La protection sociale complémentaire permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :

• Prévoyance avec une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé et une compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès
• Santé avec une couverture à 100% pour l’agent et la prise en charge des frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèses ou d’appareillage

Elles ont été fixées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, selon le calendrier suivant :

• 1^er janvier 2025 : participation obligatoire aux contrats prévoyance (labellisés ou issus d’une convention de participation) à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent
• 1^er janvier 2026 : participation obligatoire aux contrats santé (labellisés ou issus d’une convention de participation) à hauteur minimum de 15 € par mois et par agent

Bon à savoir

La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux transpose l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs.

Elle introduit, à compter du 1^er janvier 2029, plusieurs changements importants :

• Les employeurs territoriaux devront obligatoirement conclure une convention de participation pour la prévoyance via un contrat collectif issu d’une mise en concurrence. Les contrats labellisés individuels de prévoyance disparaissent.
• Les agents devront obligatoirement adhérer aux garanties minimales de prévoyance du contrat collectif, sauf dispense. Cette obligation pourra être étendue à l’ensemble des garanties si un accord collectif local le prévoit.
• La participation financière minimale des employeurs territoriaux est portée à 50% du montant de la cotisation.
• La sécurisation des droits des agents dans le cas de succession de contrats de prévoyance (prise en charge des suites d’états pathologiques contractées antérieurement à l’adhésion d’un agent, régime de dérogation pour les agents en arrêt de travail à la date de la mise en place du contrat collectif).

Jusqu’au 31 décembre 2028, les dispositifs actuels continuent de s’appliquer. Pour les conventions dont l’échéance est antérieure au 1^er janvier 2029, les employeurs territoriaux devront se mettre en conformité au terme de leur convention de participation. En cas de convention de participation arrivant à échéance après le 1^er janvier 2029, les employeurs devront mettre en conformité la convention dans le respect de la commande publique.

Des décrets d’application doivent préciser les garanties minimales que les contrats collectifs devront couvrir, les facultés de dispense d’adhésion et les modalités selon lesquelles les agents en congés pour raison de santé pourront adhérer au contrat collectif.

Ressource documentaire :

• Accord collectif national du 11 juillet 2023
• Loi n°2022-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CNRACL

> Risque incapacité temporaire de travail

90% du traitement indiciaire + NBI + 40% du régime indemnitaire nets* :

• A compter du passage en demi-traitement et jusqu’à épuisement des droits à congés de maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée
• En cas de mise en disponibilité d’office ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical

> Risque invalidité

90% du traitement net de référence

AGENTS AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE (Fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC, contractuels de droit public et de droit privé)

> Risque incapacité temporaire de travail

90% du traitement indiciaire + NBI + 40% du régime indemnitaire nets* :

• A compter du passage à demi-traitement et jusqu’à épuisement des droits à congés de maladie et grave maladie
• En cas de mise en disponibilité d’office ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical

90 % du traitement net avant l’octroi du temps partiel pour motif thérapeutique*

> Risque invalidité

90% du traitement net de référence

* déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l’employeur et/ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues

Il s’agit des garanties définies au II de l’article L911-7 du code de la sécurité sociale avec prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

1. La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
2. Le forfait journalier prévu à l’article L174-4 ;
3. Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

• La labellisation

Dans le cadre de ce dispositif, les agents sont libres de choisir leur organisme d’assurance et le niveau de garanties qui leur convient le mieux.

La participation financière de l’employeur n’est versée qu’aux agents ayant souscrits des contrats labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités.

Pour en bénéficier, les agents souscripteurs doivent adresser à leur employeur une attestation de labellisation établie par leur opérateur.

La liste des contrats et règlements labellisés est disponible sur le site du ministère chargé des collectivités locales.

A partir du 1^er janvier 2029, ce dispositif sera réservé au seul risque « santé ».

• La convention de participation

Une convention de participation est un contrat collectif de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) sélectionné soit un employeur territorial soit par un CDG, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence réalisée conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du décret n°2011-1474.

Cette convention permet :

1. De choisir un organisme assureur (mutuelle, assurance, institution de prévoyance),
2. De négocier un niveau de garanties et de cotisations.

Lorsqu’un employeur territorial opte pour ce dispositif, la participation financière est versée uniquement aux agents adhérents aux conventions souscrites par l’employeur.

Ressource documentaire :

• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Après consultation, le CDG 37 a conclu, pour les risques prévoyance et santé, des conventions de participation d’une durée de 6 ans qui ont pris effet le 1^er janvier 2025 avec :

• pour le risque prévoyance

• pour le risque Santé

Les employeurs territoriaux ayant participé à la consultation peuvent, pendant la durée de validité des conventions, y adhérer à tout moment.

Avant de pouvoir adhérer à l’une ou l’autre des conventions, les autres employeurs doivent communiquer aux opérateurs retenus, par l’intermédiaire du CDG 37, les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population à assurer (fichier statistique à compléter).

Après étude, les opérateurs adresseront au CDG les taux de cotisation applicables aux garanties qui seront :

• Soit identiques aux taux de cotisation mutualisés proposés à l’issue de la consultation,
• Soit d’un niveau supérieur si les données statistiques ne permettent pas le maintien par les opérateurs des taux de cotisation mutualisés sans impact futur sur le résultat technique des conventions.

Ressource documentaire :

• Fichier de données statistiques

• Collectivité locale ou établissement public affiliés au CDG :

L’adhésion aux conventions est incluse dans votre cotisation additionnelle.

• Collectivité locale ou établissement public non affiliés/associés au CDG :

Vous devrez vous acquitter, à l’adhésion, d’un montant forfaitaire

Ressource documentaire :

• Tarifs des prestations

 Pour permettre l’adhésion de vos agents, tenez compte des délais de résiliation de leurs contrats individuels lors de vos démarches de souscription aux conventions de participation :

• Prévoyance :

Résiliation possible uniquement à la date d’échéance du contrat (31 décembre en règle générale) sous réserve d’un délai de préavis (le plus souvent fixé à 2 mois).

• Santé : 

Résiliation possible, pour tout contrat souscrit depuis plus d’un an, à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 1 mois.

Ressources documentaires :

• Formulaire de saisine du CST relevant du CDG 37
• Modèle d’avis du CST pour les collectivités disposant d’un CST propre
• Modèle de délibération d’adhésion
• Modèle de courriers de résiliation

Prévoyance

Transmission à psc@cdg37.fr des pièces suivantes :

• Fiche d’adhésion collectivité complétée et signée
• Délibération (ou à défaut une lettre d’intention)

Santé        

Transmission à conventionsantecdg37@mnt.fr des documents suivants : 

• Déclaration d’intention
• Délibération

Les documents d’adhésion à télécharger sont accessibles depuis votre accès utilisateur