Assurances Statutaires
Service assurances statutaires
L’autorité territoriale supporte la charge financière des conséquences de l’application du statut et peut transférer cette charge auprès d’une compagnie d’assurance et souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires.
Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, permettent aux collectivités et établissements publics de confier au Centre de Gestion le pouvoir de souscrire pour leur compte un tel contrat d’assurance.
Le service assurances statutaires du CDG 37 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux d’Indre-et-Loire qui le souhaitent d’adhérer à un contrat d’assurance négocié par le Centre de Gestion pour se garantir contre les conséquences financières découlant de la protection sociale statutaire : congé de maternité, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, accident de service, maladie professionnelle, décès…
Pour toutes informations relatives aux droits et obligations liés aux congés pour raisons de santé, à l’invalidité ou au décès, vous pouvez consulter un extrait du code général de la fonction publique (CGFP) en cliquant sur le lien suivant : Articles L821-1 à L829-2 du CGFP – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Contrat groupe 2025-2028
Le CDG 37 a procédé à la reconduction du contrat groupe d’assurance statutaire afin de garantir les collectivités du département sur les risques financiers encourus à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.
Une consultation, organisée sous la forme d’un marché négocié après publicité préalable et mise en concurrence, a été lancée le 05 avril 2024 avec un dépôt des offres fixé au 24 juin 2024.
Les négociations ont été menées sur la base de l’offre reçue. L’offre après négociation devait être remise par le candidat avant le 15 juillet 2024.
La consultation est aujourd’hui terminée et le contrat groupe a été attribué au groupement : RELYENS/ CNP ASSURANCES.
Déclarer un sinistre
Pour déclarer un sinistre lié à votre absentéisme, cliquez ici.
Déclarer les bases de l’assurance
- Pour les collectivités ayant déjà accès à la plateforme Relyens
Connectez vous à votre espace client de Relyens avec votre identifiant et mot de passe habituel puis dans la rubrique “Bases de l’assurance”, cliquez sur le bouton “Utiliser”, et déclarez vos bases de l’assurance via les formulaires à saisir.
- Pour les autres collectivités ou nouvelle collectivité
Suivre la procédure indiquée sur votre courrier :
1- Créez votre compte “Base de l’assurance” à l’aide de votre “Code BA” communiqué par courrier
2- Procédez à la déclaration des bases de l’assurance.
Pour en savoir plus : consulter le Manuel utilisateur gestion des comptes BA
Contre-visite et Expertise médicale
CONTRE-VISITE MEDICALE :
La contre-visite s’avère utile pour les arrêts de travail de courte durée. Avec ce contrôle, réglementé par la loi, l’employeur peut :
- Vérifier la validité de l’arrêt de travail en cours
- Justifier une demande de réintégration au poste initial
- Éviter les prolongations
- Mieux estimer la durée probable d’un arrêt ou d’une prolongation
EXPERTISE MEDICALE :
Elle s’avère utile pour les arrêts de longue durée (incapacité ou invalidité). Avec ce contrôle, réglementé par la loi, l’employeur peut :
- Contrôler la pertinence de l’intégralité des arrêts (justification de l’arrêt initial et de ses prolongations)
- Vérifier que les causes de la prolongation sont toujours en relation avec l’arrêt initial
- Prévoir la date de reprise d’activité de l’adhérent
- Permettre à l’employeur de gérer au mieux la nécessité de réorganiser ses services et/ou d’aménager les postes.
Téléchargez le formulaire de demande d’Expertise et Contre-visite médicale (réservé aux collectivités adhérentes au contrat groupe).
Services associés
Toute demande de programme au titre des services associés au contrat doit être transmise au service assurance du CDG pour validation : assurance@cdg37.fr
Téléchargez le formulaire de demande d’intégration dans les programmes.
PROGRAMMES DE SOUTIENS PSYCHOLOGIQUES :
- REPERE / RESSOURCES
| Caractéristiques du programme | Critères d’inclusion au programme |
– Aide ponctuelle proposée à un agent qui rencontre des difficultés d’ordre personnel ou professionnel – Un maximum de 20 séances sont proposées – Un entretien d’évaluation préalable entre l’agent demandeur et l’un de nos psychologues est assuré, afin de mesurer le niveau d’adhésion. – La garantie de confidentialité absolue du contenu des entretiens – Le psychologue n’a aucun lien avec l’employeur, cela garantit donc son entière indépendance et sa liberté d’analyse | – En Accident de Travail : l’agent doit avoir cumulé un minimum de 45 jours d’arrêt sur une année glissante – En Maladie Ordinaire : l’agent doit avoir cumulé un minimum de 45 jours d’arrêt ou présenté au moins 3 arrêts sur une année glissante – En Longue Maladie et Longue durée, au moins quatre mois d’arrêt sur l’année glissante.
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- REACTION
| Caractéristiques du programme | Critères d’inclusion au programme |
Il s’agit de prévenir l’apparition de troubles psychopathologiques consécutifs à l’agression ou l’événement à caractère traumatisant. – Un maximum de 5 séances sont proposées – Un entretien d’évaluation préalable entre l’agent demandeur et l’un de nos psychologues est assuré, afin de mesurer le niveau d’adhésion. – La garantie de confidentialité absolue du contenu des entretiens – Le psychologue n’a aucun lien avec l’employeur, cela garantit donc son entière indépendance et sa liberté d’analyse
| Tout agent confronté à une situation d’agression verbale ou physique ou évènement à caractère traumatisant
– Une déclaration d’AT doit être faite – Le risque AT doit être assuré par le contrat – Relyens doit recevoir la demande de soutien psychologique au maximum 1 mois après l’événement
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- ATLAS
| Caractéristiques du programme | Critères d’inclusion au programme |
– Programme de 20 séances maximum de soutien psychologique ou de 7 séances de coaching à distance.
| – Programme à destination des DGS et DGA, secrétaire de mairie ou secrétaire général pour les communes de moins de 2 000 habitants, sans critères d’arrêt. |
GROUPE DE PAROLE
| Caractéristiques du programme | Critères d’inclusion au programme |
– Risque MAL couvert par le contrat. Lorsque la demande n’est pas éligible pour une prise en charge au titre du contrat nous pouvons vous proposer un devis. Le tarif est de 620 € HT le groupe. -Les groupes sont limités à 10 personnes maximum. D’une durée maximum de 2 heures, la séance est assurée par un(e) psychologue clinicien(ne).
| – Il s’agit d’un accompagnement collectif, sous forme d’une séance de « débriefing » Dans cet espace confidentiel et neutre, les agents peuvent laisser libre cours à l’expression de leurs souffrances, de leurs interrogations ou des difficultés vécues après un traumatisme. Ce programme est conçu pour aider les agents à retrouver un équilibre, suite au traumatisme, et de prévenir ainsi les arrêts maladie. |
Pour toute demande concernant le groupe de parole, merci de contacter le service assurance du CDG à l’adresse suivante : assurance@cdg37.fr
Contacts
Service Assurances Statutaires :
Pour toute demande : assurance@cdg37.fr
Interlocuteurs :
- Sandra FURCY – 02 47 60 85 15
- Ludovic LEON – 02 47 60 85 25