Assistance contentieuse
Il est précisé que les échanges entre employeurs publics et juridictions administratives peuvent désormais être dématérialisés dans le cadre de l’application Télérecours.
La transmission devant les trois niveaux de juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’Etat) des écritures et des pièces de la procédure contentieuse se fait désormais exclusivement par voie électronique. L’envoi de requêtes et de mémoires ou la réception d’actes de procédure s’effectue ainsi au moyen de l’application Télérecours, dont les caractéristiques techniques ont été fixées par un arrêté du 12 mars 2013.
Ce service accessible pour toutes les juridictions administratives depuis 2013 est ouvert à tous les avocats et à toutes les administrations, ainsi qu’aux organismes de droit privé assimilés (tels que les caisses primaires d’assurance maladie), pour l’ensemble des contentieux publics, quel qu’en soit l’objet.
Pour l’Indre-et-Loire, les coordonnées des différentes juridictions administratives compétentes sont les suivantes :
Tribunal Administratif d’Orléans
28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1
Tél : 02 38 77 59 00 / Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr
Cour Administrative d’Appel de Versailles
CP 1102
2, esplanade Grand Siècle78011 VERSAILLES
Courriel : greffe.caa-versailles@juradm.fr
L’inscription des administrations est réalisée après l’envoi d’une information personnalisée délivrée par le greffe de l’une des juridictions administratives précitées.
Une assistance utilisateurs externe est mise à disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 par la direction des systèmes d’information (DSI) du Conseil d’Etat au moyen d’un numéro de téléphone unique, le 0 806 000 360 (numéro azur, prix d’un appel local).
Pour en savoir plus, une information détaillée est mise en ligne sur le site internet du Conseil d’Etat
Contact
Service juridique : statut@cdg37.fr
