Conseil Médical Départemental (CMD)
Cette instance est chargée d’émettre des avis préalables aux décisions des employeurs publics concernant des dispositifs pouvant être accordés pour raison de santé et/ou l’aptitude physique à l’exercice des fonctions. Ses attributions sont notamment fixées par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié.
Le secrétariat de cette instance, chargé de l’instruction et de l’inscription à l’ordre du jour des dossiers, est assuré par les services du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour tous les agents relevant de la fonction publique territoriale exerçant ou ayant exercé en dernier lieu leurs fonctions dans le département.
Ressources documentaires
- Présentation du conseil médical départemental
- Calendrier prévisionnel des réunions des instances médicales (Année 2025)
Contact
instance.medicale@cdg37.fr
Composition du Conseil Médical Départemental
Les membres du conseil médical départemental sont désignés par le préfet (via un arrêté préfectoral).
La formation restreinte ne regroupe que des médecins agréés.
La formation plénière est, quant à elle, composée de médecins agréés, de représentants de l’administration et de représentants du personnel.
Ressource documentaire
Les motifs de saisine de l’instance
Les motifs de saisine du conseil médical départemental sont listés aux articles 5 et 5-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Ressources documentaires
Saisir le Conseil Médical
Le conseil médical départemental est saisi par le biais de l’employeur, que la saisine soit à l’initiative de l’agent ou de l’employeur. Par conséquent, les demandes adressées directement par les agents concernés ne sont pas conformes et ne peuvent être traitées en l’état (sauf exception prévue par l’article 5-2 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).
Pour une meilleure prise en compte du dossier, il convient d’adresser les pièces le constituant dans le cadre d’un seul et même envoi au secrétariat du conseil médical départemental.
Les documents transmis comportent des données personnelles, voire des informations relevant du secret médical. Aussi, il est vivement recommandé de les transmettre par voie postale.
Les documents transmis au secrétariat du conseil médical départemental sont communicables à l’agent concerné, dès lors qu’il formule une demande écrite indiquant expressément qu’il souhaite les obtenir.
À savoir que :
- Les pièces constitutives des dossiers varient en fonction du motif de saisine. La production d’un formulaire de saisine est toutefois systématiquement requise.
- Le secrétariat du conseil médical départemental est susceptible de demander la production de pièces supplémentaires, en fonction de la situation médico-administrative de l’agent.
Les formulaires de saisine
Le formulaire de saisine à transmettre à l’appui du dossier varie selon le statut de l’agent concerné.
- Formulaire de saisine du conseil médical – Agent titulaire CNRACL
- Formulaire de saisine du conseil médical – Agent titulaire IRCANTEC
- Formulaire de saisine du conseil médical – Agent stagiaire CNRACL
- Formulaire de saisine du conseil médical – Agent stagiaire IRCANTEC
- Formulaire de saisine du conseil médical – Agent contractuel
Les autres imprimés types
Pour vous aider dans la constitution des dossiers, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire mets différents imprimés types à votre disposition.
- Déclaration de choix entre le CLM et le CLD
- Rapport hiérarchique AT/MP – administration
- Déclaration accident imputable – agent
- Déclaration maladie imputable – agent
- Déclaration de témoin
Listes des pièces à transmettre en fonction des cas de saisine
Vous trouverez ci-près des listes indicatives des pièces à transmettre à l’appui des dossiers de saisine en fonction des cas de saisine.
- Fiche 1 : le congé de maladie ordinaire (CMO)
- Fiche 2 : le congé de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD)
- Fiche 3 : le congé de grave maladie (CGM)
- Fiche 4 : la disponibilité d’office pour raison de santé (DO)
- Fiche 5 : le congé sans traitement (CST)
- Fiche 6 : la reconnaissance d’un accident de service
- Fiche 7 : la reconnaissance d’un accident de trajet
- Fiche 8 : la reconnaissance d’une maladie imputable au service
- Fiche 9 : le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
- Fiche 10 : les suites d’un accident ou d’une maladie imputable
- Fiche 11 : l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
- Fiche 12 : l’aptitude à l’exercice des fonctions
- Fiche 13 : le temps partiel pour raison thérapeutique
- Fiche 14 : la retraite pour invalidité
Pour tout autre motif de saisine, contactez le secrétariat du conseil médical départemental à l'adresse suivante : instance.medicale@cdg37.fr.