Obtention de l’échelon spécial par les agents de police municipale
Q.E. n° 43939, J.O. (AN) du 3 mai 2022
Conséquences de la perte d’agrément d’un policier municipal sur sa situation statutaire
Q.E. n° 26678, J.O. (S) du 24 mars 2022
Missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
Q.E. n° 42123, J.O. (AN) du 11 janvier 2022
Eligibilité des policiers municipaux à la NBI et à la bonification dite du cinquième pour le calcul de leurs droits à pension
Q.E. n° 34760, J.O. (AN) du 27 avril 2021
Durée maximale du temps de travail quotidien des policiers municipaux
Q.E. n° 33607, J.O. (AN) du 23 mars 2021
Mutualisation de la police municipale et obligation de continuité territoriale
Q.E. n° 17120, J.O. (S) du 26 novembre 2020
Emplois territoriaux - Filière sportive
Difficultés de recrutement des surveillants de baignade
Q.E. n° 01142, J.O. (S) du 5 juin 2025
Situation des éducateurs des activités physiques et sportives
Q.E. n° 2963, J.O. (AN) du 17 janvier 2023
Intervention d’éducateurs sportifs dans les établissements scolaires
Q.E. n° 41707, J.O. (AN) du 26 avril 2022
Emplois territoriaux - Filière technique
Conditions d’accès à la classe exceptionnelle du grade d’ingénieur général
Q.E. n° 3322, J.O. (AN) du 7 février 2023
Cadre statutaire régissant les agents exerçant les fonctions de chef de cuisine en restauration scolaire
Q.E. n° 42414, J.O. (AN) du 18 janvier 2022
Accès des géomaticiens au concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale
Q.E. n° 41964, J.O. (AN) du 18 janvier 2022
Formation
Offres du CNFPT et des universités dédiées à la formation des secrétaires de mairie
Q.E. n° 00984, J.O. (S) du 16 février 2023
Coût de la formation des agents pour les communes
Q.E. n° 03296, J.O. (S) du 19 janvier 2023
Formation continue dispensée en cours de carrière aux agents de la fonction publique territoriale
Q.E. n° 11450, J.O. (S) du 8 octobre 2020
Handicap - Reclassement pour inaptitude physique
Rémunération des agents publics en situation de handicap et travaillant à temps partiel pour raisons médicales
Q.E. n° 7028, J.O. (AN) du 5 août 2025
Conditions d’application de l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap au sein des services départementaux d’incendie et de secours
Q.E. n° 05148, J.O. (S) du 17 juillet 2025
Freins à l’accueil de personnes en situation de handicap en milieu professionnel
Q.E. n° 03292, J.O. (S) du 3 juillet 2025
Fonctionnaires inaptes définitivement aux fonctions de leur grade
Q.E. n° 03270, J.O. (S) du 29 mai 2025
Accessibilité des sessions de formation dispensées dans la fonction publique territoriale aux personnes en situation de handicap
Q.E. n° 5392, J.O. (AN) du 27 mai 2025
Inclusion des déficients visuels dans l’emploi
Q.E. n° 7856, J.O. (AN) du 5 septembre 2023
Accompagnement financier du FIPHFP pour l’acquisition de prothèses auditives
Q.E. n° 1044, J.O. (AN) du 6 juin 2023
Conditions de mise en œuvre du droit à période de préparation à reclassement
Q.E. n° 41179, J.O. (AN) du 12 avril 2022
Accès à l’emploi des lauréats de concours en situation de handicap
Q.E. n° 28698, J.O. (AN) du 23 février 2021
Instances consultatives
Détermination des représentants au comité social territorial en fonction du nombre d’équivalents temps plein
Q.E. n° 02589, J.O. (AN) du 20 mars 2025
Seuil d’agents et comités sociaux territoriaux
Q.E. n° 07676, J.O. (S) du 28 septembre 2023
Licenciement - Indemnisation du chômage
Obligation de versement des allocations pour recherche d’emploi par les collectivités territoriales en faveur d’un agent licencié pour faute grave
Q.E. n° 03348, J.O. (S) du 29 mai 2025
Règles de coordination public privé pour l’assurance chômage
Q.E. n° 02182, J.O. (S) du 15 mai 2025
Modalités de contrôle des conditions d’éligibilité des anciens agents publics à l’allocation d’aide au retour à l’emploi
Q.E. n° 9290, J.O. (AN) du 28 mai 2024
Eligibilité aux allocations chômage des agents contractuels et des fonctionnaires territoriaux
Q.E. n° 11714, J.O. (AN) du 21 novembre 2023
Adhésion des communes à une assurance chômage
Q.E. n° 06574, J.O. (S) du 19 octobre 2023
Droits à indemnisation en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
Q.E. n° 06753, J.O. (S) du 12 octobre 2023
Procédure de licenciement des agents contractuels en cas d’externalisation de l’activité pour laquelle ils ont été recrutés
Q.E. n° 04399, J.O. (S) du 16 mars 2023
Droit à allocations chômage en cas de démission motivée par un projet de reconversion professionnelle
Q.E. n° 02552, J.O. (S) du 9 février 2023
Prise en charge par la collectivité locale du chômage d’un stagiaire non titularisé
Q.E. n° 26498, J.O. (S) du 14 avril 2022
Régime d’indemnisation des agents publics en cas de perte involontaire d’emploi ou de démission pour motif légitime
Q.E. n° 41316, J.O. (AN) du 22 mars 2022
Maladie
Garantie de maintien du demi-traitement aux agents territoriaux ayant épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d’un avis du conseil médical
Q.E. n° 05570, J.O. (S) du 11 septembre 2025
Impact pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) des mesures de réduction de la rémunération en cas d’arrêt maladie instaurées dans le secteur public
Q.E. n° 7027, J.O. (AN) du 15 juillet 2025
Compétence du conseil médical pour l’examen de tout dossier afférent à la mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire territorial
Q.E. n° 02359, J.O. (S) du 10 juillet 2025
Tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale permettant de faire reconnaître l’origine professionnelle d’un cancer
Q.E. n° 03652, J.O. (S) du 19 juin 2025
Effets sur la rémunération de l’octroi successif d’un congé de maladie ordinaire puis d’un congé de longue maladie ou de longue durée au titre d’une même pathologie
Q.E. n° 03835, J.O. (S) du 29 mai 2025
Exceptions à l’application d’un délai de carence au titre des congés de maladie accordés aux agents publics
Q.E. n° 03008, J.O. (S) du 24 avril 2025
Reconnaissance d’un covid long en maladie professionnelle dans la fonction publique
Q.E. n° 01760, J.O. (S) du 12 décembre 2024
Maladie d’Alzheimer et congé longue durée pour les fonctionnaires
Q.E. n° 12377, J.O. (AN) du 12 mars 2024
Droit à temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
Q.E. n° 8213, J.O. (AN) du 9 janvier 2024
Maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents
Q.E. n° 07236, J.O. (S) du 14 septembre 2023
Cadre d’intervention des membres du conseil médical et du médecin du travail lors de la réintégration d’un agent à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé
Q.E. n° 04923, J.O. (S) du 30 mars 2023
Nouvelles dispositions réglementaires relatives à la mise en place du conseil médical au sein de la fonction publique territoriale
Q.E. n° 02205, J.O. (S) du 9 février 2023
Difficultés et attentes des instances médicales des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Q.E. n° 24537, J.O. (S) du 10 février 2022
Liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue maladie et de longue durée
Q.E. n° 32304, J.O. (AN) du 15 juin 2021
Mobilité, transferts
Nomination d’un agent territorial dans un emploi de direction d’un EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière
Q.E. n° 7527, J.O. (AN) du 24 octobre 2023
Mise à disposition à un tiers d’anciens agents communaux repris par un établissement public de coopération intercommunale
Q.E. n° 19300, J.O. (S) du 24 juin 2021
Organisation du travail
Développement de l’intelligence artificielle dans la fonction publique
Q.E. n° 1599, J.O. (AN) du 3 juin 2025
Adaptation des horaires de travail des agents publics territoriaux revenant d’un congé maternité
Q.E. n° 25283, J.O. (S) du 14 avril 2022
Moyens déployés pour accompagner le développement du télétravail dans la fonction publique
Q.E. n° 21243, J.O. (S) du 3 février 2022
Délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail à l’initiative de l’employeur
Q.E. n° 16019, J.O. (AN) du 2 juillet 2019
Perte et suppression d'emploi
Situation des fonctionnaires en position de congé spécial au regard de la réforme des retraites
Q.E. n° 00536, J.O. (S) du 29 mai 2025
Délai de prise en charge par le CNFPT ou un centre de gestion d’un agent n’ayant pas été réintégré après un détachement de longue durée
Q.E. n° 09656, J.O. (S) du 9 mai 2024
Positions administratives
Cadre d’exercice des agents territoriaux mis à disposition des « Maisons France Services »
Q.E. n° 7207, J.O. (AN) du 5 août 2025
Prise en compte par l’administration de l’avancement des fonctionnaires détachés
Q.E. n° 08893, J.O. (S) du 14 mars 2024
Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales
Q.E. n° 05797, J.O. (S) du 3 août 2023
Durée du détachement d’un fonctionnaire au sein d’un groupement d’intérêt public
Q.E. n° 04335, J.O. (S) du 8 juin 2023
Mise à disposition d’agents publics auprès d’acteurs associatifs au titre du mécénat de compétences
Q.E. n° 08557, J.O. (S) du 17 octobre 2019
Procédure contentieuse
Restitution de sommes à une commune suite à l’annulation d’un jugement par la cour administrative d’appel
Q.E. n° 01579, J.O. (S) du 26 janvier 2023
Conclusion d’une convention d’honoraires avec un avocat dans le cadre d’une action contentieuse engagée par une commune
Q.E. n° 25806, J.O. (S) du 7 avril 2022
Recours obligatoire des collectivités territoriales au ministère d’avocat pour les litiges portés devant les juridictions administratives
Q.E. n° 25484, J.O. (S) du 24 mars 2022
Délais de recours à l’encontre d’une décision administrative
Q.E. n° 01107, J.O. (S) du 5 septembre 2019
Protection sociale
Participation des employeurs territoriaux à la prise en charge de la couverture des agents au titre de la prévoyance
Q.E. n° 03042, J.O. (S) du 20 novembre 2025
Mise en œuvre de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux
Q.E. n° 1883, J.O. (AN) du 4 février 2025
Conditions de versement et modalités de calcul du capital attribué aux ayants droit d’un agent public décédé en activité
Q.E. n° 07015, J.O. (S) du 18 avril 2024
Protection statutaire des fonctionnaires souffrant d’une altération de leur état de santé
Q.E. n° 6300, J.O. (AN) du 6 juin 2023
Détermination des niveaux de participation obligatoire des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents
Q.E. n° 03804, J.O. (S) du 9 février 2023
Garantie de maintien du demi-traitement aux agents territoriaux ayant épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d’un avis du conseil médical
Q.E. n° 03824, J.O. (S) du 2 février 2023
Estimation de la sinistralité dans la perspective de la participation obligatoire des employeurs au financement des garanties santé et prévoyance de leurs agents
Q.E. n° 21781, J.O. (S) du 5 mai 2022
Mise en œuvre dans la fonction publique territoriale de la réforme de la protection sociale complémentaire définie par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2022
Q.E. n° 19667, J.O. (S) du 28 avril 2022
Rémunération versée au fonctionnaire ou à l’agent contractuel en cas de placement en congé consécutif à un accident de service
Q.E. n° 41389, J.O. (AN) du 26 avril 2022
Recrutement
Recrutement d’agents temporaires de police municipale ou d’agents de surveillance de la voie publique pour les syndicats de police municipale mutualisée
Q.E. n° 00648, J.O. (S) du 5 juin 2025
Renforcement du dispositif des emplois dits « réservés »
Q.E. n° 15268, J.O. (AN) du 16 avril 2024
Difficulté pour connaître lors d’un recrutement les antécédents judiciaires d’un candidat ayant bénéficié d’une procédure de non-inscription de condamnation au bulletin n° 2
Q.E. n° 13066, J.O. (AN) du 19 décembre 2023
Outils mis à disposition des communes rurales pour satisfaire des besoins de recrutement ponctuel ou temporaire
Q.E. n° 00763, J.O. (S) du 14 septembre 2023
Accès à un emploi dans la fonction publique territoriale pour les ressortissants suisses
Q.E. n° 05916, J.O. (S) du 10 août 2023
Mesures prises par le ministère de la transformation et de la fonction publiques pour lutter contre les discriminations à l’embauche dans l’administration
Q.E. n° 5277, J.O. (AN) du 30 mai 2023
Mise en œuvre du décret du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Q.E. n° 42273, J.O. (AN) du 19 avril 2022
Possibilités de recours aux centres de gestion ou à l’apprentissage pour pallier les difficultés de recrutement de secrétaires de mairie
Q.E. n° 22642, J.O. (S) du 2 septembre 2021
Accès des employeurs à des données du casier judiciaire
Q.E. n° 23241, J.O. (S) du 1er juillet 2021
Rémunération, primes et indemnités
Critères pour l’application du RIFSEEP
Q.E. n° 5746, J.O. (AN) du 9 septembre 2025
Indemnité pour travail dominical des agents territoriaux
Q.E. n° 05244, J.O. (S) du 4 septembre 2025
Sort du régime indemnitaire en cas de congé de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale
Q.E. n° 6792, J.O. (AN) du 17 juin 2025
Indemnité de résidence versée aux fonctionnaires
Q.E. n° 6282, J.O. (AN) du 3 juin 2025
Suppression de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
Q.E. n° 4467, J.O. (AN) du 3 juin 2025
Révision des zones d’indemnité de résidence dans la fonction publique
Q.E. n° 3513, J.O. (AN) du 18 mars 2025
Application des dispositions relatives au maintien des primes et indemnités pour les agents en décharge syndicale
Q.E. n° 01060, J.O. (S) du 6 février 2025
Contrôle pouvant être exercé par l’employeur en cas d’octroi du « forfait mobilités durables » (FMD)
Q.E. n° 14079, J.O. (AN) du 23 avril 2024
Modalités de calcul du supplément familial de traitement
Q.E. n° 08278, J.O. (S) du 21 mars 2024
Indemnisation octroyée à un agent ne relevant pas de la filière technique pour une période d’astreinte d’une semaine complète comportant un jour férié
Q.E. n° 5509, J.O. (AN) du 22 août 2023
Modulation du forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux
Q.E. n° 05477, J.O. (S) du 30 mars 2023
Mise en place d’un treizième mois dans la fonction publique territoriale
Q.E. n° 02964, J.O. (AN) du 24 janvier 2023
Agents territoriaux éligibles au complément de traitement indiciaire (CTI) ou à une indemnité équivalente
Q.E. n° 872, J.O. (AN) du 17 janvier 2023
Délai de prescription applicable pour les indus de rémunération d’un agent public
Q.E. n° 29, J.O. (AN) du 25 octobre 2022
Remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l’exercice professionnel
Q.E. n° 27428, J.O. (S) du 5 mai 2022
Seuil démographique pour l’octroi d’une NBI aux agents exerçant des fonctions d’accueil à titre principal
Q.E. n° 44703, J.O. (AN) du 19 avril 2022
Notion de « charge effective et permanente » d’un enfant pour l’octroi du supplément familial de traitement
Q.E. n° 25554, J.O. (S) du 14 avril 2022
Situation d’un agent public non-gréviste empêché d’accéder à son lieu de travail
Q.E. n° 16831, J.O. (S) du 15 octobre 2020
Assujettissement à la CSG et à la CRDS de la rémunération perçue en cas de monétisation de jours ARTT
Q.E. n° 21761, J.O. (AN) du 10 mars 2020
Responsabilité
Réponses aux inquiétudes exprimées à la suite de l’instauration en janvier 2023 d’un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Q.E. n° 04927, J.O. (S) du 27 novembre 2025
Responsabilité financière des gestionnaires publics et protection des cadres territoriaux
Q.E. n° 04341, J.O. (S) du 28 août 2025
Prise en charge de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires
Q.E. n° 27310, J.O. (S) du 19 mai 2022
Prise en charge de consultations de psychothérapie par un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service
Q.E. n° 25810, J.O. (S) du 14 avril 2022
Accueil par les collectivités de personnes dans le cadre d’un travail d’intérêt général
Q.E. n° 14463, J.O. (S) du 9 septembre 2021
Accident lors d’une fête du personnel d’une commune
Q.E. n° 18015, J.O. (S) du 10 décembre 2020
Retraite
Prise en compte des travaux d’utilité collective dans le cadre du dispositif « carrières longues »
Q.E. n° 01015, J.O. (S) du 26 juin 2025
Prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale
Q.E. n° 01222, J.O. (S) du 22 mai 2025
Modalités de validation de leurs trimestres de non-titulaires pour le départ à la retraite
Q.E. n° 03277, J.O. (S) du 17 avril 2025
Age de liquidation de la prestation du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en cas de départ anticipé pour carrière longue
Q.E. n° 02748, J.O. (S) du 20 mars 2025
Cumul emploi-retraite dans la fonction publique et règle d’écrêtement
Q.E. n° 2805, J.O. (AN) du 4 février 2025
Disparités entre régimes de retraite des conditions d’attribution d’une pension de réversion
Q.E. n° 10528, J.O. (S) du 4 juillet 2024
Application du dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires relevant du régime de la CNRACL
Q.E. n° 12373, J.O. (AN) du 2 janvier 2024
Dispositif de départ anticipé pour carrière longue applicable depuis le 1er septembre 2023
Q.E. n° 10466, J.O. (AN) du 7 novembre 2023
Retraite anticipée des fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants
Q.E. n° 07032, J.O. (S) du 28 septembre 2023
Système de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
Q.E. n° 760, J.O. (AN) du 18 juillet 2023
Cumul emploi retraite d’un emploi privé vers un emploi public
Q.E. n° 04931, J.O. (S) du 27 avril 2023
Prise en compte des congés de maternité pour l’éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue
Q.E. n° 04861, J.O. (S) du 27 avril 2023
Déficit, seuil d’affiliation et évolution du taux de cotisation afférents au régime de de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Q.E. n° 00781, J.O. (S) du 29 septembre 2022
Opposabilité des règles relatives à la limite d’âge en cas de demande de reprise d’activité par un agent public retraité
Q.E. n° 24559, J.O. (S) du 28 avril 2022
Possibilité pour un agent territorial ayant fait valoir ses droits à retraite de différer son départ
Q.E. n° 20819, J.O. (S) du 20 mai 2021
Rupture conventionnelle
Bilan et perspectives de pérennisation du dispositif expérimental de rupture conventionnelle prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
Q.E. n° 8029, J.O. (AN) du 5 août 2025
Mise en œuvre de l’obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle en cas de retour dans la fonction publique dans les six années suivantes
Q.E. n° 6281, J.O. (AN) du 8 juillet 2025
Solde des droits dont dispose l’agent bénéficiaire d’une rupture conventionnelle
Q.E. n° 5119, J.O. (AN) du 8 juillet 2025
Remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle perçue par un agent public ultérieurement brièvement recruté par un établissement lié à son ancien employeur
Q.E. n° 10634, J.O. (AN) du 3 octobre 2023
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle en cas de disponibilité ou de détachement
Q.E. n° 44383, J.O. (AN) du 3 mai 2022
Application du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Q.E. n° 32301, J.O. (AN) du 28 décembre 2021
Incidence financière pour les collectivités locales de la rupture conventionnelle
Q.E. n° 22335, J.O. (S) du 30 septembre 2021
Versement d’une indemnité de rupture conventionnelle et d’allocations chômage à un agent récemment revenu dans son administration d’origine après une mobilité
Q.E. n° 19001, J.O. (S) du 18 mars 2021
Modalités de versement des allocations chômage à un ancien agent public ayant bénéficié d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Q.E. n° 32941, J.O. (AN) du 2 mars 2021
Signature d’une rupture conventionnelle et rôle de l’assemblée délibérante
Q.E. n° 17588, J.O. (S) du 10 décembre 2020
Convention de rupture conventionnelle et contrôle de légalité
Q.E. n° 17167, J.O. (S) du 10 décembre 2020
Montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Q.E. n° 30397, J.O. (S) du 8 décembre 2020
Droits et garanties attachés à la mise en œuvre d’une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Q.E. n° 25805, J.O. (AN) du 22 septembre 2020
Applicabilité du dispositif de rupture conventionnelle en cas de pluralité d’employeurs
Q.E. n° 14787, J.O. (Sénat) du 9 juillet 2020
Modèle-type de convention de rupture conventionnelle
Q.E. n° 26304, J.O. (AN) du 7 avril 2020
Santé et sécurité au travail
Mise en œuvre de la circulaire du 2 octobre 2018 sur la formation aux premiers secours
Q.E. n° 3034, J.O. (AN) du 20 mai 2025
Plan santé au travail 2022-2025 et autres mesures visant à prévenir l’absentéisme et les risques professionnels
Q.E. n° 03357, J.O. (S) du 11 mai 2023
Mesures de protection de la santé à observer dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19
Q.E. n° 28907, J.O. (AN) du 9 juin 2020
Suivi médical
Difficultés pour les collectivités territoriales d’assurer le suivi médical de leurs agents
Q.E. n° 8078, J.O. (AN) du 25 novembre 2025
Compétences respectives des médecins du travail et des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive
Q.E. n° 7811, J.O. (AN) du 2 janvier 2024
Contrôle médical du fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Q.E. n° 05468, J.O. (S) du 11 mai 2023
Surveillance médicale particulière à l’égard des agents territoriaux réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée
Q.E. n° 03845, J.O. (S) du 5 janvier 2023
Visite médicale imposée à un agent
Q.E. n° 12566, J.O. (S) du 14 octobre 2021
Télétravail
Télétravail en faveur des ultramarins
Q.E. n° 1725, J.O. (AN) du 25 mars 2025
Nombre maximal de jours pouvant être exercés en télétravail
Q.E. n° 07033, J.O. (S) du 14 septembre 2023
Moyens déployés pour accompagner le développement du télétravail dans la fonction publique
Q.E. n° 21243, J.O. (S) du 3 février 2022
Temps de travail
Procédure de modification des quotités de travail d’un emploi permanent à temps non complet
Q.E. n° 04941, J.O. (S) du 4 septembre 2025
Durée de travail des agents territoriaux affectés dans des services de gestion d’eau potable ou de traitement des eaux usées
Q.E. n° 3451, J.O. (AN) du 1er juillet 2025
Conditions de rémunération du temps partiel dans la fonction publique
Q.E. n° 6113, J.O. (AN) du 10 juin 2025
Durée de travail des agents territoriaux mobilisés pour la mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Q.E. n° 01298, J.O. (S) du 6 février 2025
Modalités de décompte du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Q.E. n° 07321, J.O. (S) du 12 octobre 2023
Possibilités de réduction de la durée annuelle du temps de travail dans les collectivités locales afin de tenir compte de sujétions particulières
Q.E. n° 4707, J.O. (AN) du 28 mars 2023
Cadre réglementaire du temps de travail et possibilités d’y déroger en cas de circonstances exceptionnelles
Q.E. n° 01290, J.O. (S) du 24 novembre 2022
Modalités de calcul de l’annualisation du temps de travail des agents territoriaux intervenant dans le cadre d’activités scolaires et périscolaires
Q.E. n° 01471, J.O. (S) du 20 octobre 2022
Indemnisation des heures supplémentaires en cas de service à temps partiel
Q.E. n° 39678, J.O. (AN) du 12 avril 2022
Avancement des agents territoriaux occupant un emploi à temps non complet auprès plusieurs employeurs
Q.E. n° 42541, J.O (AN) du 28 décembre 2021
Accomplissement d’un service à temps partiel en cas de cumul d’emplois à temps non complet
Q.E. n° 14007, J.O. (S) du 28 mai 2020
Communication à l’employeur du numéro de téléphone personnel d’un agent susceptible d’être joint en cas d’urgence
Q.E. n° 11295, J.O. (S) du 26 septembre 2019