Médecine préventive

L’article L. 812-3 du code général de la fonction publique impose aux collectivités locales et aux établissements publics de se doter d’un service de médecine préventive.
L’organisation des services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Afin de renforcer son action en matière de santé au travail, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de créer un tel service auquel peuvent adhérer les collectivités territoriales et des établissements publics du département d’Indre-et-Loire ainsi que les administrations publiques autorisées par le Conseil d’administration.
La composition du service
Au CDG 37, le service de médecine préventive est composé de :
- 2 médecins (1 EPT)
- 1 secrétaire administratif
Les collaborateurs du service travaillent en pluridisciplinarité avec les autres intervenants de la Prévention du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire : conseillers en prévention, ergonome…
Les missions du service
Il a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.
A ce titre, le service de médecine préventive conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants concernant notamment :
- L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
- L’évaluation des risques professionnels ;
- La protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
- L’adaptation des postes, techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents ;
- L’hygiène générale des locaux de service ;
- L’hygiène dans les restaurants administratifs ;
Les modalités de fonctionnement du service
Elles sont définies dans la charte du service de médecine préventive.
Ressources documentaires
- Fiche réflexe 1 – Visites d’Information et Prévention (VIP)
- Fiche réflexe 2 – Visites Occasionnelles (VO)
- Fiche réflexe 3 – Rôle du médecin du travail
- Fiche de demande de visite occasionnelle par la collectivité
- Fiche de demande de visite occasionnelle par l’agent
- Fiche de renseignements des nouveaux embauchés
- Fiche de constat comportement inhabituel
Les modalités d’adhésion au service
Pour adhérer, il convient d’adresser au CDG une demande écrite indiquant la date d’adhésion souhaitée ainsi que le nombre d’agents à suivre.
ATTENTION
En cas d’adhésion à un autre service de santé au travail, il sera nécessaire d’attendre la confirmation de l’adhésion au service proposé par le CDG pour résilier l’engagement en cours.
Le placement sur liste d’attente sera systématiquement proposé en cas d’impossibilité pour le service de répondre favorablement à la demande d’adhésion.
La tarification
Une tarification mixte est appliquée, comprenant un tarif à l’acte pour la réalisation des visites médicales et une cotisation forfaitaire pour la réalisation des actions en milieu du travail.
Surveillance médicale des agents
120 euros net la visite d’une demi-heure pour les collectivités adhérentes au service de médecine préventive.
Chaque adhérent est facturé annuellement d’un nombre de créneaux horaires correspondant à 80% des visites périodiques qu’il doit obligatoirement réaliser, que des visites aient été effectuées ou non pendant ces créneaux.
Cotisation « Médecine préventive – actions en milieu du travail »
- Taux unique de 0,04%.
- Montant minimum de cotisation annuelle de 20 euros.
- Assiette de cotisation :
Collectivités et établissements publics affiliés ou associés au CDG 37 : masse salariale déclarée auprès du Centre de Gestion au titre des cotisations et contributions ;
Autres collectivités et administrations publiques : montant des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l’établissement suivis par le service de médecine préventive du Centre de Gestion tels que déclarés à l’URSSAF.
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