Modalités de fixation du niveau et des composantes de la rémunération allouée aux agents contractuels au regard du droit national et celui de l’Union européenne
Q.E. n° 05703, J.O. (S) du 18 avril 2024

Garanties dont bénéficient les agents recrutés par contrat à durée déterminée en cas de décision de non-renouvellement de leur engagement
Q.E. n° 06677, J.O. (S) du 24 août 2023

Mise à disposition d’agents contractuels en contrat à durée déterminée auprès de plusieurs employeurs
Q.E. n° 07143, J.O. (S) du 3 août 2023

Mesures issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en vue de favoriser le recrutement et le déroulement de carrière des agents contractuels
Q.E. n° 04250, J.O. (S) du 16 mars 2023

Cas ouvrant droit au recours à des agents ayant la qualité de vacataire
Q.E. n° 38827, J.O. (AN) du 3 mai 2022

Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Q.E. n° 40244, J.O. (AN) du 12 avril 2022

Formalités de « CDIsation » d’un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité
Q.E. n° 24349, J.O. (S) du 11 novembre 2021

Aides aux étudiants par alternance dans les collectivités territoriales

Q.E. n° 01478, J.O. (S) du 13 février 2025

Financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales
Q.E. n° 09255, J.O. (S) du 30 mai 2024

Dispositif de recensement des besoins des collectivités en matière d’apprentissage déployé par le CNFPT
Q.E. n° 05922, J.O. (S) du 28 septembre 2023

Rémunération des maîtres d’apprentissage
Q.E. n° 05540, J.O. (S) du 22 juin 2023

Échelons de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale

Q.E. n° 1637, J.O. (AN) du 11 mars 2025

Réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale entrée en vigueur le 1er janvier 2024

Q.E. n° 02129, J.O. (S) du 13 février 2025

Promotion interne d’un agent
Q.E. n° 25281, J.O. (S) du 6 janvier 2022

Accès aux dossiers individuels des fonctionnaires
Q.E. n° 22745, J.O. (S) du 8 juillet 2021

Gestion des dossiers administratifs des agents publics
Q.E. n° 11914, J.O. (AN) du 17 mars 2020

Monétisation du compte épargne temps des agents publics territoriaux atteints d’une maladie grave ou en invalidité
Q.E. n° 09114, J.O. (S) du 30 mai 2024

Sort des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité et en l’absence de convention entre les collectivités d’origine et d’accueil
Q.E. n° 4585, J.O. (AN) du 14 février 2023

Sort des droits accumulés sur le compte épargne-temps du fonctionnaire territorial détaché d’office vers une entreprise
Q.E. n° 35488, J.O. (AN) du 7 septembre 2021

Indemnisation des jours inscrits sur un compte épargne-temps en cas de cessation d’activité indépendante de la volonté de l’agent
Q.E. n° 18621, J.O. (AN) du 6 août 2019

Décrets d’application de l’article 89 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concernant la simplification des épreuves de concours

Q.E. n° 07845, J.O. (S) du 9 mai 2024

Prise en charge du coût de la visite médicale d’un candidat à un concours sollicitant un aménagement d’épreuves en raison d’un handicap
Q.E. n° 38692, J.O. (AN) du 10 mai 2022

Homogénéisation des modalités d’organisation des concours sur titres dans les trois versants de la fonction publique
Q.E. n° 27212, J.O. (S) du 28 avril 2022

Durée de validité de l’inscription sur liste d’aptitude après concours et taux de recrutement des lauréats
Q.E. n° 18334, J.O. (AN) du 11 février 2020

Examens psychotechniques des adjoints techniques territoriaux chargés d’assurer la conduite d’un véhicule
Q.E. n° 07184, J.O. (S) du 28 septembre 2023

Usage des véhicules de service par les agents de surveillance de la voie publique
Q.E. n° 01522, J.O. (S) du 6 octobre 2022

Conduite d’engins agricoles par les employés communaux titulaires d’un permis de conduire de la catégorie B
Q.E. n° 18012, J.O. (S) du 25 mars 2021

Autorisations spéciales d’absence aux agents souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées

Q.E. n° 02573, J.O. (S) du 20 mars 2025

Réforme des congés bonifiés pour les fonctionnaires ultramarins

Q.E. n° 2097, J.O. (AN) du 18 mars 2025

Appréciation par l’administration des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour l’octroi de congés bonifiés

Q.E. n° 899, J.O. (AN) du 18 mars 2025

Impossibilité pour un agent public d’effectuer un don de jours de repos à un autre agent public relevant d’un employeur distinct

Q.E. n° 2752, J.O. (AN) du 18 février 2025

Report ou indemnisation de congés annuels non pris pour cause de maladie

Q.E. n° 1887, J.O. (AN) du 10 décembre 2024

Assouplissement du bénéfice du congé de proche aidant mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale « Agir pour les aidants 2020-2022 »
Q.E. n° 09905, J.O. (S) du 4 juillet 2024

Situation des fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé dans l’une des collectivités du Pacifique au regard du droit à congés bonifiés
Q.E. n° 14911, J.O. (AN) du 28 mai 2024

Charge financière du congé de transition professionnelle accordé à un agent territorial
Q.E. n° 09627, J.O. (S) du 9 mai 2024

Droit d’option transitoire et durée limite des congés bonifiés
Q.E. n° 40574, J.O. (AN) du 3 mai 2022

Prise des congés annuels ayant fait l’objet d’un report pour cause de maladie
Q.E. n° 27028, J.O. (S) du 14 avril 2022

Don de jours de repos à un collègue “aidant” d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie
Q.E. n° 22049, J.O. (AN) du 1er mars 2022

Congés spécifiques des proches aidants
Q.E. n° 12361, J.O. (S) du 25 mars 2021

Caractère limitatif de la liste d’activités susceptibles d’être exercées par un agent public à titre accessoire

Q.E. n° 373, J.O. (AN) du 10 décembre 2024

Impossibilité de cumuler au sein d’une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire et celui d’agent contractuel
Q.E. n° 07017, J.O. (S) du 20 juillet 2023

Activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par un fonctionnaire
Q.E. n° 23464, J.O. (AN) du 29 décembre 2020

Dérogations à l’interdiction d’exercice d’une activité privée lucrative dans la fonction publique
Q.E. n° 25451, J.O. (AN) du 7 avril 2020

Composition et fonctionnement des conseils de discipline
Q.E. n° 13666, J.O. (AN) du 23 avril 2024

Prérogatives de l’employeur en cas d’engagement de poursuites pénales à l’encontre d’un agent public
Q.E. n° 25808, J.O. (S) du 10 février 2022

Protection fonctionnelle des agents publics victimes d’actes d’intimidation visés par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Q.E. n° 01401, J.O. (S) du 6 février 2025

Absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitants
Q.E. n° 13452, J.O. (AN) du 19 mars 2024

Droit à l’image des fonctionnaires territoriaux assistant aux séances publiques du conseil municipal
Q.E. n° 05591, J.O. (S) du 15 juin 2023

Production d’œuvres de l’esprit et obligation de réserve
Q.E. n° 04119, J.O. (S) du 1er juin 2023

Déploiement d’un réseau de référents égalité au sein des structures publiques locales
Q.E. n° 00962, J.O. (S) du 30 mars 2023

Présence du secrétaire de mairie ou du directeur général des services lors des réunions des conseils municipaux
Q.E. n° 03502, J.O. (S) du 29 décembre 2022

Exercice du droit syndical et continuité des services publics
Q.E. n° 02036, J.O. (S) du 15 décembre 2022

Contrôles déontologiques exercés en cas de départ vers le secteur privé
Q.E. n° 00245, J.O. (S) du 24 novembre 2022

Plafond réglementaire de prise en charge des frais exposés par les agents au titre de la protection fonctionnelle
Q.E. n° 26455, J.O. (S) du 28 avril 2022

Codes et mots de passe professionnels de l’agent public quittant son emploi
Q.E. n° 17639, J.O (S) du 23 septembre 2021

Protection statutaire des agents victimes d’agressions verbales ou physiques dans le cadre de leurs fonctions
Q.E. n° 18799, J.O. (S) du 18 mars 2021

Rémunération des agents territoriaux pendant les périodes électorales

Q.E. n° 00545, J.O. (S) du 16 janvier 2025

Régime fiscal des indemnités pour élections perçues par les fonctionnaires territoriaux éligibles à la prime d’activité
Q.E. n° 41180, J.O. (AN) du 12 avril 2022

Participation du secrétaire de mairie et du personnel communal aux opérations de dépouillement des votes à l’issue d’une consultation électorale
Q.E. n° 22705, J.O. (S) du 3 mars 2022

Conditions d’exercice du droit à la formation pour les élus locaux

Q.E. n° 4653, J.O. (AN) du 15 avril 2025

Emploi d’un ancien élu par une société avec laquelle il avait passé un marché

Q.E. n° 01818, J.O. (S) du 20 mars 2025

Calcul de la pension de retraite des anciens exploitants agricoles ayant exercé des mandats d’élus locaux

Q.E. n° 03398, J.O. (S) du 13 mars 2025

Subdélégation du maire aux responsables de services communaux

Q.E. n° 834, J.O. (AN) du 11 février 2025

Modalités de recours au référent déontologue de l’élu local
Q.E. n° 10580, J.O. (AN) du 23 avril 2024

Protection des élus contre les violences
Q.E. n° 9835, J.O. (AN) du 30 janvier 2024

Règles d’éligibilité des directeurs de groupements d’intérêt public dans le cadre d’élections municipales
Q.E. n° 06806, J.O. (S) du 28 décembre 2023

Population à prendre en compte pour la fixation des indemnités de fonction des élus
Q.E. n° 07537, J.O. (S) du 19 octobre 2023

Possibilité pour une collectivité locale de nommer l’avocat qui l’assiste habituellement en qualité de référent déontologue des élus locaux
Q.E. n° 07486, J.O. (S) du 31 août 2023

Sort des indemnités journalières versées à un élu local placé en congé de maladie en cas de poursuite d’exercice de son mandat
Q.E. n° 05962, J.O. (S) du 10 août 2023

Gestion du droit individuel à la formation (DIFE) des élus locaux
Q.E. n° 4676, J.O. (AN) du 28 mars 2023

Risque pénal induit par le recrutement par un maire de l’un de ses proches en qualité d’agent de la commune
Q.E. n° 02878, J.O. (S) du 2 février 2023

Dispositions relatives au budget de formation des élus d’une commune
Q.E. n° 03035, J.O. (S) du 19 janvier 2023

Conditions de mise en œuvre de la réévaluation des indemnités des maires en liaison avec la revalorisation du point d’indice
Q.E. n° 03945, J.O. (S) du 29 décembre 2022

Cumul des indemnités d’élus et d’une pension d’invalidité
Q.E. n° 01404, J.O. (S) du 3 novembre 2022

Exercice d’un mandat local par un sapeur-pompier volontaire
Q.E. n° 32041, J.O. (AN) du 3 mai 2022

Amélioration du droit individuel à la formation des élus locaux
Q.E. n° 26649, J.O. (S) du 28 avril 2022

Contrat d’assurance au titre de la protection fonctionnelle des élus locaux
Q.E. n° 26454, J.O. (S) du 14 avril 2022

Titulaires de mandats électifs tenus d’établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts
Q.E. n° 25236, J.O. (S) du 6 janvier 2022

Prise en charge des accompagnants d’enfants en situation de handicap sur le temps de pause méridienne
Q.E. n° 04532, J.O. (S) du 18 mai 2023

Recrutement des agents recenseurs
Q.E. n° 05677, J.O. (S) du 20 avril 2023

Exercice par un directeur de cabinet d’une autorité fonctionnelle sur certains services de la collectivité qui l’emploie
Q.E. n° 07918, J.O. (S) du 4 janvier 2024

État du droit au regard de l’exercice d’une activité accessoire de collaborateur politique par un fonctionnaire territorial à temps complet
Q.E. n° 00603, J.O. (S) du 20 octobre 2022

Remplacement d’un collaborateur de cabinet absent du fait d’un congé pour raison de santé
Q.E. n° 39516, J.O. (AN) du 31 août 2021

Régime indemnitaire des collaborateurs de groupes d’élus
Q.E. n° 10907, J.O. (S) du 13 février 2020

Évolution de carrière des DGS non détachés sur un emploi fonctionnel

Q.E. n° 3032, J.O. (AN) du 18 février 2025

Difficultés de recrutement sur les emplois de direction dans les communes rurales
Q.E. n° 09014, J.O. (S) du 30 mai 2024

Emplois de direction ouvrant droit à un maintien temporaire d’activité dans l’intérêt du service au-delà de la limite d’âge
Q.E. n° 5510, J.O. (AN) du 18 juillet 2023

Seuil démographique applicable dans la fonction publique territoriale pour le recrutement d’agents contractuels sur des emplois fonctionnels
Q.E. n° 8151, J.O. (AN) du 4 juillet 2023

Régime indemnitaire des agents publics détachés sur l’emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services (DGAS)
Q.E. n° 26545, J.O. (S) du 28 avril 2022

Modalités de recrutement sur un emploi fonctionnel de directeur général des services
Q.E. n° 23817, J.O. (S) du 9 septembre 2021

Passage des secrétaires généraux de mairie de catégorie B en catégorie A

Q.E. n° 371, J.O. (AN) du 18 mars 2025

Situation des secrétaires de mairie sous statut contractuel

Q.E. n° 00565, J.O. (S) du 20 février 2025

Plan temporaire de requalification pour les secrétaires de mairie relevant de la catégorie C

Q.E. n° 00623, J.O. (S) du 13 février 2025

Décrets relatifs aux secrétaires de mairie

Q.E. n° 02049, J.O. (S) du 6 février 2025

Situation des secrétaires de mairie relevant de l’échelle C1 de rémunération au regard du dispositif de promotion interne hors quota instauré par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023

Q.E. n° 2865, J.O. (AN) du 4 février 2025

Agents publics concernés par les dispositions de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Q.E. n° 10230, J.O. (S) du 25 avril 2024

Nouvelle bonification indiciaire des adjoints administratifs territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie
Q.E. n° 09192, J.O. (S) du 25 avril 2024

Recrutement de deux secrétaires de mairie au sein des communes de moins de 3.000 habitants
Q.E. n° 08257, J.O. (S) du 25 avril 2024

Cadres d’emplois sur lesquels sont recrutés les secrétaires de mairie et mesures prises pour revaloriser la fonction
Q.E. n° 00508, J.O. (S) du 19 janvier 2023

Nouvelle bonification indiciaire allouée à deux secrétaires de mairie d’une même commune exerçant leurs fonctions en temps partagé
Q.E. n° 01027, J.O. (S) du 15 décembre 2022

Bonification indiciaire des secrétaires de mairie employés à temps partiel ou à temps non complet
Q.E. n° 27297, J.O. (S) du 5 mai 2022

Agents territoriaux susceptibles d’être habilités à assurer le recueil des demandes et la remise de titres d’identité dans des établissements publics de coopération intercommunale

Q.E. n° 00246, J.O. (S) du 27 février 2025

Fin du grade de directeur territorial

Q.E. n° 2541, J.O. (AN) du 18 février 2025

Promotion à la hors classe d’un attaché principal ayant précédemment occupé des fonctions de collaborateur de cabinet

Q.E. n° 02505, J.O. (S) du 6 février 2025

Seuils démographiques de recrutement des attachés principaux
Q.E. n° 1547, J.O. (AN) du 20 décembre 2022

Titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances et en accueils de loisirs

Q.E. n° 02316, J.O. (S) du 27 mars 2025

Recrutement par contrat d’engagement éducatif de mineurs, de stagiaires ou de personnes non titulaires d’une qualification aux fonctions d’animation

Q.E. n° 01696, J.O. (S) du 27 mars 2025

Activités des professeurs et assistants d’enseignement artistique durant les congés scolaires

Q.E. n° 3118, J.O. (AN) du 21 mars 2023

Carrière et régime indemnitaire des titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI)
Q.E. n° 02597, J.O. (S) du 26 janvier 2023

Conditions d’accès aux concours pour le recrutement des professeurs d’enseignement artistique dans la spécialité musique
Q.E. n° 25902, J.O. (S) du 5 mai 2022

Missions dévolues aux cadres territoriaux en charge de la conservation du patrimoine et des bibliothèques
Q.E. n° 23835, J.O. (S) du 14 avril 2022

Régime indemnitaire des professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Q.E. n° 43206, J.O. (AN) du 8 mars 2022

Régime indemnitaire des assistants territoriaux d’enseignement artistique
Q.E. n° 36587, J.O. (AN) du 3 août 2021

Activités opérationnelles pouvant être exercées par les médecins, pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires des services d’incendie et de secours
Q.E. n° 13553, J.O. (AN) du 12 mars 2024

Modification des modalités d’avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels par un décret du 30 juin 2023
Q.E. n° 09432, J.O (S) du 29 février 2024

Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
Q.E. n° 8732, J.O. (AN) du 19 décembre 2023

Organismes habilités à délivrer des formations aux sapeurs-pompiers professionnels
Q.E. n° 8874, J.O. (AN) du 21 novembre 2023

Équipements de protection individuelle des sapeurs-pompiers
Q.E. n° 00233, J.O. (S) du 16 février 2023

Revalorisation de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels
Q.E. n° 29258, J.O. (AN) du 29 juin 2021

Protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels en cas de reclassement opérationnel
Q.E. n° 24637, J.O. (AN) du 16 juin 2020

Dérogation au secret professionnel en cas de présomption de violences conjugales

Q.E. n° 610, J.O. (AN) du 8 avril 2025

Affectation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) dans les classes ou les sections enfantines

Q.E. n° 00594, J.O. (S) du 6 février 2025

Mesures prises par les pouvoirs publics en vue de pallier les difficultés de recrutement d’Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Q.E. n° 368, J.O. (AN) du 4 février 2025

Situation des agents territoriaux exerçant dans des crèches au regard du complément de traitement indiciaire
Q.E. n° 08259, J.O. (S) du 9 mai 2024

Médecins territoriaux affectés dans les centres de santé gérés par des collectivités locales ou leurs groupements
Q.E. n° 07619, J.O. (S) du 9 mai 2024

Temps de travail des personnels territoriaux affectés dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD)
Q.E. n° 13877, J.O. (AN) du 12 mars 2024

Temps de travail des assistant(e)s maternel(le)s
Q.E. n° 4964, J.O. (AN) du 25 juillet 2023

Dérogation permettant l’embauche de personnel non qualifié dans les structures de petite enfance
Q.E. n° 02636, J.O. (S) du 11 mai 2023

Reconnaissance du métier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et adaptation du CAP « petite enfance » à leurs missions d’accompagnement éducatif
Q.E. n° 02536, J.O. (S) du 26 janvier 2023

Reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale
Q.E. n° 00968, J.O. (S) du 26 janvier 2023

Secret professionnel des psychologues
Q.E. n° 01818, J.O. (S) du 12 janvier 2023

Situation des ATSEM au regard des accords dits du « Ségur de la santé »
Q.E. n° 02495, J.O. (AN) du 10 janvier 2023

Qualifications requises pour l’inscription aux concours externes d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Q.E. n° 01789, J.O. (S) du 15 décembre 2022

Eligibilité à la prime « Grand âge » des auxiliaires de soins de catégorie C ayant été intégrés dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux
Q.E. n° 02710, J.O. (S) du 24 novembre 2022

Temps de travail dans les Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par les collectivités territoriales
Q.E. n° 00946, J.O. (S) du 6 octobre 2022

Concours d’accès au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
Q.E. n° 21046, J.O. (S) du 9 septembre 2021

Réforme de l’architecture du dispositif indemnitaire applicable aux policiers municipaux par un décret du 26 juin 2024

Q.E. n° 02647, J.O. (S) du 10 avril 2025

Constat d’infractions par les agents de police municipale
Q.E. n° 12668, J.O. (AN) du 21 mai 2024

Autorisation de l’utilisation de la caméra individuelle aux gardes champêtres
Q.E. n° 08947, J.O. (S) du 28 mars 2024

Prérogatives des agents de police municipale en cas d’émeutes urbaines
Q.E. n° 9962, J.O. (AN) du 26 mars 2024

Accès des agents de police municipale à différents fichiers utilisés par les services de police ou de gendarmerie nationales
Q.E. n° 5824, J.O. (AN) du 5 mars 2024

Equipements, carrières et rémunérations des gardes-champêtres
Q.E. n° 10447, J.O. (AN) du 24 octobre 2023

Utilisation des caméras embarquées par les polices municipales
Q.E. n° 00950, J.O. (S) du 27 juillet 2023

Difficultés liées aux modalités de versement de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux chefs de service de police municipale
Q.E. n° 06365, J.O. (S) du 6 juillet 2023

Formation des policiers municipaux issus des forces de police nationale
Q.E. n° 4751, J.O. (AN) du 9 mai 2023

Assermentation et formations à l’armement des gendarmes et policiers détachés dans un cadre d’emplois de la police municipale
Q.E. n° 4062, J.O. (AN) du 9 mai 2023

Départ anticipé à la retraite des agents de police municipale
Q.E. n° 2377, J.O. (AN) du 9 mai 2023

Relevés d’identités par les policiers municipaux
Q.E. n° 04767, J.O. (S) du 4 mai 2023

Difficultés d’application des dispositions du décret du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale
Q.E. n° 1892, J.O. (AN) du 21 mars 2023

Véhicules de service et compétences des gardes champêtres en matière de sécurité routière
Q.E. n° 978, J.O. (AN) du 28 février 2023

Carte professionnelle et tenue vestimentaire des agents de police municipale pendant leur service
Q.E. n° 01916, J.O. (S) du 9 février 2023

Autorisation ou retrait d’autorisation de port d’arme attribuée à un agent de police municipale
Q.E. n° 02223, J.O. (S) du 2 février 2023

Durée de conservation des images issues des caméras mobiles individuelles des policiers municipaux
Q.E. n° 02652, J.O. (S) du 26 janvier 2023

Obtention de l’échelon spécial par les agents de police municipale
Q.E. n° 43939, J.O. (AN) du 3 mai 2022

Conséquences de la perte d’agrément d’un policier municipal sur sa situation statutaire
Q.E. n° 26678, J.O. (S) du 24 mars 2022

Missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
Q.E. n° 42123, J.O. (AN) du 11 janvier 2022

Eligibilité des policiers municipaux à la NBI et à la bonification dite du cinquième pour le calcul de leurs droits à pension
Q.E. n° 34760, J.O. (AN) du 27 avril 2021

Durée maximale du temps de travail quotidien des policiers municipaux
Q.E. n° 33607, J.O. (AN) du 23 mars 2021

Mutualisation de la police municipale et obligation de continuité territoriale
Q.E. n° 17120, J.O. (S) du 26 novembre 2020

Situation des éducateurs des activités physiques et sportives
Q.E. n° 2963, J.O. (AN) du 17 janvier 2023

Intervention d’éducateurs sportifs dans les établissements scolaires
Q.E. n° 41707, J.O. (AN) du 26 avril 2022

Conditions d’accès à la classe exceptionnelle du grade d’ingénieur général
Q.E. n° 3322, J.O. (AN) du 7 février 2023

Cadre statutaire régissant les agents exerçant les fonctions de chef de cuisine en restauration scolaire
Q.E. n° 42414, J.O. (AN) du 18 janvier 2022

Accès des géomaticiens au concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale
Q.E. n° 41964, J.O. (AN) du 18 janvier 2022

Offres du CNFPT et des universités dédiées à la formation des secrétaires de mairie
Q.E. n° 00984, J.O. (S) du 16 février 2023

Coût de la formation des agents pour les communes
Q.E. n° 03296, J.O. (S) du 19 janvier 2023

Formation continue dispensée en cours de carrière aux agents de la fonction publique territoriale
Q.E. n° 11450, J.O. (S) du 8 octobre 2020

Inclusion des déficients visuels dans l’emploi
Q.E. n° 7856, J.O. (AN) du 5 septembre 2023

Accompagnement financier du FIPHFP pour l’acquisition de prothèses auditives
Q.E. n° 1044, J.O. (AN) du 6 juin 2023

Conditions de mise en œuvre du droit à période de préparation à reclassement
Q.E. n° 41179, J.O. (AN) du 12 avril 2022

Accès à l’emploi des lauréats de concours en situation de handicap
Q.E. n° 28698, J.O. (AN) du 23 février 2021

Détermination des représentants au comité social territorial en fonction du nombre d’équivalents temps plein

Q.E. n° 02589, J.O. (AN) du 20 mars 2025

Seuil d’agents et comités sociaux territoriaux
Q.E. n° 07676, J.O. (S) du 28 septembre 2023

Modalités de contrôle des conditions d’éligibilité des anciens agents publics à l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Q.E. n° 9290, J.O. (AN) du 28 mai 2024

Charge de l’indemnisation du chômage pesant sur les employeurs territoriaux en auto-assurance

Q.E. n° 15834, J.O. (AN) du 23 avril 2024

Eligibilité aux allocations chômage des agents contractuels et des fonctionnaires territoriaux
Q.E. n° 11714, J.O. (AN) du 21 novembre 2023

Adhésion des communes à une assurance chômage
Q.E. n° 06574, J.O. (S) du 19 octobre 2023

Droits à indemnisation en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
Q.E. n° 06753, J.O. (S) du 12 octobre 2023

Procédure de licenciement des agents contractuels en cas d’externalisation de l’activité pour laquelle ils ont été recrutés
Q.E. n° 04399, J.O. (S) du 16 mars 2023

Droit à allocations chômage en cas de démission motivée par un projet de reconversion professionnelle
Q.E. n° 02552, J.O. (S) du 9 février 2023

Prise en charge par la collectivité locale du chômage d’un stagiaire non titularisé
Q.E. n° 26498, J.O. (S) du 14 avril 2022

Régime d’indemnisation des agents publics en cas de perte involontaire d’emploi ou de démission pour motif légitime
Q.E. n° 41316, J.O. (AN) du 22 mars 2022

Reconnaissance d’un covid long en maladie professionnelle dans la fonction publique

Q.E. n° 01760, J.O. (S) du 12 décembre 2024

Maladie d’Alzheimer et congé longue durée pour les fonctionnaires
Q.E. n° 12377, J.O. (AN) du 12 mars 2024

Droit à temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
Q.E. n° 8213, J.O. (AN) du 9 janvier 2024

Maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents
Q.E. n° 07236, J.O. (S) du 14 septembre 2023

Cadre d’intervention des membres du conseil médical et du médecin du travail lors de la réintégration d’un agent à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé
Q.E. n° 04923, J.O. (S) du 30 mars 2023

Nouvelles dispositions réglementaires relatives à la mise en place du conseil médical au sein de la fonction publique territoriale
Q.E. n° 02205, J.O. (S) du 9 février 2023

Difficultés et attentes des instances médicales des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Q.E. n° 24537, J.O. (S) du 10 février 2022

Liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue maladie et de longue durée
Q.E. n° 32304, J.O. (AN) du 15 juin 2021

Nomination d’un agent territorial dans un emploi de direction d’un EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière
Q.E. n° 7527, J.O. (AN) du 24 octobre 2023

Mise à disposition à un tiers d’anciens agents communaux repris par un établissement public de coopération intercommunale
Q.E. n° 19300, J.O. (S) du 24 juin 2021

Adaptation des horaires de travail des agents publics territoriaux revenant d’un congé maternité
Q.E. n° 25283, J.O. (S) du 14 avril 2022

Moyens déployés pour accompagner le développement du télétravail dans la fonction publique
Q.E. n° 21243, J.O. (S) du 3 février 2022

Délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail à l’initiative de l’employeur
Q.E. n° 16019, J.O. (AN) du 2 juillet 2019

Délai de prise en charge par le CNFPT ou un centre de gestion d’un agent n’ayant pas été réintégré après un détachement de longue durée
Q.E. n° 09656, J.O. (S) du 9 mai 2024

Prise en compte par l’administration de l’avancement des fonctionnaires détachés
Q.E. n° 08893, J.O. (S) du 14 mars 2024

Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales
Q.E. n° 05797, J.O. (S) du 3 août 2023

Durée du détachement d’un fonctionnaire au sein d’un groupement d’intérêt public
Q.E. n° 04335, J.O. (S) du 8 juin 2023

Mise à disposition d’agents publics auprès d’acteurs associatifs au titre du mécénat de compétences
Q.E. n° 08557, J.O. (S) du 17 octobre 2019

Restitution de sommes à une commune suite à l’annulation d’un jugement par la cour administrative d’appel

Q.E. n° 01579, J.O. (S) du 26 janvier 2023

Conclusion d’une convention d’honoraires avec un avocat dans le cadre d’une action contentieuse engagée par une commune
Q.E. n° 25806, J.O. (S) du 7 avril 2022

Recours obligatoire des collectivités territoriales au ministère d’avocat pour les litiges portés devant les juridictions administratives
Q.E. n° 25484, J.O. (S) du 24 mars 2022

Délais de recours à l’encontre d’une décision administrative
Q.E. n° 01107, J.O. (S) du 5 septembre 2019

Mise en œuvre de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Q.E. n° 1883, J.O. (AN) du 4 février 2025

Conditions de versement et modalités de calcul du capital attribué aux ayants droit d’un agent public décédé en activité
Q.E. n° 07015, J.O. (S) du 18 avril 2024

Protection statutaire des fonctionnaires souffrant d’une altération de leur état de santé
Q.E. n° 6300, J.O. (AN) du 6 juin 2023

Détermination des niveaux de participation obligatoire des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents
Q.E. n° 03804, J.O. (S) du 9 février 2023

Garantie de maintien du demi-traitement aux agents territoriaux ayant épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d’un avis du conseil médical
Q.E. n° 03824, J.O. (S) du 2 février 2023

Estimation de la sinistralité dans la perspective de la participation obligatoire des employeurs au financement des garanties santé et prévoyance de leurs agents
Q.E. n° 21781, J.O. (S) du 5 mai 2022

Mise en œuvre dans la fonction publique territoriale de la réforme de la protection sociale complémentaire définie par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2022
Q.E. n° 19667, J.O. (S) du 28 avril 2022

Rémunération versée au fonctionnaire ou à l’agent contractuel en cas de placement en congé consécutif à un accident de service
Q.E. n° 41389, J.O. (AN) du 26 avril 2022

Renforcement du dispositif des emplois dits « réservés »
Q.E. n° 15268, J.O. (AN) du 16 avril 2024

Difficulté pour connaître lors d’un recrutement les antécédents judiciaires d’un candidat ayant bénéficié d’une procédure de non-inscription de condamnation au bulletin n° 2
Q.E. n° 13066, J.O. (AN) du 19 décembre 2023

Outils mis à disposition des communes rurales pour satisfaire des besoins de recrutement ponctuel ou temporaire
Q.E. n° 00763, J.O. (S) du 14 septembre 2023

Accès à un emploi dans la fonction publique territoriale pour les ressortissants suisses
Q.E. n° 05916, J.O. (S) du 10 août 2023

Mesures prises par le ministère de la transformation et de la fonction publiques pour lutter contre les discriminations à l’embauche dans l’administration
Q.E. n° 5277, J.O. (AN) du 30 mai 2023

Mise en œuvre du décret du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Q.E. n° 42273, J.O. (AN) du 19 avril 2022

Possibilités de recours aux centres de gestion ou à l’apprentissage pour pallier les difficultés de recrutement de secrétaires de mairie
Q.E. n° 22642, J.O. (S) du 2 septembre 2021

Accès des employeurs à des données du casier judiciaire
Q.E. n° 23241, J.O. (S) du 1er juillet 2021

Révision des zones d’indemnité de résidence dans la fonction publique

Q.E. n° 3513, J.O. (AN) du 18 mars 2025

Garantie individuelle de pouvoir d’achat 2024

Q.E. n° 3512, J.O. (AN) du 18 mars 2025

Application des dispositions relatives au maintien des primes et indemnités pour les agents en décharge syndicale

Q.E. n° 01060, J.O. (S) du 6 février 2025

Contrôle pouvant être exercé par l’employeur en cas d’octroi du « forfait mobilités durables » (FMD)
Q.E. n° 14079, J.O. (AN) du 23 avril 2024

Modalités de calcul du supplément familial de traitement
Q.E. n° 08278, J.O. (S) du 21 mars 2024

Indemnisation octroyée à un agent ne relevant pas de la filière technique pour une période d’astreinte d’une semaine complète comportant un jour férié
Q.E. n° 5509, J.O. (AN) du 22 août 2023

Modulation du forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux
Q.E. n° 05477, J.O. (S) du 30 mars 2023

Mise en place d’un treizième mois dans la fonction publique territoriale
Q.E. n° 02964, J.O. (AN) du 24 janvier 2023

Agents territoriaux éligibles au complément de traitement indiciaire (CTI) ou à une indemnité équivalente
Q.E. n° 872, J.O. (AN) du 17 janvier 2023

Délai de prescription applicable pour les indus de rémunération d’un agent public
Q.E. n° 29, J.O. (AN) du 25 octobre 2022

Remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l’exercice professionnel
Q.E. n° 27428, J.O. (S) du 5 mai 2022

Seuil démographique pour l’octroi d’une NBI aux agents exerçant des fonctions d’accueil à titre principal
Q.E. n° 44703, J.O. (AN) du 19 avril 2022

Notion de « charge effective et permanente » d’un enfant pour l’octroi du supplément familial de traitement
Q.E. n° 25554, J.O. (S) du 14 avril 2022

Situation d’un agent public non-gréviste empêché d’accéder à son lieu de travail
Q.E. n° 16831, J.O. (S) du 15 octobre 2020

Assujettissement à la CSG et à la CRDS de la rémunération perçue en cas de monétisation de jours ARTT
Q.E. n° 21761, J.O. (AN) du 10 mars 2020

Régime de responsabilité des gestionnaires publics
Q.E. n° 5772, J.O. (AN) du 6 juin 2023

Prise en charge de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires
Q.E. n° 27310, J.O. (S) du 19 mai 2022

Prise en charge de consultations de psychothérapie par un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service
Q.E. n° 25810, J.O. (S) du 14 avril 2022

Accueil par les collectivités de personnes dans le cadre d’un travail d’intérêt général
Q.E. n° 14463, J.O. (S) du 9 septembre 2021

Accident lors d’une fête du personnel d’une commune
Q.E. n° 18015, J.O. (S) du 10 décembre 2020

Age de liquidation de la prestation du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en cas de départ anticipé pour carrière longue

Q.E. n° 02748, J.O. (S) du 20 mars 2025

Prise en compte des trimestres de travaux d’utilité collective

Q.E. n° 1007, J.O. (AN) du 18 février 2025

Cumul emploi-retraite dans la fonction publique et règle d’écrêtement

Q.E. n° 2805, J.O. (AN) du 4 février 2025

Disparités entre régimes de retraite des conditions d’attribution d’une pension de réversion
Q.E. n° 10528, J.O. (S) du 4 juillet 2024

Application du dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires relevant du régime de la CNRACL
Q.E. n° 12373, J.O. (AN) du 2 janvier 2024

Dispositif de départ anticipé pour carrière longue applicable depuis le 1er septembre 2023
Q.E. n° 10466, J.O. (AN) du 7 novembre 2023

Retraite anticipée des fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants
Q.E. n° 07032, J.O. (S) du 28 septembre 2023

Système de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
Q.E. n° 760, J.O. (AN) du 18 juillet 2023

Cumul emploi retraite d’un emploi privé vers un emploi public
Q.E. n° 04931, J.O. (S) du 27 avril 2023

Prise en compte des congés de maternité pour l’éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue
Q.E. n° 04861, J.O. (S) du 27 avril 2023

Déficit, seuil d’affiliation et évolution du taux de cotisation afférents au régime de de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Q.E. n° 00781, J.O. (S) du 29 septembre 2022

Opposabilité des règles relatives à la limite d’âge en cas de demande de reprise d’activité par un agent public retraité
Q.E. n° 24559, J.O. (S) du 28 avril 2022

Possibilité pour un agent territorial ayant fait valoir ses droits à retraite de différer son départ
Q.E. n° 20819, J.O. (S) du 20 mai 2021

Remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle perçue par un agent public ultérieurement brièvement recruté par un établissement lié à son ancien employeur
Q.E. n° 10634, J.O. (AN) du 3 octobre 2023

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle en cas de disponibilité ou de détachement
Q.E. n° 44383, J.O. (AN) du 3 mai 2022

Application du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Q.E. n° 32301, J.O. (AN) du 28 décembre 2021

Incidence financière pour les collectivités locales de la rupture conventionnelle
Q.E. n° 22335, J.O. (S) du 30 septembre 2021

Versement d’une indemnité de rupture conventionnelle et d’allocations chômage à un agent récemment revenu dans son administration d’origine après une mobilité
Q.E. n° 19001, J.O. (S) du 18 mars 2021

Modalités de versement des allocations chômage à un ancien agent public ayant bénéficié d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Q.E. n° 32941, J.O. (AN) du 2 mars 2021

Signature d’une rupture conventionnelle et rôle de l’assemblée délibérante
Q.E. n° 17588, J.O. (S) du 10 décembre 2020

Convention de rupture conventionnelle et contrôle de légalité
Q.E. n° 17167, J.O. (S) du 10 décembre 2020

Montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Q.E. n° 30397, J.O. (S) du 8 décembre 2020

Droits et garanties attachés à la mise en œuvre d’une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Q.E. n° 25805, J.O. (AN) du 22 septembre 2020

Applicabilité du dispositif de rupture conventionnelle en cas de pluralité d’employeurs
Q.E. n° 14787, J.O. (Sénat) du 9 juillet 2020

Modèle-type de convention de rupture conventionnelle
Q.E. n° 26304, J.O. (AN) du 7 avril 2020

Plan santé au travail 2022-2025 et autres mesures visant à prévenir l’absentéisme et les risques professionnels
Q.E. n° 03357, J.O. (S) du 11 mai 2023

Mesures de protection de la santé à observer dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19
Q.E. n° 28907, J.O. (AN) du 9 juin 2020

Difficultés pour les collectivités territoriales d’assurer le suivi médical de leurs agents
Q.E. n° 08788, J.O. (S) du 30 mai 2024

Compétences respectives des médecins du travail et des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive
Q.E. n° 7811, J.O. (AN) du 2 janvier 2024

Contrôle médical du fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Q.E. n° 05468, J.O. (S) du 11 mai 2023

Surveillance médicale particulière à l’égard des agents territoriaux réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée
Q.E. n° 03845, J.O. (S) du 5 janvier 2023

Visite médicale imposée à un agent
Q.E. n° 12566, J.O. (S) du 14 octobre 2021

Télétravail en faveur des ultramarins

Q.E. n° 1725, J.O. (AN) du 25 mars 2025

Nombre maximal de jours pouvant être exercés en télétravail
Q.E. n° 07033, J.O. (S) du 14 septembre 2023

Moyens déployés pour accompagner le développement du télétravail dans la fonction publique
Q.E. n° 21243, J.O. (S) du 3 février 2022

Durée de travail des agents territoriaux mobilisés pour la mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Q.E. n° 01298, J.O. (S) du 6 février 2025

Modalités de décompte du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Q.E. n° 07321, J.O. (S) du 12 octobre 2023

Possibilités de réduction de la durée annuelle du temps de travail dans les collectivités locales afin de tenir compte de sujétions particulières
Q.E. n° 4707, J.O. (AN) du 28 mars 2023

Cadre réglementaire du temps de travail et possibilités d’y déroger en cas de circonstances exceptionnelles
Q.E. n° 01290, J.O. (S) du 24 novembre 2022

Modalités de calcul de l’annualisation du temps de travail des agents territoriaux intervenant dans le cadre d’activités scolaires et périscolaires
Q.E. n° 01471, J.O. (S) du 20 octobre 2022

Indemnisation des heures supplémentaires en cas de service à temps partiel
Q.E. n° 39678, J.O. (AN) du 12 avril 2022

Avancement des agents territoriaux occupant un emploi à temps non complet auprès plusieurs employeurs
Q.E. n° 42541, J.O (AN) du 28 décembre 2021

Accomplissement d’un service à temps partiel en cas de cumul d’emplois à temps non complet
Q.E. n° 14007, J.O. (S) du 28 mai 2020

Communication à l’employeur du numéro de téléphone personnel d’un agent susceptible d’être joint en cas d’urgence
Q.E. n° 11295, J.O. (S) du 26 septembre 2019