• Contrôle de légalité des actes portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2021

• Mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection

Circulaire du 16 avril 2024

Modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024

Renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026
Circulaire du 10 mars 2023

Mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques
Circulaire du 2 août 2023

• Déclarations d’intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale
  Note d’information du 4 août 2017

• Déclarations de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale
  Note d’information du 4 août 2017

• Procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

• Respect du principe de laïcité dans la fonction publique

• Mise en oeuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique
  Circulaire du 3 avril 2017

• Modalités de mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique
  Circulaire du 10 mai 2017

• Renforcement de la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions
  Circulaire du 2 novembre 2020

• Impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux

• Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019

• Rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
  Circulaire du 28 avril 2017

• Dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique
  Circulaire du 19 octobre 2017

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

• Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
• Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie
• Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
• Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers
Circulaire du 20 août 2020

• Mise en œuvre de la prime “Grand âge” dans la fonction publique territoriale

• Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale

• Consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC)

• Recensement des régies pour le remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales

• Mise en oeuvre des caméras individuelles pour les agents de police municipale et traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles

Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux

Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024

• Modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

• Mise en oeuvre dans la fonction publique territoriale des nouvelles modalités de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE)

• Renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique
  Circulaire du 31 mars 2017

• Temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique

Expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale
Circulaire du 19 juillet 2023

Mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé
Instruction du 6 juin 2018

Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Note d’information du 26 décembre 2018

Prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune – Taux 2024
Circulaire du 4 janvier 2024

Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Circulaire du 27 décembre 2022

• Obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

• Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale

• Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017
  Circulaire du 15 janvier 2018

• Non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires
  Circulaire du 15 février 2018

• Publication des dix plus hautes rémunérations au sein de la fonction publique territoriale (au titre de l’année 2023)

• Élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique

Conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique

Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024