Assurances Statutaires
L’autorité territoriale supporte la charge financière des conséquences de l’application du statut et peut transférer cette charge auprès d’une compagnie d’assurance et souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires.
Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, permettent aux collectivités et établissements publics de confier au Centre de Gestion le pouvoir de souscrire pour leur compte un tel contrat d’assurance.
Service assurances statutaires
Le service assurances statutaires du CDG 37 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux d’Indre-et-Loire qui le souhaitent d’adhérer à un contrat d’assurance négocié par le Centre de Gestion pour se garantir contre les conséquences financières découlant de la protection sociale statutaire : congé de maternité, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, accident de service, maladie professionnelle, décès…
Pour toutes informations relatives aux droits et obligations liés aux congés pour raisons de santé, à l’invalidité ou au décès, vous pouvez consulter un extrait du code général de la fonction publique (CGFP) en cliquant sur le lien suivant : Articles L821-1 à L829-2 du CGFP – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Contact
Assurances statutaires : assurance@cdg37.fr
Ludovic LEON – 02 47 60 85 25 et Sandra FURCY – 02 47 60 85 15
Contrat groupe 2025-2028
Le CDG 37 a procédé à la reconduction du contrat groupe d’assurance statutaire afin de garantir les collectivités du département sur les risques financiers encourus à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.
Une consultation, organisée sous la forme d’un marché négocié après publicité préalable et mise en concurrence, a été lancée le 05 avril 2024 avec un dépôt des offres fixé au 24 juin 2024.
Les négociations ont été menées sur la base de l’offre reçue. L’offre après négociation devait être remise par le candidat avant le 15 juillet 2024.
La consultation est aujourd’hui terminée et le contrat groupe a été attribué au groupement : RELYENS/ CNP ASSURANCES.
Déclaration des bases de l’assurance
- Pour les collectivités ayant déjà accès à la plateforme Relyens
Connectez-vous à votre espace client de Relyens avec votre identifiant et mot de passe habituel puis dans la rubrique “Bases de l’assurance”, cliquez sur le bouton “Utiliser”, et déclarez vos bases de l’assurance via les formulaires à saisir.
- Pour les autres collectivités ou nouvelle collectivité
Suivre la procédure indiquée sur votre courrier :
1- Créez votre compte “Base de l’assurance” à l’aide de votre “Code BA” communiqué par courrier
2- Procédez à la déclaration des bases de l’assurance.
Plus d’informations
- Manuel utilisateur gestion des comptes BA
Assurances statutaires : assurance@cdg37.fr
Ludovic LEON – 02 47 60 85 25 et Sandra FURCY – 02 47 60 85 15