• Articles L. 731-1 et suivants du code général de la fonction publique

• Articles L. 311-1 et suivants du code général de la fonction publique (recrutement par contrat) 
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

• Article L. 424-1 du code général de la fonction publique
• Articles L. 6227-1 et suivants du code du travail
• Articles D. 6271-1 et suivants du code du travail

• Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CADRES D’EMPLOIS

> Se reporter aux volets “emplois territoriaux” (dispositions communes) et “filières” (statuts particuliers)

ENTRETIEN PROFESSIONNEL

• Articles L. 521-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

AVANCEMENT

• Articles L. 522-1 et suivants du code général de la fonction publique

PROMOTION INTERNE

• Articles L. 523-1 et suivants du code général de la fonction publique

CONGES ANNUELS, JOURS FERIES ET AUTORISATIONS D’ABSENCE

• Articles L. 621-1 et suivants du code général de la fonction publique

Congés annuels

• Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Compte épargne-temps

• Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
• Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
• Article 4 de l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Don de jours de repos

• Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public

CONGES LIES AUX RESPONSABILITES PARENTALES OU FAMILIALES

• Articles L. 630-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
• Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
• Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
• Article 10 et articles 14 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

CONGES LIES A DES ACTIVITES CIVIQUES

• Articles L. 641-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’OUTRE-MER

• Articles L. 651-1 et suivants du code général de la fonction publique

Congés bonifiés

• Décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer

CONGES POUR RAISONS DE SANTE

> Se reporter au volet “Maladie”

• Articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique

Alertes éthiques

• Articles L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique

• Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
• Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Contrôles déontologiques

• Articles L. 124-4 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 124-27 et suivants du code général de la fonction publique
• Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Obligations déclaratives

• Articles L. 122-2 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 122-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Note d’information du 4 août 2017 relative aux déclarations d’intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale
• Note d’information du 4 août 2017 relative aux déclarations de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale

Référent déontologue

• Article L. 124-2 du code général de la fonction publique
• Articles R. 124-2 et suivants du code général de la fonction publique

• Articles L. 530-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
• Titre IX du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

DROITS ET LIBERTES

• Articles L. 111-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 113-1 et suivants du code général de la fonction publique

OBLIGATIONS

• Articles L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 120-1 et suivants du code général de la fonction publique

PROTECTIONS ET GARANTIES

Discriminations

• Articles L. 131-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Article R. 130-1 et articles R. 131-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique

Egalité professionnelle entre femmes et hommes

• Articles L. 132-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 132-1 et suivants du code général de la fonction publique

Harcèlement

• Articles L. 133-1 et suivants du code général de la fonction publique

Protection fonctionnelle

• Articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique

Dispositifs d’alerte et de signalement

• Articles L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions

Dispositions générales

• Articles L. 113-1 et L. 113-2 du code général de la fonction publique
• Articles R. 113-1 et suivants du code général de la fonction publique

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Elections professionnelles

• Articles L. 211-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 211-1 et suivants du code général de la fonction publique

Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical

• Articles L. 212-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 212-1 et suivants du code général de la fonction publique

Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales 

• Articles L. 213-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 213-1 et suivants du code général de la fonction publique

Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux

• Articles L. 214-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 214-1 et suivants du code général de la fonction publique

Congés et facilités accordés aux agents

• Articles L. 215-1 à L. 215-2 du code général de la fonction publique
• Articles R. 215-1 et suivants du code général de la fonction publique

Assistance dans l’exercice de recours administratifs

• Article L. 216-2 du code général de la fonction publique

NEGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS

• Articles L. 222-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 222-1 et suivants du code général de la fonction publique

EMPLOIS DE DIRECTION ou d’EXPERTISE

• Articles L. 412-5 et suivants du code général de la fonction publique

Emplois administratifs de direction

• Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
• Décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Emplois de direction de services techniques

• Décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• Décret n° 90-129 du 9 février 1990 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Experts de haut niveau et directeurs de projet

• Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE (SGM)

• Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
• Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie
• Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
• Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

COLLABORATEURS POLITIQUES 

• Décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
• Circulaire du 19 octobre 2017 portant sur les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique

DISPOSITIONS COMMUNES A DIVERS CADRES D’EMPLOIS

Catégorie A

• Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Catégorie B

• Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Catégorie C

• Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

STATUTS PARTICULIERS

• Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
• Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux
• Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie
• Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
• Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

STATUTS PARTICULIERS

• Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux
• Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

STATUTS PARTICULIERS

Secteur patrimoine et bibliothèques

• Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
• Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques
• Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
• Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux
• Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
• Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Secteur enseignement artistique

• Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
• Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique
• Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

DISPOSITIONS COMMUNES

• Article L. 415-5 du code général de la fonction publique
• Article L. 1429-9 du code général des collectivités territoriales
• Décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

STATUTS PARTICULIERS

• Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
• Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
• Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
• Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
• Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
• Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
• Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
• Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

Emplois de direction des services d’incendie et de secours

• Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours

STATUTS PARTICULIERS

Cadres d’emplois sociaux

• Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
• Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
• Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
• Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
• Décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux
• Décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Cadres d’emplois médico-sociaux ou médico-techniques

• Décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux
• Décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux
• Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales
• Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
• Décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé
• Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales (catégorie sédentaire)
• Décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales (catégorie active)
• Décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
• Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
• Décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux
• Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux
• Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
• Décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux
• Décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
• Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux
• Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux
• Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

STATUTS PARTICULIERS

• Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale
• Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
• Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale
• Décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres

STATUTS PARTICULIERS

• Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
• Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
• Décret n° 92-368 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives

STATUTS PARTICULIERS

• Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux
• Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
• Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux
• Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
• Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
• Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

PERTE ET SUPPRESSION D’EMPLOI

• Articles L. 541 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l’application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d’emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux

CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D’EMPLOI

Dispositions générales

• Article L. 550-1 du code général de la fonction publique

Démission

• Articles L. 551-1 à L. 551-2 du code général de la fonction publique
• Article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale 
• Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Rupture conventionnelle

• Article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
• Article L. 552-1 du code général de la fonction publique
• Articles 39 bis et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale 
• Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
• Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
• Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Licenciement

• Articles L. 553-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 85-186 du 7 février 1985 relatif à l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales
• Articles 39-2 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale 

Fin de contrat

• Articles L. 554-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles 38-1 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale 

Cessation anticipée d’activité en lien avec une exposition à l’amiante

• Articles L. 555-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

Admission à la retraite

• Articles L. 556-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques
• Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
• Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

• Articles L. 557-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

• Articles L. 421-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
• Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation
• Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
• Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle

• Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique

DEPLACEMENTS ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL

• Article L. 723-1 du code général de la fonction publique
• Articles L. 3261-1 et suivants du code du travail
• Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
• Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

DEPLACEMENTS TEMPORAIRES

• Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
• Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat
• Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
• Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
• Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
• Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (…) fonction publique territoriale

EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

• Articles L. 351-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

PRISE EN CHARGE DE L’INAPTITUDE DE L’AGENT PUBLIC A EXERCER SES FONCTIONS

• Articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

INSTANCES CONSULTATIVES SUPERIEURES

Conseil commun de la fonction publique (CCFP)

• Articles L. 242-1 à L. 242-3 du code général de la fonction publique
• Articles R. 242-1 et suivants du code général de la fonction publique

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

• Articles L. 244-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 244-1 et suivants du code général de la fonction publique

COMITES SOCIAUX / COMITES SOCIAUX TERRITORIAUX

Mise en place

• Articles L. 251-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 251-1 et suivants du code général de la fonction publique

Composition

• Articles L. 252-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 252-1 et suivants du code général de la fonction publique

Attributions des comités sociaux et de leurs formations spécialisées

• Articles L. 253-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 253-1 et suivants du code général de la fonction publique

Fonctionnement

• Articles L. 254-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 254-1 et suivants du code général de la fonction publique

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Mise en place

• Articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique

Composition

• Articles L. 262-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 262-1 et suivants du code général de la fonction publique

Attributions

• Articles L. 263-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 263-1 et suivants du code général de la fonction publique

Fonctionnement

• Articles L. 264-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 264-1 et suivants du code général de la fonction publique

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

• Articles L. 272-1 à L. 272-2 du code général de la fonction publique
• Articles R. 272-1 et suivants du code général de la fonction publique

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Instances de dialogue social en cas de création de collectivités ou d’établissements publics locaux

• Articles L. 281-1 à L. 281-3 du code général de la fonction publique

• Articles L. 413-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles 13 et suivants du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion

• Articles L. 721-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique
• Articles R. 2124-64 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques

CONSEIL MEDICAL ET MEDECINS AGREES

• Article L. 821-1 du code général de la fonction publique
• Articles 1 à 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

CONGES POUR RAISON DE SANTE, ACCIDENTS DE SERVICE ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Congés de maladie

• Articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles 14 à 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

> Dispositions applicables aux agents contractuels : 

• Titre III du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Congés de longue maladie

• Articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles 18 à 19 et articles 24 à 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
• Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie

Congés de longue durée

• Articles L. 822-12 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles 20 à 22 et articles 24 à 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Accidents de service et maladies professionnelles – Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles 37-1 et suivants du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

TEMPS PARTIEL POUR RAISON THERAPEUTIQUE

• Articles L. 823-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles 13-1 et suivants du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
• Article 9-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

ALLOCATION TEMPORAIRE D’INVALIDITE

• Articles L. 824-1 à L. 824-2 du code général de la fonction publique
• Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

• Articles L. 213-11 et suivants du code de justice administrative
• Article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
• Articles R. 213-10 et suivants du code de justice administrative

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

• Articles L. 451-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

• Articles L. 452-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale

• Articles L. 511-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration
• Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
• Article 14 et articles 35-1 à 35-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Mécénat de compétences

• Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
• Circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale

Dispositions générales

• Article L. 136-1 et articles L. 811-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles L. 4121-1 et suivants du code du travail
• Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Agents chargés de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité

• Article L. 812-1 du code général de la fonction publique
• Articles 4 et suivants du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précité
• Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

• Article L. 4121-3-1 du code du travail
• Articles R. 4121-1 et suivants du code du travail

Droit de retrait

• Article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précité
• Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale

• Articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
• Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

> Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2026 (volet “santé”) : articles 5 et 6 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

> Dispositif (toujours en vigueur) applicable avant 2022 : décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

• Articles L. 231-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Articles R. 231-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

CONDITIONS GENERALES D’ACCES AUX EMPLOIS

• Articles L. 311-1 et suivants du code général de la fonction publique

Publicité des emplois vacants

• Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
• Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES

• Articles L. 320-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

RECRUTEMENT PAR CONTRAT

• Articles L. 331-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Titre Ier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

EMPLOIS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

• Articles L. 343-1 et suivants du code général de la fonction publique

EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

• Articles L. 351-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pris pour l’application des dispositions de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique

Détermination de la rémunération

• Articles L. 711-1 et suivants du code général de la fonction publique

Rémunérations des fonctionnaires

• Articles L. 712-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
• Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
• Décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
• Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale
• Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Rémunération des agents contractuels

• Articles L. 713-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Régime indemnitaire

• Article L. 714-1 et articles L.  714-4 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Publication d’informations (rémunérations les plus élevées)

• Article L. 716-1 du code général de la fonction publique

Délai de carence en cas de congé pour maladie

• Article L. 822-27 du code général de la fonction publique
• Article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
• Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

Conduite de véhicules

• Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

Responsabilités disciplinaire et pénale

• Article L. 125-1 du code général de la fonction publique

Responsabilité financière

• Article L. 125-2 du code général de la fonction publique
• Articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières
• Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières
• Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics (J.O. du 23 décembre 2022)
• Circulaire du 17 avril 2025 visant à accompagner les agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

• Articles L. 327-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
• Décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D
• Décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B

• Article L. 430-1 du code général de la fonction publique
• Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
• Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
• Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
• Accord collectif du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

DUREE DU TRAVAIL

• Articles L. 611-1 à L. 611-3 du code général de la fonction publique

Aménagement et réduction du temps de travail 

• Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

• Articles L. 612-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

> Temps partiel pour raison thérapeutique : se reporter au volet “Maladie”

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

• Articles L. 613-1 et suivants du code général de la fonction publique
• Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet