Les missions du service de médecine préventive 

Le service de médecine préventive conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants concernant notamment :

• L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
• L’évaluation des risques professionnels ;
• La protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
• L’adaptation des postes, techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents ;
• L’hygiène générale des locaux de service ;
• L’hygiène dans les restaurants administratifs ;
• L’information sanitaire.

Le rôle du médecin du travail

Le médecin du travail étudie le milieu professionnel dans lequel travaillent les agents et assure leur surveillance médicale.

Actions en milieu professionnel

Le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à ces actions au moins le tiers du temps dont il dispose (article 19-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).

Il est consulté sur les projets de construction et d’aménagement des locaux administratifs et techniques, sur la modification d’équipements ou l’introduction de nouvelles technologies.

Il peut procéder à toute étude jugée nécessaire et soumettre des propositions, notamment sur l’accessibilité des locaux aux agents handicapés.

Il est obligatoirement informé de l’utilisation de substances ou de produits dangereux (destinataire des fiches de données de sécurité).

Il est informé dans les plus brefs délais par l’autorité territoriale des accidents et/ou des pathologies en lien avec l’activité professionnelle.

Il peut demander des prélèvements et des mesures physiques ou chimiques, lorsqu’il les juge indiquées pour affiner l’évaluation des risques. Si ces investigations sont refusées par l’autorité territoriale, celle-ci doit motiver son refus.

Il est convié à participer aux études et enquêtes épidémiologiques.

Il assiste de plein droit aux séances du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions au travail (C.H.S.C.T.) avec voix consultative.

Il est associé aux audits, études ou enquêtes diligentées par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions au travail (C.H.S.C.T) ou le comité technique (C.T.) à la suite d’un incident, d’un accident ou d’une maladie.

Surveillance médicale des agents territoriaux

Le médecin du travail assure la surveillance de l’état de santé des agents par :

• une visite médicale au moment du recrutement (article L. 812-4 du CGFP),
• une visite d’information et de prévention selon une fréquence définie par la réglementation en vigueur,
• un examen médical supplémentaire à la demande de l’agent.

Il assure une surveillance médicale particulière à l’égard :

• des personnes en situation de handicap,
• des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes,
• des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
• des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,
• des agents souffrant de pathologies particulières.

La fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale sont définies par le médecin du travail. Elles présentent un caractère obligatoire.

Il peut organiser des examens plus fréquents pour les catégories d’agents soumis à des risques particuliers et recommander des examens complémentaires.

Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents.

Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste ou de conditions d’exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.

Il veille aux obligations vaccinales de certains agents exposés à des risques de contamination en raison des fonctions qu’ils exercent.

Adhésion et tarifs des prestations

Qui peut adhérer ?

• Les collectivités et établissements publics du département ;
• Les administrations publiques autorisées par le Conseil d’administration du CDG.

Comment adhérer ?

En adressant au service de médecine préventive une demande écrite indiquant la date d’adhésion souhaitée ainsi que le nombre d’agents à suivre.

ATTENTION
En cas d’adhésion à un autre service de santé au travail, il sera nécessaire d’attendre la confirmation de l’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour résilier l’engagement en cours.

Le placement sur liste d’attente sera systématiquement proposé en cas d’impossibilité pour le service de répondre favorablement à la demande d’adhésion.

Quelle est la tarification pratiquée ?

Une tarification mixte est appliquée, comprenant une tarification à l’acte pour la réalisation des visites médicales et une cotisation forfaitaire pour la réalisation des actions en milieu du travail.

Surveillance médicale des agents

120 euros net la visite d’une demi-heure pour les collectivités adhérentes au service de médecine préventive.
Chaque adhérent est facturé annuellement d’un nombre de créneaux horaires correspondant à 80% des visites périodiques qu’il doit obligatoirement réaliser, que des visites aient été effectuées ou non pendant ces créneaux.

Cotisation « Médecine préventive – actions en milieu du travail »

• Taux unique de 0,04%.
• Montant minimum de cotisation annuelle de 20 euros.
• Assiette de cotisation :

Collectivités et établissements publics affiliés ou associés au CDG 37 : masse salariale déclarée auprès du Centre de Gestion au titre des cotisations et contributions ;
Autres collectivités et administrations publiques : montant des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l’établissement suivis par le service de médecine préventive du Centre de Gestion tels que déclarés à l’URSSAF.