Cette instance est chargée d’émettre des avis consultatifs qui constituent un acte préalable aux décisions des employeurs publics concernant des dispositifs pouvant être accordés pour raison de santé et/ou l’aptitude à l’exercice des fonctions. Ses attributions sont notamment fixées par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié.

Le secrétariat de cette instance, chargé de l’instruction et de l’inscription à l’ordre du jour des dossiers, est assuré par les services du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour tous les agents relevant de la fonction publique territoriale exerçant ou ayant exercé en dernier lieu leurs fonctions dans le département.

Il est placé sous l’autorité du Président de l’instance. Ce dernier fixe les orientations mises en œuvre par le secrétariat de l’instance s’agissant de l’instruction des dossiers (pièces constitutives, démarches préalables à l’examen des dossiers en séance,…)

Ressource documentaire

• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

En savoir plus

• Les secrétariats du CMD
• Les dossiers relevant de la compétence du secrétariat du CDG 37

Les membres du CMD sont désignés par le préfet (via des arrêtés préfectoraux).

La formation restreinte ne regroupe que des médecins agréés.

La formation plénière est, quant à elle, composée de médecins agréés, de représentants de l’administration et de représentants du personnel.

Ressources documentaires

• • Arrêté portant désignation des représentants de l’administration du 4 avril 2024
  • Arrêté portant désignation des représentants du personnel du 16 janvier 2026
  • Arrêté portant désignation des médecins membres du 14 janvier 2026

En savoir plus

• La composition du conseil médical départemental

Les motifs de saisine du CMD sont listés aux articles 5 et 5-1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Ressources documentaires

• Congé de maladie ordinaire (CMO)
• Congé de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD)
• Congé de grave maladie (CGM)
• Disponibilité d’office pour raison de santé (DO)
• Congé sans traitement
• Accident de service
• Accident de trajet
• Maladie imputable au service
• Congé pour invalidité imputable au service (CITIS)
• Les suites d’un accident ou d’une maladie imputable au service
• Allocation temporaire d’invalidité (ATI)
• Aptitude à l’exercice des fonctions
• Temps partiel pour raison thérapeutique (TPT)
• Retraite pour invalidité
• Contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé
• Autres cas

• 1- L’autorité territoriale engage les démarches préalables à la saisie :

– en étudiant sa recevabilité (juridique, administrative)

– en collectant l’ensemble des pièces constitutives du dossier

• 2- L’autorité territoriale saisit le conseil médical départemental

• 3- Le secrétariat du CMD étudie le dossier

– Le secrétariat peut demander des éléments complémentaires à l’autorité territoriale 

– Le secrétariat organise, si nécessaire, des expertises médicales (formation restreinte uniquement)

> Une information est délivrée à l’employeur.

• 4- Le secrétariat du CMD informe l’agent

– De la date à laquelle son dossier sera examiné en séance 

– De son droit à consulter son dossier 

– Des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur (formation restreinte uniquement)

– De son droit à être entendu par le CMD (formation plénière uniquement)

• 5- La formation se réunit et émet un avis

– L’agent peut présenter des observations écrites, fournir des certificats médicaux et faire entendre un médecin de son choix 

– L’agent peut être accompagné ou représenté par une personne de son choix (formation plénière uniquement)

• 6- L’avis est notifié par le secrétariat du CMD

– À l’autorité territoriale

– À l’agent

• 7- L’autorité territoriale prend sa décision

L’autorité territoriale informe le CMD des décisions qui sont rendues sur son avis. Si la décision n’est pas favorable à l’agent l’autorité territoriale doit motiver sa décision.

Le CMD est saisi par le biais de l’employeur, que la saisine soit à l’initiative de l’agent ou de l’employeur. Par conséquent, les demandes adressées directement par les agents concernés ne sont pas conformes et ne peuvent être traitées en l’état (sauf exception prévue par l’article 5-2 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).

A savoir que :

• Les documents transmis au secrétariat du CMD sont communicables à l’agent concerné, dès lors qu’il formule une demande écrite indiquant expressément qu’il souhaite les obtenir.
• Le secrétariat du CMD n’a pas vocation à répondre aux interrogations des agents. Ces derniers sont invités à prendre contact avec leur employeur pour toute information qu’ils jugent utile de solliciter dans le cadre de l’instruction de leur dossier.

• Calendrier prévisionnel des réunions (Année 2026)